Droit des contrats & transactions commerciales

L'arbitrage en tant que méthode alternative de résolution des litiges est souvent utilisé pour résoudre les conflits entre entreprises participant à des relations commerciales nationales et internationales, la procédure se déroulant de manière confidentielle et rapide. En outre, les parties peuvent s’entendre sur le langage et la loi applicable simplifiant le règlement des litiges internationaux.

KORTE LAW vous conseille sur l’utilisation des clauses arbitrales dans les contrats, vous représente dans les procédures et vous assiste dans l’exécution des sentences arbitrales (convention de New York, 1958). Notre expertise - notamment en ce qui concerne les procédures de la CPI - nous permet d’influencer efficacement la composition du tribunal arbitral.

Votre entreprise peut être éligible aux fonds publics si son activité est considérée comme ayant un impact positif sur l’économie régionale. La disponibilité des subventions dépend de plusieurs facteurs. L'application des lois administratives pertinentes étant souvent opaque et complexe, les créateurs d'entreprise hésitent souvent à recourir aux subventions.

KORTE LAW vous aide à trouver la subvention adaptée à votre projet, vous conseille et vous assiste dans l’application, la mise en œuvre et le traitement des subventions.

Pour toute demande non contraignante, veuillez nous contacter par téléphone ou par courrier électronique ou utiliser le bouton ci-dessous.

Le droit des sociétés est l’une des compétences essentielles de KORTE LAW.

Nous conseillons les partenaires, les directeurs généraux et les membres du conseil d'administration en matière de contrats. Nous concevons la meilleure stratégie juridique pour toute entreprise, notamment les sociétés (GmbH, AG) et les partenariats (en particulier GmbH & Co. KG, participation silencieuse, GbR).

Faire des affaires en Allemagne

L'Allemagne est l'une des destinations les plus attractives pour les investisseurs étrangers. L'enregistrement de votre entreprise selon le droit allemand présente de grands avantages : les transactions financières en sont facilitées et vous pouvez accéder aux fonds publics allemands et européens.

Nous conseillons les entreprises qui souhaitent se développer via une filiale allemande située en Europe, en vous expliquant toutes les options disponibles et en vous aidant à choisir celle qui convient le mieux à votre projet.

Les propriétaires d’entreprise peuvent opter pour

• une filiale indépendante ayant sa propre personnalité juridique ;
• une branche indépendante ;
• un bureau de représentation (établissement dépendant).

KORTE LAW est le partenaire idéal pour réaliser votre projet d'entreprise en Allemagne, et vous offre un service juridique d’excellente qualité. Par ailleurs, notre équipe multilingue apporte également son soutien aux investisseurs et aux créateurs d’entreprises souhaitant obtenir un titre de séjour.

Vous souhaitez recevoir des informations plus détaillées sur l'établissement d'une entreprise en Allemagne ? Cliquez sur le bouton ci-dessous pour nous laisser vos coordonnées. Nous vous ferons parvenir gratuitement une brochure détaillée des différentes étapes à suivre.

KORTE LAW rédige, révise et complète tout type de contrat et fait respecter vos droits devant les tribunaux.

Le droit commercial et le droit de la distribution sont nos principaux domaines de compétence. Nous comptons parmi nos clients des entreprises et des agents commerciaux. Nos avocats vous aident organiser la commercialisation de vos produits et services, y compris la commercialisation transfrontalière. Les questions récurrentes concernent la rémunération des agents commerciaux, la résiliation (extraordinaire) des contrats de distribution, les clauses de non-concurrence ainsi que les versements compensatoires.

Nos services en droit commercial et en droit de la distribution comprennent

• La Rédaction de contrats de contrats d'agence et de licence
• Représentation juridique dans les litiges relatifs aux licenciements, à la non-concurrence, aux commissions, aux demandes d'indemnisation, etc.
• Avis d'expert sur des problèmes particuliers en droit commercial et droit de la distribution
• Contrôle fiscal des sociétés commerciales et des agents commerciaux

Pour une demande non contraignante, veuillez nous contacter par email ou par téléphone ou utilisez le bouton ci-dessous.

