Domiciliation et bureau virtuel à Rabat

Une adresse de siège social à Rabat pour votre société marocaine — 175 euros par mois, chaque courrier reçu, scanné et transmis le jour ouvrable même.

Nos locaux à Rabat — Villa 7, rue Maa Al Ainine, Agdal.

La salle de réunion, disponible à l'adresse de la société.

Une société marocaine a besoin d'un siège social dès sa constitution, et l'adresse déclarée au registre du commerce est celle que retiendront l'administration, le fisc et les tribunaux. Nous fournissons cette adresse dans nos propres locaux à Rabat, au titre d'un contrat de domiciliation écrit, avec le traitement du courrier qui rend l'adresse réellement utile.

Le service est utilisé par des groupes internationaux qui installent une filiale marocaine avant de prendre leur propre bail, par des sociétés dont l'activité n'exige pas de locaux propres, et par des cabinets internationaux qui ont besoin d'une adresse locale fiable pour l'entité marocaine d'un client.

Ce que comprend le service

Un siège social dans nos locaux à Rabat, désigné comme siège social de la société dans les statuts et au registre du commerce, au titre d'un contrat de domiciliation conforme à la loi 89-17.

Réception de tout le courrier adressé à la société, y compris les lettres recommandées et les plis de l'administration.

Un scan quotidien de chaque pli reçu, transmis par courriel le jour ouvrable même, afin que rien n'attende à un guichet et que rien ne soit ouvert à votre insu.

Transmission des originaux sur demande, et une salle de réunion dans nos locaux lorsque vous devez recevoir un visiteur, un notaire ou un commissaire aux comptes à l'adresse de la société.

175 euros par mois. Aucune commission sur les formalités, aucun frais par courrier. Après la première année, le contrat se poursuit de mois en mois.

Modifications au registre du commerce

L'inscription d'une société au registre du commerce doit suivre la vie de la société. Nous préparons et déposons les modifications, avec les procès-verbaux et les pièces que chacune exige :

Transfert du siège social, changement de dénomination, changement d'objet social.

Nomination, renouvellement ou révocation d'un gérant ou des membres du conseil.

Augmentation ou réduction du capital, cession de parts ou d'actions, changement d'associés.

Transformation d'une forme en une autre, par exemple une SARL devenant une SA, et l'ouverture ou la fermeture d'une succursale.

Radiation, ainsi que les publications au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales qui accompagnent chacune de ces étapes.

Le travail sociétaire autour de l'adresse

La domiciliation est rarement le seul besoin. Nous assurons en parallèle la vie sociale de la société : assemblées générales et procès-verbaux, registres légaux, registre des bénéficiaires effectifs, dépôt des comptes, procurations, et les régularisations qui apparaissent dès qu'une banque, un client ou un auditeur lit le dossier de près.

Lorsque la société est en cours de constitution, l'adresse et la constitution sont traitées ensemble, de sorte que les statuts, le contrat de domiciliation et l'inscription au registre disent la même chose dès le départ.

Ce que vous devez fournir

Les statuts de la société ou, pour une société non encore constituée, le certificat négatif et le projet de statuts ; l'identification du gérant et des bénéficiaires effectifs ; et le contrat de domiciliation signé. Nous préparons le contrat et les formalités au registre.

Langues de travail

Nous travaillons en français, en allemand et en anglais, et déposons en français et en arabe selon ce qu'exige l'administration.

Parlez-nous de votre société

L'investissement étranger au Maroc se concentre sur quelques secteurs, chacun avec son régulateur, son régime d'incitations et sa pratique contractuelle. Nous conseillons les entreprises internationales dans les secteurs ci-dessous — derrière chaque entrée, un guide juridique dédié et régulièrement mis à jour, rédigé par les avocats qui traitent ces dossiers à Rabat et Casablanca.

