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Secrétariat juridique des sociétés au Maroc

Le secrétariat juridique — company secretarial services, ou suivi corporate — recouvre tout ce qui maintient une société en règle après sa constitution : assemblées, procès-verbaux, registres légaux, dépôts au registre de commerce et auprès de l'OMPIC, et registre des bénéficiaires effectifs. Nous l'assurons comme mission continue pour les maisons mères étrangères détenant une SARL, SA ou SAS marocaine, et pour les cabinets d'avocats internationaux qui ont besoin d'un partenaire de conformité fiable pour la filiale marocaine d'un client. Le travail se déroule à distance pour la maison mère — en français, anglais ou allemand, avec votre direction juridique comme interlocuteur —, tandis que signatures, dépôts au greffe et actes notariés sont réalisés par nos soins sur place à Rabat et à Casablanca.

Ce que nous couvrons

  • Approbation annuelle des comptes et assemblée générale ordinaire, dans les six mois de la clôture de l'exercice
  • Registres légaux et registres des procès-verbaux, y compris le registre des parts paraphé et les registres pré-numérotés
  • Registre des bénéficiaires effectifs : déclarations initiales et mises à jour via l'OMPIC
  • Dépôts au Registre de Commerce et formalités OMPIC, y compris les obligations de publication
  • Nomination et révocation de gérants, administrateurs et commissaires aux comptes, avec les majorités et dépôts requis
  • Cessions de parts, augmentations et réductions de capital, transformations et modifications statutaires
  • Transfert de siège et domiciliation en application de la loi n° 89-17
  • Un calendrier social avec suivi des échéances pour chaque entité suivie
  • Coordination avec votre expert-comptable, le commissaire aux comptes et l'Office des Changes
  • Un audit de conformité des registres, procès-verbaux et dépôts existants au début de chaque mission

Le cadre juridique

Le cycle annuel est prescrit par la loi n° 5-96 pour la SARL et la loi n° 17-95 pour la SA, telles que modifiées par les lois n° 21-19 et n° 19-20 — cette dernière autorisant désormais les conseils d'administration de SA par visioconférence —, avec le Code de commerce (loi n° 15-95), dont le Titre VIII, ajouté par la loi n° 89-17, régit la domiciliation. Le registre des bénéficiaires effectifs a été créé par la loi n° 12-18 et est géré électroniquement par l'OMPIC ; les lois n° 53-05 et n° 43-20 encadrent la signature électronique et les services de confiance pour les documents qui ne requièrent plus d'original papier.

Les délais sont assortis de sanctions réelles. Le gérant qui omet de déposer les documents requis auprès du greffe encourt un emprisonnement d'un à six mois ou une amende en vertu de l'article 108 de la loi n° 5-96 ; les dirigeants de SA encourent une exposition équivalente au titre de la loi n° 17-95. La plupart des manquements que nous constatons ne sont pas des violations substantielles mais des délais manqués, des procès-verbaux non signés et des modifications non déposées — exactement ce qu'un calendrier social tenu à jour permet d'éviter.

Notre méthode

Chaque mission commence par un audit de conformité : nous examinons les registres, dépôts, procès-verbaux, statuts, déclarations de bénéficiaires effectifs, inscriptions OMPIC et le statut de domiciliation de l'entité ; en cas de manquements, nous livrons un plan de remédiation assorti d'un calendrier précis.

L'entité passe ensuite sous mandat annuel couvrant le cycle complet de conformité — assemblées, procès-verbaux, registres, dépôts, calendrier social —, les modifications ponctuelles (changement de gérant, cession de parts, opération sur capital) étant traitées au fil de l'eau selon le périmètre convenu.

Rédaction, revue et validations se font par voie électronique avec la maison mère ; lorsque le droit marocain exige une présence physique — dépôts au greffe, actes notariés, formalités bancaires, registres originaux paraphés —, nous intervenons depuis nos propres bureaux de Rabat et de Casablanca. Pour le détail juridique complet, voir notre guide sur le cycle annuel de conformité d'une filiale marocaine.

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