Le droit immobilier couvre essentiellement les domaines du droit de la construction privée et publique, le droit des architectes, les règlements relatifs à l'association de propriétaires, le droit du courtage et les dispositions sur les contrats de travail et de services.

Des difficultés potentielles peuvent surgir entre tous les participants à la construction et à chaque phase du projet de construction. Même lors de l’achat d’un bien immobilier, des conflits surviennent souvent à cause de vices de construction, de faillite du promoteur ou de l’architecte, de l’exercice du droit de premier refus, etc. Il est donc conseillé de demander l’avis préalable d’un projet juridique en particulier. afin de minimiser tout risque de conflit par un conseil individuel ou la rédaction d'un contrat.

Avec son réseau d'agents immobiliers, d'architectes et de sous-traitants, KORTE LAW apporte l'expertise nécessaire pour négocier des contrats favorables et vous accompagne tout au long des étapes de votre projet immobilier.

Pour toute demande non contraignante, veuillez nous contacter par téléphone ou par courrier électronique ou utiliser le bouton ci-dessous.

Les propriétaires d'entreprise

Un citoyen non membre de l'Union européenne souhaitant devenir travailleur indépendant en Allemagne peut être éligible à un permis de séjour, en particulier s'il a déjà créé une entreprise dans le pays. Les demandes sont évaluées en fonction d’une série de facteurs, notamment l’impact de l’entreprise sur la région, le financement ainsi que les qualifications de ses propriétaires. Nos avocats germanophones vous guident tout au long du processus et vous aident à remplir les conditions pour une candidature réussie.

Employés non européens

Une carte bleue européenne (permis de séjour conformément au § 19a AufenthG) peut être accordée à un citoyen non européen qui a une offre d'emploi en Allemagne et est titulaire d'un diplôme universitaire reconnu correspondant aux exigences du poste.

Si vous n'avez pas d'offre d'emploi spécifique mais remplissez les conditions mentionnées ci-dessus, un visa de 6 mois vous sera éventuellement accordé pour rechercher un emploi en Allemagne (cf. § 18c AufenthG).

KORTE LAW vous guide dans le processus de demande de visa, de permis de séjour ou de carte bleue et veille à ce que vos démarches ne soient pas interrompues par des obstacles administratifs.

Pour toute demande non contraignante, veuillez nous contacter par téléphone ou par courrier électronique ou utiliser le bouton ci-dessous.

Membre du barreau de Rabat (Maroc). Maître Ahmed El Majdi est avocat au Maroc avec un doctorat en droit et un Master en droit des affaires.

Il est spécialiste en droit des institutions financières et contentieux des affaires.

Il parle couramment le français et l'arabe.

Membre du barreau de Hanovre, Maître Härke est avocat en Allemagne.

Après des études de droit à Berlin et à New York, il a travaillé auprès d'un groupe d'assurance allemand et dans un cabinet d'avocats spécialisé dans les transactions immobilières.

Il est spécialiste des domaines de l'immobilier, des assurances et du droit des sociétés.

Maître Härke parle couramment l'anglais, l'allemand et l'espagnol.

M. El Bacha est titulaire d'une maîtrise en droit commercial de l'Université de Rabat.

Auteur de divers articles de droit comparé, il connaît aussi bien le droit marocain que le droit allemand. Ses recherches portent sur tous les aspects du droit transfrontalier.

Il parle couramment le français, l'allemand, l'anglais et l'arabe.

Membre du barreau de Berlin, Maître Korte est avocat en Allemagne et en France.

Il a acquis une expérience en droit international des affaires au sein de la division du commerce extérieur du ministère allemand de l'économie, du programme d'investissement MENA-OCDE et de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI à Paris.

Il parle couramment le français, l'anglais, l'allemand et l'arabe.

Docteure en droit, Maître Pagot est membre du barreau de Marseille.