Nos secteurs

• Équipementiers automobile & aéronautique — implantation, zones franches, contrats de fourniture, incitations
• Hydrogène vert et énergies renouvelables & IPP — autorisations, foncier, offtake, loi 13-09
• Hôtellerie & tourisme — développement, contrats de gestion, horizon 2030
• Banque & financement et fintech — sûretés, agréments, pratique de Bank Al-Maghrib
• Assurance — régulation ACAPS pour assureurs, courtiers et acheteurs corporate étrangers
• Technologie, cloud & IA et nearshoring d'ingénierie
• Infrastructure & PPP et marchés publics pour contractants et soumissionnaires étrangers
• Mines — licences, la réforme 2024–2026, ESG

Comment se déroule un mandat sectoriel

Un mandat sectoriel combine la base corporate — société, contrats, droit du travail, coordination fiscale — avec les exigences du régulateur sectoriel et les instruments d'incitation de la Charte de l'investissement. Les guides liés ci-dessus posent le cadre par secteur ; en mandat, les mêmes avocats l'appliquent à votre projet.

Le secrétariat juridique — company secretarial services, ou suivi corporate — recouvre tout ce qui maintient une société en règle après sa constitution : assemblées, procès-verbaux, registres légaux, dépôts au registre de commerce et auprès de l'OMPIC, et registre des bénéficiaires effectifs. Nous l'assurons comme mission continue pour les maisons mères étrangères détenant une SARL, SA ou SAS marocaine, et pour les cabinets d'avocats internationaux qui ont besoin d'un partenaire de conformité fiable pour la filiale marocaine d'un client. Le travail se déroule à distance pour la maison mère — en français, anglais ou allemand, avec votre direction juridique comme interlocuteur —, tandis que signatures, dépôts au greffe et actes notariés sont réalisés par nos soins sur place à Rabat et à Casablanca.

Ce que nous couvrons

• Approbation annuelle des comptes et assemblée générale ordinaire, dans les six mois de la clôture de l'exercice
• Registres légaux et registres des procès-verbaux, y compris le registre des parts paraphé et les registres pré-numérotés
• Registre des bénéficiaires effectifs : déclarations initiales et mises à jour via l'OMPIC
• Dépôts au Registre de Commerce et formalités OMPIC, y compris les obligations de publication
• Nomination et révocation de gérants, administrateurs et commissaires aux comptes, avec les majorités et dépôts requis
• Cessions de parts, augmentations et réductions de capital, transformations et modifications statutaires
• Transfert de siège et domiciliation en application de la loi n° 89-17
• Un calendrier social avec suivi des échéances pour chaque entité suivie
• Coordination avec votre expert-comptable, le commissaire aux comptes et l'Office des Changes
• Un audit de conformité des registres, procès-verbaux et dépôts existants au début de chaque mission

Le cadre juridique

Le cycle annuel est prescrit par la loi n° 5-96 pour la SARL et la loi n° 17-95 pour la SA, telles que modifiées par les lois n° 21-19 et n° 19-20 — cette dernière autorisant désormais les conseils d'administration de SA par visioconférence —, avec le Code de commerce (loi n° 15-95), dont le Titre VIII, ajouté par la loi n° 89-17, régit la domiciliation. Le registre des bénéficiaires effectifs a été créé par la loi n° 12-18 et est géré électroniquement par l'OMPIC ; les lois n° 53-05 et n° 43-20 encadrent la signature électronique et les services de confiance pour les documents qui ne requièrent plus d'original papier.

Les délais sont assortis de sanctions réelles. Le gérant qui omet de déposer les documents requis auprès du greffe encourt un emprisonnement d'un à six mois ou une amende en vertu de l'article 108 de la loi n° 5-96 ; les dirigeants de SA encourent une exposition équivalente au titre de la loi n° 17-95. La plupart des manquements que nous constatons ne sont pas des violations substantielles mais des délais manqués, des procès-verbaux non signés et des modifications non déposées — exactement ce qu'un calendrier social tenu à jour permet d'éviter.

Notre méthode

Chaque mission commence par un audit de conformité : nous examinons les registres, dépôts, procès-verbaux, statuts, déclarations de bénéficiaires effectifs, inscriptions OMPIC et le statut de domiciliation de l'entité ; en cas de manquements, nous livrons un plan de remédiation assorti d'un calendrier précis.

