Projets d'infrastructure et PPP au Maroc : le cadre juridique pour les entreprises étrangères
L'essentiel : Le Maroc traverse un cycle d'investissement en infrastructures sans précédent. La co-organisation de la Coupe du Monde FIFA 2030 (aux côtés de l'Espagne et du Portugal), l'extension du réseau ferroviaire à grande vitesse, les programmes de dessalement à grande échelle et le développement de nouveaux ports en eaux profondes génèrent un portefeuille de projets de plusieurs milliards de dirhams ouvert à la participation internationale.
Pour les entreprises étrangères de construction, les bureaux d'ingénierie et les investisseurs, le Maroc offre un environnement juridique structuré et de plus en plus transparent. Le statut du partenariat public-privé du Royaume, les règles de passation des marchés modernisées et l'adhésion aux standards contractuels internationaux (y compris les contrats FIDIC) constituent un cadre reconnaissable — assorti toutefois de dispositions impératives de droit local qui exigent une navigation attentive.
Le présent guide résume les principaux instruments juridiques, les structures contractuelles, les opportunités sectorielles et les points de vigilance que les participants étrangers doivent maîtriser avant d'entrer sur le marché marocain des infrastructures. Toutes les références renvoient à la législation en vigueur en septembre 2026.
1. Partenariats public-privé : l'architecture juridique
La loi fondatrice est la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé (dahir n° 1-14-192 du 24 décembre 2014), substantiellement modifiée par la loi n° 46-18 (dahir n° 1-20-26 du 11 juin 2020). Ensemble, elles établissent l'architecture juridique du PPP au Maroc.
Définition et champ d'application
En vertu de l'article 1er de la loi 86-12, un contrat de PPP est un accord de longue durée (généralement supérieure à cinq ans) par lequel une personne publique confie à un partenaire privé la responsabilité globale d'une mission englobant la conception, le financement, la construction (ou la rénovation), la maintenance et/ou l'exploitation d'un ouvrage ou d'un service public. La rémunération peut provenir de la personne publique, des usagers, ou d'une combinaison des deux.
La loi 46-18 a considérablement élargi le champ d'application, étendant l'éligibilité au PPP aux collectivités territoriales et à leurs groupements — et non plus aux seules entités étatiques. Cette extension a ouvert les infrastructures municipales et régionales au modèle PPP.
La Commission nationale du PPP
Instituée par l'article 3 de la loi 86-12 et rattachée au ministère de l'Économie et des Finances, la Commission Nationale du PPP émet des avis sur les propositions et évaluations de projets PPP, veille au respect de la méthodologie d'évaluation et publie des orientations. Son approbation constitue un préalable obligatoire avant le lancement de toute procédure d'attribution d'un PPP.
Évaluation préalable
L'article 4 impose une évaluation préalable démontrant l'avantage comparatif du modèle PPP par rapport à la commande publique classique — en substance, un test de rapport qualité-prix (value-for-money). Cette évaluation doit être soumise à la Commission Nationale du PPP.
Offres spontanées
La loi 46-18 a introduit les articles 7-1 à 7-6 de la loi 86-12, créant un cadre formel pour les offres spontanées. Un partenaire privé peut soumettre une offre spontanée à une personne publique. Si celle-ci est acceptée en principe, l'entité lance une procédure concurrentielle. Le proposant initial peut bénéficier d'un bonus ou d'un droit de préférence dans le processus concurrentiel — un avantage significatif pour les entreprises porteuses de concepts de projets innovants.
Procédure d'attribution et durée
Les principaux modes d'attribution sont le dialogue compétitif et l'appel d'offres restreint. Une procédure négociée est possible dans des cas limités en vertu de l'article 8. La durée du contrat se situe généralement entre 20 et 30 ans et ne peut excéder 50 ans (article 14 de la loi 86-12). Le partenaire privé supporte les risques de construction, de financement et d'exploitation ; les clauses de force majeure et d'imprévision (hardship) sont généralement négociées.
2. Marchés publics sous le décret 2-22-431
Le Maroc a réformé son cadre de passation des marchés publics avec le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023, remplaçant l'ancien décret n° 2-12-349. Le nouveau décret modernise les procédures et renforce la transparence.
Types de procédures
- Appel d'offres ouvert : mode par défaut et le plus courant (article 16).
- Appel d'offres restreint : pour les travaux ou services nécessitant des capacités techniques particulières, limité aux soumissionnaires préqualifiés (article 17).
- Concours : pour les projets nécessitant une sélection technique, architecturale ou esthétique (article 60).
- Procédure négociée : limitée aux cas d'urgence, de fournisseur en situation de monopole, de défense/sécurité ou d'appel d'offres infructueux antérieur (articles 86 à 88).
- Bons de commande et marchés-cadre : pour les besoins d'approvisionnement de faible montant ou récurrents.
Éligibilité des soumissionnaires étrangers
Les entreprises étrangères peuvent soumissionner aux marchés publics marocains. L'article 25 exige des soumissionnaires non résidents la production de documents légalisés ou apostillés et, le cas échéant, traduits en arabe ou en français. Les soumissionnaires étrangers doivent se conformer au cahier des clauses administratives générales (CCAG). Selon le projet, l'association avec un partenaire local peut être attendue ou exigée.