Elle a obtenu son diplôme d'avocat à Paris et a travaillé pour le cabinet Gide Loyrette Nouel.

Elle est l'auteure d'une thèse sur le droit de la distribution et conseille des entreprises bien établies ainsi que des start-ups du droit de la concurrence, du commerce de détail et de la consommation. Elle parle couramment le français, l'anglais et l'espagnol.

Date de prise d'effet: January 05, 2019

Korte Law ("nous", "notre", "nos") exploite le site web https://korte-law.com (ci-après désigné par le terme "Service").

Cette page vous explique nos politiques en matière de collecte, d'utilisation et de communication des données à caractère personnel lorsque vous utilisez notre Service ainsi que les choix qui s'offrent à vous en ce qui concerne ces données. Modèle de politique de confidentialité via FreePrivacyPolicy.

Nous utilisons vos données pour fournir et améliorer le Service. En utilisant le Service, vous consentez à la collecte et à l'utilisation d'informations conformément à la présente politique. Sauf définition contraire dans la présente Politique de Confidentialité, les termes utilisés dans la présente Politique de Confidentialité ont la même signification que dans nos Conditions Générales qui sont disponibles sur https://korte-law.com

Définitions

• Service

  Par Service on entend le site web https://korte-law.com exploité par Korte Law

• Données à caractère personnel

  Données à Caractère Personnel désigne des données concernant un individu vivant qui peut être identifié à partir de ces données (ou à partir de ces données et d'autres informations en notre possession ou susceptibles d'entrer en notre possession).

• Données d'Utilisation

  Les Données d'Utilisation sont recueillies automatiquement et sont générées soit par l'utilisation du Service, soit par l'infrastructure du Service proprement dite (par exemple, durée de consultation d'une page).

• Cookies

  Les cookies sont de petits fichiers enregistrés sur votre dispositif (ordinateur ou dispositif mobile).

Collecte et utilisation des données

Nous recueillons plusieurs types de données à différentes fins en vue de vous fournir notre Service et de l'améliorer.

Types de données recueillies

Données à Caractère Personnel

Lorsque vous utilisez notre Service, il est possible que nous vous demandions de nous fournir certaines données personnelles nominatives qui peuvent servir à vous contacter ou à vous identifier ("Données à Caractère Personnel"). Les données personnelles nominatives peuvent comprendre, mais de manière non limitative:

• Adresse e-mail
• Prénom et nom de famille
• Cookies et Données d'Utilisation

Données d'Utilisation

Nous pouvons également recueillir des informations relatives au mode d'accès et d'utilisation du Service ("Données d'Utilisation"). Ces Données d'Utilisation peuvent comprendre des informations telles que l'adresse de protocole Internet (c.-à-d. l'adresse IP) de votre ordinateur, le type de navigateur, la version du navigateur, les pages de notre Service que vous consultez, la date et l'heure de votre visite, le temps passé sur ces pages, les identifiants uniques de dispositifs ainsi que d'autres données de diagnostic.

Suivi et données de cookies

Nous avons recours à des cookies et à d'autres technologies de suivi similaires pour effectuer un suivi des activités effectuées dans notre Service, et nous conservons certaines informations.

Les cookies sont des fichiers à faible volume de données pouvant comporter un identifiant unique anonyme. Les cookies sont envoyés à votre navigateur depuis un site web et sont stockés sur votre dispositif. D'autres technologies de suivi telles que les pixels, les balises et les scripts sont également utilisées pour recueillir et suivre des informations et afin d'améliorer et d'analyser notre Service.

Vous pouvez demander à votre navigateur de refuser tous les cookies ou de vous avertir lorsqu'un cookie est envoyé. Toutefois, si vous n'acceptez pas les cookies, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser certains éléments de notre Service.