L'entité passe ensuite sous mandat annuel couvrant le cycle complet de conformité — assemblées, procès-verbaux, registres, dépôts, calendrier social —, les modifications ponctuelles (changement de gérant, cession de parts, opération sur capital) étant traitées au fil de l'eau selon le périmètre convenu.

Rédaction, revue et validations se font par voie électronique avec la maison mère ; lorsque le droit marocain exige une présence physique — dépôts au greffe, actes notariés, formalités bancaires, registres originaux paraphés —, nous intervenons depuis nos propres bureaux de Rabat et de Casablanca. Pour le détail juridique complet, voir notre guide sur le cycle annuel de conformité d'une filiale marocaine.

Articles connexes

• Conformité juridique d'une filiale marocaine : cycle annuel, registres, dépôts et délais (2026)
• Création de société au Maroc pour investisseurs étrangers
• M&A privé au Maroc : structures, clauses du SPA et closing
• Avocat correspondant au Maroc pour cabinets internationaux

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Notre rôle en tant que correspondant marocain

Nous intervenons comme avocat correspondant (local counsel) au profit de cabinets d'avocats internationaux sur toute question touchant au droit marocain. Notre activité s'articule autour de cinq domaines :

Avis juridiques et analyses de validité en droit marocain. Nous émettons des avis juridiques formels (legal opinions) sur la validité et l'opposabilité de contrats rédigés sous un droit étranger (droit anglais, droit de l'État de New York ou autre) et conseillons sur les stipulations susceptibles de se heurter aux règles impératives du droit marocain — notamment les limites tenant à l'ordre public, les restrictions en matière de change et les exigences de forme locale.

Contentieux et arbitrage. Nous prenons en charge les procédures d'exequatur aux fins de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers et de sentences arbitrales devant les juridictions marocaines, que ce soit sur le fondement des conventions bilatérales auxquelles le Maroc est partie, de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ou du cadre législatif interne prévu par la loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle. Nous représentons également les parties devant les juridictions marocaines et fournissons des conseils en stratégie contentieuse lorsque les règles de procédure locales diffèrent sensiblement de la pratique de common law ou de la tradition civiliste continentale.

Conseil réglementaire. Nous intervenons en matière de droit du travail marocain (y compris le Code du travail), de fiscalité des sociétés et de fiscalité commerciale, de protection des données à caractère personnel au regard de la loi n° 09-08 et des directives de la CNDP, ainsi que du régime de contrôle des changes administré par l'Office des Changes, lequel s'applique à la quasi-totalité des paiements ou mouvements de capitaux transfrontaliers impliquant le Maroc.

Formalités d'exécution. Nous coordonnons les exigences de légalisation et d'apostille, la traduction assermentée de documents en arabe ou en français, ainsi que les formalités d'enregistrement auprès des autorités marocaines compétentes — Direction Générale des Impôts (enregistrement fiscal), Tribunal de Commerce (dépôts au registre du commerce) et Conservation Foncière (registre foncier), entre autres.

Accompagnement transactionnel et compliance. Lorsqu'une opération plus large comporte un volet de droit marocain — constitution d'une filiale locale, acquisition immobilière ou dépôt réglementaire —, nous prenons en charge ce volet selon le calendrier que vous fixez et restituons nos travaux dans le format attendu par votre équipe de transaction.

Comment nous instruire

Nous avons structuré notre processus d'intervention pour correspondre aux modalités selon lesquelles les cabinets internationaux instruisent réellement un correspondant étranger :

Vérification des conflits d'intérêts. Nous effectuons le contrôle de conflits dans les heures qui suivent la réception des noms des parties, et non en plusieurs jours. Si vous avez besoin d'une vérification accélérée en dehors des heures de bureau, nous nous adaptons.

Modalités d'honoraires. Nous convenons d'un plafond d'honoraires ou d'un forfait avant le début des travaux. Pas de facturation horaire ouverte, sauf si vous le souhaitez. Nous vous communiquons un montant que vous pouvez transmettre à votre client sans réserve.