Préférence nationale
L'article 155 du décret autorise une marge de préférence pouvant atteindre 15 % en faveur des entreprises marocaines ou des consortiums à majorité d'actionnariat marocain. Cette préférence est appliquée lors de l'évaluation des offres — il ne s'agit pas d'une condition d'éligibilité, mais elle peut s'avérer déterminante dans les appels d'offres concurrentiels.
Garanties
- Caution provisoire (garantie de soumission) : exigée lors du dépôt de l'offre, généralement de 1 à 2 % du montant estimé du marché (article 28).
- Caution définitive (garantie de bonne exécution) : exigée dans les 30 jours suivant la notification du marché, généralement de 3 % du montant du marché (article 29). Libérée après la réception définitive.
- Retenue de garantie : prélèvement pouvant atteindre 7 % sur les acomptes, qui peut être remplacé par une garantie bancaire.
Voies de recours
- Phase précontentieuse : réclamations auprès de l'autorité contractante ou de la Commission des Marchés (commission de contrôle des marchés).
- Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux marchés publics.
- L'arbitrage est possible s'il est expressément prévu au contrat, sous réserve de l'obligation pour les entités étatiques d'obtenir une autorisation préalable (article 310 du Code de procédure civile, tel que modifié par la loi 95-17 sur l'arbitrage et la médiation).
3. Formes contractuelles et contraintes de droit impératif
Marchés publics, concession et contrat PPP
- Marchés publics : régis par le décret 2-22-431. L'État rémunère l'entreprise pour des travaux ou services ; le risque demeure largement à la charge de la personne publique.
- Concession (délégation de service public) : régie par la loi 54-05. L'opérateur privé est rémunéré par les redevances des usagers et supporte le risque de demande. La durée est plafonnée à la durée de vie utile des investissements principaux.
- Contrat PPP : régi par la loi 86-12 telle que modifiée. Modèle hybride combinant obligations de construction, d'exploitation et de financement. La rémunération peut provenir de l'État, des usagers, ou des deux. Durée plus longue et répartition des risques plus complexe que les deux formes précédentes.
Utilisation des contrats-types FIDIC au Maroc
Les contrats-types FIDIC (Red Book, Yellow Book, Silver Book) sont couramment utilisés sur les projets d'infrastructure financés à l'international au Maroc, en particulier ceux soutenus par les banques multilatérales de développement (BAD, Banque mondiale, BEI). Toutefois, les conditions FIDIC sont toujours soumises aux dispositions impératives du droit marocain, et les praticiens doivent les adapter au moyen des Conditions Particulières.
Contraintes de droit impératif modifiant les conditions FIDIC
Responsabilité décennale. En vertu des articles 769 et 770 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC), les architectes et entrepreneurs sont solidairement responsables pendant dix ans à compter de la réception pour l'effondrement total ou partiel d'un bâtiment ou ouvrage, ou pour les défauts menaçant sa solidité ou son aptitude à l'usage auquel il est destiné. Cette responsabilité est d'ordre public et ne peut être contractuellement exclue ni limitée. Elle prévaut sur toute période de garantie des défauts prévue par les conditions FIDIC.
Limites à la sous-traitance. En vertu du CCAG-Travaux, l'entrepreneur principal doit exécuter au moins 50 % des travaux avec ses propres moyens, sauf autorisation spécifique contraire. La sous-traitance requiert l'approbation préalable de l'autorité contractante. Une sous-traitance non autorisée constitue un motif de résiliation du marché.
Délais de paiement. La loi n° 69-21 relative aux délais de paiement (entrée en vigueur en décembre 2023) impose des délais de paiement maximaux de 60 jours à compter de la date de facturation, tant pour les paiements du secteur privé que du secteur public. Tout retard de paiement entraîne automatiquement des intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d'une marge. Pour les marchés publics, le décret 2-22-431 fixe également des délais de paiement (généralement 90 jours pour les entités étatiques, avec des intérêts moratoires en vertu de l'article 147).
Réserver un premier échange gratuit
4. Secteurs clés d'infrastructure
Ferroviaire : programme ONCF et extension LGV
L'Office National des Chemins de Fer (ONCF) du Maroc poursuit un programme d'investissement majeur. La première LGV (Ligne à Grande Vitesse) entre Tanger et Casablanca — commercialisée sous la marque Al Boraq — est en exploitation depuis 2018. Les extensions vers Marrakech et, à terme, vers Agadir représentent des opportunités de plusieurs milliards de dirhams. Les contrats suivent généralement des modèles FIDIC adaptés aux règles de passation des marchés marocains.
Eau et dessalement
La stratégie nationale de l'eau du Maroc répond au stress hydrique croissant par le dessalement à grande échelle. La station de dessalement de Casablanca, parmi les plus grandes d'Afrique, est en cours d'appel d'offres dans le cadre de dispositifs PPP et de concession. L'ONEE (Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable) et les autorités régionales sont les principales entités contractantes.