Exemples de cookies que nous utilisons :

• Cookies de Session. Nous utilisons des Cookies de Session pour faire fonctionner notre Service.
• Cookies de Préférences. Nous utilisons des Cookies de Préférences pour mémoriser vos préférences et vos différents paramètres.
• Cookies de Sécurité. Nous utilisons des Cookies de Sécurité pour des raisons de sécurité.

Utilisation des données

Korte Law utilise les données recueillies à des fins diverses:

• Pour fournir et assurer notre Service
• Pour vous faire part des changements apportés à notre Service
• Pour vous permettre d'utiliser les fonctions interactives de notre Service quand vous le souhaitez
• Pour assurer l'assistance client
• Pour recueillir des données précieuses ou d'analyses qui nous permettront d'améliorer notre Service
• Pour contrôler l'utilisation de notre Service
• Pour détecter, prévenir et régler les problèmes techniques

Transfert des données

Les informations vous concernant, notamment vos Données à Caractère Personnel, peuvent être transférées de votre région, province, pays, ou autre division territoriale vers des ordinateurs – et stockées sur ces derniers – situés à un endroit où la législation relative à la protection des données diffère de celle du territoire où vous résidez.

Si vous résidez hors de/du Germany et que vous choisissez de nous communiquer des informations, sachez que nous transférons les données, y compris les Données à Caractère Personnel, vers le/la Germany et que nous les y traitons.

En acceptant la présente Politique de Confidentialité puis en soumettant ces informations, vous consentez à ce transfert.

Korte Law prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour faire en sorte que vos données soient traitées de manière sécurisée et conformément à la présente Politique de Confidentialité et vos Données à Caractère Personnel ne seront transférées vers aucune organisation ni aucun pays à moins que des contrôles adéquats ne soient en place, notamment en ce qui concerne la sécurité de vos données et d'autres données personnelles.

Communication de données

Exigences légales

Korte Law peut communiquer vos Données à Caractère Personnel si elle estime de bonne foi que cela est nécessaire pour:

• S'acquitter d'une obligation légale
• Protéger et défendre les droits ou les biens de Korte Law
• Prévenir d'éventuels actes répréhensibles ou enquêter sur de tels actes dans le cadre du Service
• Assurer la sécurité personnelle des utilisateurs du Service ou du public
• Se protéger contre la responsabilité civile

Sécurité des données

La sécurité de vos données nous tient à cœur. Toutefois, n'oubliez pas qu'aucune méthode de transmission de données par Internet ou méthode de stockage électronique n'est sûre à 100 %. Bien que nous nous efforcions d'utiliser des méthodes commercialement acceptables pour protéger vos Données à Caractère Personnel, nous ne pouvons pas leur garantir une sécurité absolue.

Prestataires de services

Nous pouvons faire appel à des sociétés tierces et à des tierces personnes pour faciliter la prestation de notre Service ("Prestataires de Services"), assurer le Service en notre nom, assurer des services liés au Service ou nous aider à analyser la façon dont notre Service est utilisé.

Ces tiers n'ont accès à vos Données à Caractère Personnel que pour effectuer ces tâches en notre nom et il leur est interdit de les communiquer ou de les utiliser à quelle qu'autre fin.

Analyses

Nous pouvons faire appel à des Prestataires de Services tiers pour surveiller et analyser l'utilisation de notre Service.

• Google Analytics

  Google Analytics est un service d'analyse web proposé par Google qui assure le suivi du trafic d'un site web et en rend compte. Google utilise les données recueillies pour suivre et surveiller l'utilisation de notre Service. Ces données sont partagées avec d'autres services Google. Google peut utiliser les données recueillies pour contextualiser et personnaliser les annonces de son propre réseau publicitaire.

  Vous pouvez empêcher que vos activités dans le cadre du Service ne soient mises à la disposition de Google Analytics en installant le plug-in pour navigateur Analytics Opt out browser add-on de Google Analytics. Ce plug-in empêche le code JavaScript de Google Analytics JavaScript (ga.js, analytics.js et dc.js) de partager les informations concernant les activités liées aux visites avec Google Analytics.