Livrables. Tous les livrables — avis juridiques, notes de synthèse, notes de recherche et résumés de pièces de procédure — sont rédigés en anglais. Lorsque nous citons des dispositions législatives marocaines, nous reproduisons le texte original en français accompagné de notre traduction en anglais, afin que votre équipe puisse vérifier la source. Nos livrables respectent les standards de présentation et de structuration en usage dans les cabinets américains et britanniques : analyse point par point, conclusions claires et prochaines étapes opérationnelles.

Communication. Un interlocuteur unique est responsable de votre dossier. Nous répondons sur votre fuseau horaire lorsque les délais l'exigent et vous adressons des rapports d'avancement à la fréquence que vous déterminez.

Confidentialité et ethical walls. Nous appliquons des procédures de barrières d'information conformes aux standards des cabinets internationaux et les confirmons dans notre lettre de mission.

Pourquoi un cabinet marocain trilingue réduit les frictions

Le droit marocain est rédigé en arabe et en français. Les audiences judiciaires se déroulent en arabe. Les négociations commerciales avec des contreparties marocaines se tiennent souvent en français. Votre équipe de transaction travaille en anglais — et, dans de nombreuses opérations européennes, en allemand.

Notre équipe exerce nativement en français, en anglais et en allemand. Cela signifie que nous lisons la législation dans sa langue source sans recourir à des traductions tierces, que nous correspondons avec les juridictions et les autorités réglementaires marocaines dans la langue qu'elles attendent, et que nous vous restituons nos travaux dans la vôtre. Pour les clients ou co-conseils germanophones — en particulier dans les opérations impliquant des entités allemandes ou suisses disposant de filiales ou d'activités au Maroc — nous éliminons la couche de traduction supplémentaire qui ralentirait autrement le flux de travail.

Il ne s'agit pas d'un argument commercial ; c'est un avantage opérationnel. Les malentendus liés aux instructions adressées à un correspondant étranger constituent la première cause de retard et de dépassement de budget dans les dossiers transfrontaliers, et l'alignement linguistique supprime la cause la plus fréquente de ces malentendus.

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Cas de figure habituels de renvoi

Les dossiers que les cabinets internationaux nous confient le plus fréquemment comprennent :

Résiliation d'un prestataire ou sous-traitant basé au Maroc. Conseil sur les obligations de préavis, l'exposition aux indemnités de rupture et l'opposabilité des clauses contractuelles de résiliation en droit marocain — en particulier lorsque la relation est susceptible d'être requalifiée en contrat de travail par une juridiction marocaine.

Exécution d'une sentence arbitrale étrangère. Obtention de l'exequatur devant la juridiction marocaine compétente sur le fondement de la Convention de New York ou de la loi n° 95-17, y compris conseil sur les motifs potentiels de refus et le calendrier d'exécution.

Avis juridique de droit local pour un closing. Émission d'un avis juridique de droit marocain — capacité, opposabilité, absence de conflit et validité de la clause d'élection de droit — dans le cadre d'un financement, d'une acquisition ou d'une restructuration de dimension transfrontalière.

Litige prud'homal impliquant un salarié local. Représentation de l'employeur devant les juridictions sociales marocaines ou conseil en matière de règlement précontentieux dans le cadre du Code du travail, y compris l'exposition au risque de licenciement abusif et les obligations en matière de sécurité sociale.

Validation d'un transfert de données. Confirmation de la conformité d'un transfert transfrontalier de données envisagé au regard de la loi n° 09-08 et des exigences de la CNDP, et conseil sur la procédure d'autorisation ou de déclaration le cas échéant.

Autorisation de l'Office des Changes. Conseil sur le point de savoir si un paiement, un apport en capital ou un rapatriement de fonds envisagé nécessite une autorisation préalable de l'Office des Changes, et prise en charge du dépôt du dossier le cas échéant.

Ce dont nous avons besoin pour démarrer

Pour lancer les travaux, merci de nous adresser :

Noms des parties et description sommaire du dossier — pour notre vérification des conflits d'intérêts.

Les documents clés — le contrat, la sentence arbitrale, la décision de justice ou le dossier réglementaire en cause, dans la langue dont vous disposez.

Votre calendrier — la date butoir impérative et les jalons intermédiaires éventuels.

La question précise ou le livrable attendu — avis juridique de droit marocain, conseil en matière d'exécution, dépôt réglementaire ou autre.