  Pour plus de précisions sur les pratiques de confidentialité de Google, merci de consulter la page web Protection de la vie privée et conditions de Google: https://policies.google.com/privacy?hl=en

Liens pointant vers d'autres sites

Il se peut que notre Service contienne des liens pointant vers d'autres sites que nous n'exploitons pas. Si vous cliquez sur un lien de tiers, vous serez redirigé vers le site de ce tiers. Nous vous recommandons vivement d'examiner la politique de confidentialité de chacun des sites que vous consultez.

Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu, les politiques ou pratiques de confidentialité des sites ou services de tiers et déclinons toute responsabilité en ce qui les concerne.

Vie privée des enfants

Notre Service ne s'adresse pas aux personnes de moins de 18 ans ("Enfants").

Nous ne recueillons pas sciemment de données personnelles nominatives auprès de personnes de moins de 18 ans. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que votre Enfant nous a communiqué des Données à Caractère Personnel, veuillez nous contacter. Si nous apprenons que nous avons recueilli des Données à Caractère Personnel auprès d'enfants sans vérifier s'il y a consentement parental, nous faisons le nécessaire pour supprimer ces informations de nos serveurs.

Modifications de la présente Politique de Confidentialité

Nous nous réservons le droit d'actualiser notre Politique de Confidentialité de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification en publiant la nouvelle Politique de Confidentialité sur cette page.

Avant que la modification ne prenne effet, nous vous en informerons par e-mail et/ ou en plaçant un avis bien en vue dans notre Service et nous actualiserons la "date de prise d'effet" qui figure en haut de la présente Politique de Confidentialité.

Nous vous conseillons de consulter la présente Politique de Confidentialité périodiquement pour prendre connaissance de toute modification. Les modifications apportées à la présente Politique de Confidentialité prennent effet lorsqu'elles sont publiées sur cette page.

Nous contacter

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, veuillez nous contacter:

• Par courrier électronique: info@korte-law.com
• Par téléphone: +49 157 377 44 265

Terms of Service ("Terms")

Last updated: January 05, 2019

USt-IdNr: DE320614272

Please read these Terms of Service ("Terms", "Terms of Service") carefully before using the https://korte-law.com website (the "Service") operated by Korte Law ("us", "we", or "our").

Your access to and use of the Service is conditioned on your acceptance of and compliance with these Terms. These Terms apply to all visitors, users and others who access or use the Service.

By accessing or using the Service you agree to be bound by these Terms. If you disagree with any part of the terms then you may not access the Service. The Terms of Service agreement for Korte Law is based on the TermsFeed's Terms of Service Template.

Links To Other Web Sites

Our Service may contain links to third-party web sites or services that are not owned or controlled by Korte Law.

Korte Law has no control over, and assumes no responsibility for, the content, privacy policies, or practices of any third party web sites or services. You further acknowledge and agree that Korte Law shall not be responsible or liable, directly or indirectly, for any damage or loss caused or alleged to be caused by or in connection with use of or reliance on any such content, goods or services available on or through any such web sites or services.

We strongly advise you to read the terms and conditions and privacy policies of any third-party web sites or services that you visit.

Governing Law

These Terms shall be governed and construed in accordance with the laws of Berlin, Germany, without regard to its conflict of law provisions.

Our failure to enforce any right or provision of these Terms will not be considered a waiver of those rights. If any provision of these Terms is held to be invalid or unenforceable by a court, the remaining provisions of these Terms will remain in effect. These Terms constitute the entire agreement between us regarding our Service, and supersede and replace any prior agreements we might have between us regarding the Service.

Changes

We reserve the right, at our sole discretion, to modify or replace these Terms at any time. If a revision is material we will try to provide at least 30 days notice prior to any new terms taking effect. What constitutes a material change will be determined at our sole discretion.

By continuing to access or use our Service after those revisions become effective, you agree to be bound by the revised terms. If you do not agree to the new terms, please stop using the Service.

Contact Us

If you have any questions about these Terms, please contact us.