Contact de facturation et modalités d'honoraires souhaitées — afin que nous puissions confirmer un plafond ou un forfait d'honoraires et vous transmettre notre lettre de mission.

Nous confirmerons l'absence de conflit d'intérêts, proposerons nos honoraires et définirons le périmètre de la mission sous un jour ouvrable — plus rapidement si le dossier est urgent.

Contactez-nous à [email] ou au [téléphone] pour nous instruire d'un dossier.

Demander une vérification de conflits

L’arbitrage est un mode privilégié de règlement des litiges commerciaux transfrontaliers au Maroc — confidentiel, rapide, avec libre choix de la langue et du droit applicable. KORTE LAW conseille sur la rédaction de clauses compromissoires, représente les parties dans les procédures CCI et ad hoc, et accompagne l’exécution des sentences arbitrales en vertu de la Convention de New York (1958).

Articles connexes

• Arbitrage au Maroc : rédaction de clauses et exécution des sentences
• Agence commerciale au Maroc
• Réglementation des changes au Maroc

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Le système fiscal marocain comprend l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la TVA et les droits d’enregistrement — avec des incitations spécifiques pour les investisseurs dans les zones franches et les secteurs stratégiques. KORTE LAW conseille en matière de prix de transfert, conventions de double imposition et problématiques d’établissement stable, et représente les contribuables lors de contrôles fiscaux et de recours.

Articles connexes

• Incitations fiscales et zones franches au Maroc
• Prix de transfert au Maroc : documentation et contrôles
• Réglementation des changes au Maroc

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Conformité fiscale et coordination comptable

Pour les sociétés marocaines détenues par des groupes étrangers, nous assurons également la coordination centrale du cycle fiscal et comptable récurrent : nous articulons le volet juridique — décisions, procès-verbaux, dépôts — avec le travail d’experts-comptables et de commissaires aux comptes marocains établis, examinons la dimension juridique des positions fiscales et réunissons les équipes juridique et financière de votre maison mère dans une seule conversation, en français, anglais ou allemand. Un interlocuteur au lieu de trois.

KORTE LAW accompagne les entreprises souhaitant s’implanter au Maroc dans le choix de la structure juridique la plus adaptée — SARL, SA, succursale ou bureau de représentation. Nous assurons le suivi complet du processus de création, de l’immatriculation au Registre du Commerce jusqu’à l’obtention des autorisations nécessaires, en passant par la rédaction des statuts et la mise en place de la gouvernance.

Notre équipe multilingue assiste également les investisseurs et créateurs d’entreprise dans l’obtention de titres de séjour.

Articles connexes

• Comment entrer sur le marché marocain : guide juridique
• Création de société au Maroc pour les investisseurs étrangers
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KORTE LAW rédige et négocie des contrats commerciaux soumis au droit marocain et allemand — contrats de distribution, conventions d’agence commerciale, accords de fourniture, contrats de licence et de franchise. Notre expertise porte notamment sur la rémunération des agents commerciaux, la résiliation des contrats de distribution, les clauses de non-concurrence et les indemnités de fin de contrat.

Articles connexes

• Agence commerciale au Maroc : résiliation et indemnité
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Le Maroc s’est imposé comme l’un des principaux pôles d’investissement en énergies renouvelables en Afrique — avec des projets ambitieux dans le solaire, l’éolien et l’hydrogène vert. KORTE LAW accompagne les investisseurs et développeurs de projets dans l’analyse du cadre réglementaire, la négociation de contrats d’achat d’énergie (PPA) et la structuration de projets PPP et BOT.

Notre conseil couvre l’ensemble des questions du droit de l’énergie — autorisations, sécurisation foncière, raccordement au réseau et réglementation de l’export de molécules vertes.

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• Hydrogène vert au Maroc : autorisations et contrats
• Acquisition immobilière au Maroc pour les étrangers
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Le Code du travail marocain impose des règles impératives en matière d’embauche, de licenciement et de sécurité sociale — avec des dispositions spécifiques pour les salariés étrangers (autorisation de travail, contrats visés par l’ANAPEC). KORTE LAW conseille les employeurs dans la rédaction de contrats de travail, les accords de détachement et les restructurations, et les représente devant les juridictions sociales.

Articles connexes

• Droit du travail au Maroc : embauche, contrats et licenciement
• Emploi d’expatriés au Maroc : autorisations de travail
• Protection des données personnelles au Maroc (Loi 09-08)

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Mme Qassioui traite des dossiers dans de nombreux domaines, notamment le droit des sociétés, le droit des contrats et le droit du travail.

Mme Qassioui parle couramment l'anglais, le français et l'arabe et est bien équipée pour traiter des questions juridiques complexes dans divers secteurs.

Mme El Moualled est admise au barreau de Casablanca.

Elle est spécialisée dans les opérations de fusions et acquisitions locales et transfrontalières, les joint-ventures et les questions réglementaires.

Elle parle couramment l'arabe, le français et l'anglais.

M. Milizia est un avocat, admis à pratiquer en Angleterre et au Pays de Galles, en Italie et en Espagne (Solicitor Regulation Authority, Albo degli Avvocati, Ilustre Collegio de Abogados).

Avant sa carrière d'avocat, M. Milizia a travaillé pour les Nations unies à New York et pour la Commission européenne à Bruxelles, au sein de la DG Concurrence de l'UE.

Il parle couramment l'italien, l'anglais, l'espagnol et le français.

Mme Bouasria est admise au barreau de Casablanca.

Elle a une connaissance approfondie des litiges commerciaux, des conflits du travail et du droit fiscal.

Elle a fourni des services de conseil et de contentieux à des sociétés multinationales ayant des activités au Maroc. 

Elle parle couramment l'arabe, le français et l'anglais.

Membre du barreau de Berlin, Maître Korte est avocat en Allemagne et en France.

Il a acquis une expérience en droit international des affaires au sein de la division du commerce extérieur du ministère allemand de l'économie, du programme d'investissement MENA-OCDE et de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI à Paris.

Il parle couramment le français, l'anglais, l'allemand et l'arabe.

Docteure en droit, Maître Pagot est membre du barreau de Marseille.

Elle a obtenu son diplôme d'avocat à Paris et a travaillé pour le cabinet Gide Loyrette Nouel.

Elle est l'auteure d'une thèse sur le droit de la distribution et conseille des entreprises bien établies ainsi que des start-ups du droit de la concurrence, du commerce de détail et de la consommation. Elle parle couramment le français, l'anglais et l'espagnol.

Politique de Confidentialité

KORTE LAW Dernière mise à jour : mars 2026

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Le Maroc ne bénéficie actuellement pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne en vertu de l'article 45 RGPD. Nous nous appuyons donc sur les clauses contractuelles types de l'UE (CCT) adoptées par la Commission européenne en vertu de l'article 46(2)(c) RGPD pour assurer un niveau de protection adéquat pour vos données. Vous pouvez demander une copie de ces garanties en nous contactant à info@korte-law.com.

De plus, la loi marocaine nationale sur la protection des données (Loi 09-08, Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009) et son autorité de contrôle (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel — CNDP) fournissent un cadre réglementaire pour la protection des données personnelles au Maroc.

5. Destinataires de Vos Données

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• Au sein de notre cabinet : Avocats et personnel de nos bureaux de Berlin, Paris, Rabat et Casablanca, selon les besoins pour traiter votre demande ou votre dossier.
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• Conseillers professionnels et tribunaux : Lorsqu'il est nécessaire pour la fourniture de services juridiques (par exemple, tribunaux, tribunaux arbitraux, avocats de la partie adverse, experts, notaires).
• Autorités réglementaires : Lorsqu'il est imposé par la loi (par exemple, obligations de lutte contre le blanchiment d'argent).

6. Vos Droits

En vertu du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15 RGPD) — obtenir confirmation du traitement de vos données à caractère personnel et recevoir une copie de celles-ci.
• Droit de rectification (article 16 RGPD) — faire rectifier les données inexactes.
• Droit à l'oubli (article 17 RGPD) — demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations de conservation légales.
• Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD).
• Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD) — recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et exploitable par machine.
• Droit d'opposition (article 21 RGPD) — vous opposer au traitement fondé sur les intérêts légitimes. Lorsque nous traitons vos données à des fins de marketing direct, vous disposez d'un droit absolu d'opposition.
• Droit de retirer le consentement (article 7(3) RGPD) — lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans affecter la licéité du traitement antérieur au retrait.

En vertu de la Loi 09-08 du Maroc, les personnes concernées disposent également de droits d'accès, de rectification et d'opposition (articles 7, 8 et 9 de la Loi 09-08), qui peuvent être exercés en nous contactant à l'adresse ci-dessus.

7. Droit de Déposer une Plainte

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle :

• Allemagne : Berliner Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit, Alt-Moabit 59–61, 10555 Berlin, Allemagne (https://www.datenschutz-berlin.de)
• Maroc : Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP), Angle Boulevard Annakhil et Avenue Mehdi Ben Barka, Hay Riad, Rabat, Maroc (https://www.cndp.ma)

8. Sécurité des Données

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre l'accès non autorisé, l'altération, la divulgation ou la destruction, conformément à l'article 32 RGPD et l'article 23 de la Loi 09-08.

9. Modifications de Cette Politique de Confidentialité

Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre pour refléter les changements dans nos pratiques de traitement des données ou les modifications légales. La version actuelle est toujours disponible sur notre site Web. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

10. Loi Applicable

Cette politique de confidentialité est régie par le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD), la Loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), la Loi allemande sur la protection des données en matière de télémédias (TTDSG) et, le cas échéant, la Loi 09-08 du Maroc relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

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Dernière mise à jour : 24/07/2026

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• Aucune confidentialité ou privilège n'est créé à moins qu'une lettre d'engagement formelle ne soit signée
• La soumission du formulaire ne crée pas une relation client ou un privilège avocat-client
• KORTE LAW peut utiliser vos informations pour évaluer si nous pouvons vous aider et pour effectuer des vérifications internes de conflits
• Les informations non sollicitées (y compris les conseils juridiques) transmises via le formulaire peuvent être examinées mais ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire
• KORTE LAW ne sera pas responsable de tout recours ou dommage découlant de la soumission

Si vous souhaitez discuter d'une question sensible, veuillez nous contacter directement par téléphone ou par e-mail pour établir un mandat confidentiel.

9. Confidentialité

À moins qu'une Lettre d'Engagement formelle n'ait été signée établissant une relation avocat-client, aucune information communiquée via le Site n'est réputée confidentielle ou privilégiée. Les communications soumises via le Site peuvent être surveillées et ne sont pas protégées par le privilège avocat-client.

Une fois qu'un mandat formel a été établi avec une Lettre d'Engagement signée, les règles de confidentialité professionnelles applicables et le privilège avocat-client s'appliqueront conformément aux lois applicables à la juridiction de KORTE LAW et à la question.

10. Loi Applicable et Juridiction

Ces Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois de l'Allemagne, sans égard à ses principes de conflits de lois. Vous acceptez que tout procès découlant de ces Conditions soit soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Berlin.

Cependant, conformément à la nature internationale de la pratique de KORTE LAW, les différends relatifs au Site en particulier peuvent également être régis par les lois applicables des autres juridictions dans lesquelles KORTE LAW exerce ses activités (France, Maroc), le cas échéant.

11. Clause de Sauvegarde

Si une disposition de ces Conditions s'avère invalide, illégale ou inexécutable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutable, ou si cela n'est pas possible, la disposition sera supprimée et les dispositions restantes resteront en vigueur et auront plein effet.

12. Modifications des Conditions

KORTE LAW se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment sans avis. Votre utilisation continue du Site après les modifications constitue une acceptation des Conditions révisées. Il est de votre responsabilité d'examiner régulièrement ces Conditions pour vérifier les changements.

13. Accord Entier

Ces Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité, constituent l'accord entier entre vous et KORTE LAW concernant l'utilisation du Site et remplacent tous les accords et compréhensions antérieurs, écrits ou oraux.

14. Informations de Contact

Pour toute question concernant ces Conditions ou le Site, veuillez contacter :

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