Ports : Nador West Med et Dakhla Atlantique
Nador West Med est un nouveau grand port en eaux profondes sur la Méditerranée, géré par Nador West Med SA (filiale de l'Agence Nationale des Ports). Dakhla Atlantique est un projet portuaire stratégique sur l'Atlantique dans la région sud du Maroc. Les deux projets impliquent une participation internationale significative d'entrepreneurs dans le cadre des marchés publics et des dispositifs PPP marocains.
Stades et infrastructures de la Coupe du Monde 2030
En tant que co-organisateur de la Coupe du Monde FIFA 2030, le Maroc entreprend la construction et la rénovation de plusieurs stades, centres d'entraînement, liaisons de transport et infrastructures d'accueil. Un programme d'investissement gouvernemental dédié est en place. Ces projets devraient être lancés par voie d'appels d'offres accélérés et, dans certains cas, sous forme de PPP.
Transport d'énergie
L'Agence Marocaine pour l'Énergie Durable (MASEN) et l'ONEE gèrent des projets énergétiques de grande envergure, incluant le solaire (complexe Noor Ouarzazate), les parcs éoliens et les infrastructures d'interconnexion avec l'Europe. Les projets de transport d'énergie font appel à des entrepreneurs internationaux en EPC dans le cadre de contrats FIDIC adaptés.
5. Points de vigilance pour les entreprises étrangères
Contrôle des changes et rapatriement des fonds
Le Maroc maintient un régime de contrôle des changes administré par l'Office des Changes. Les investisseurs étrangers peuvent librement rapatrier dividendes, bénéfices et capitaux, à condition que l'investissement initial ait été dûment enregistré au titre du régime des investissements étrangers. Les paiements aux entreprises et les honoraires de prestation requièrent le respect des procédures de transfert prévues par l'Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) de 2019. En pratique, les transferts nécessitent l'intermédiation bancaire et des pièces justificatives (contrat, quitus fiscal, factures).
Fiscalité : retenue à la source et établissement stable
- Retenue à la source (RAS) : les paiements à des entrepreneurs non résidents pour des services rendus au Maroc sont soumis à une RAS de 10 % sur le montant brut des honoraires de services techniques (article 15 du Code Général des Impôts). Les conventions fiscales bilatérales peuvent réduire ou supprimer cette retenue.
- Établissement stable (ES) : un entrepreneur étranger présent au Maroc pendant plus de six mois (ou 183 jours au sens de la plupart des conventions) sur un chantier de construction peut constituer un ES, déclenchant l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés à un barème progressif pouvant atteindre 35 % en vertu des réformes de la loi de finances 2023. L'article 5 de la Convention modèle OCDE, reproduit dans le réseau conventionnel du Maroc, constitue la référence.
Attentes en matière de contenu local
Le droit marocain n'impose pas de quota formel de contenu local pour l'ensemble des projets d'infrastructure. Toutefois, la préférence nationale de 15 % prévue à l'article 155 du décret 2-22-431 crée une forte incitation à s'associer avec des entreprises marocaines. Des réglementations sectorielles spécifiques (par exemple, énergies renouvelables, automobile) peuvent imposer des exigences supplémentaires d'intégration locale. Les joint ventures avec des entrepreneurs marocains sont courantes et souvent recommandées.
Garanties de bonne exécution
Les garanties de bonne exécution (caution définitive) sont obligatoires pour les marchés publics. Les projets PPP exigent généralement des garanties complémentaires : garanties de performance, garanties maison-mère (parent company guarantees) et dispositifs de substitution (step-in). Les entrepreneurs internationaux doivent s'attendre à des exigences de garanties bancaires irrévocables et à première demande conformes à la pratique bancaire marocaine.
Résiliation et droit de substitution
Tant dans le cadre du CCAG que des contrats PPP, la personne publique conserve un droit de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, avec indemnisation. La résiliation pour faute de l'entrepreneur suit une procédure de mise en demeure et de mise en conformité. Dans les contrats PPP, les droits de substitution (step-in rights) permettent aux prêteurs ou à la personne publique d'intervenir en cas de défaillance de l'entrepreneur afin d'assurer la continuité du projet. Ces dispositions font l'objet de négociations approfondies et doivent être examinées avec une attention particulière.
6. Check-list pratique avant de soumissionner
Avant de soumettre une offre sur un projet d'infrastructure marocain, les entreprises étrangères doivent vérifier les points suivants :
- Éligibilité et immatriculation. Confirmer les exigences d'immatriculation auprès de l'Office des Changes et du Registre du Commerce local.
- Légalisation des documents. S'assurer que tous les documents de soumission sont légalisés ou apostillés et traduits en arabe ou en français conformément à l'article 25 du décret 2-22-431.
- Impact de la préférence nationale. Évaluer la marge de préférence de 15 % au titre de l'article 155 et envisager un partenariat au sein d'un consortium à majorité marocaine.
- Garanties et lignes bancaires. Mettre en place les garanties provisoire (1 à 2 %) et définitive (3 %) auprès d'une banque agréée au Maroc ou d'un établissement international acceptable.
- CCAG et conditions particulières. Examiner en détail le CCAG applicable (Travaux, Services ou Fournitures) et le cahier des prescriptions spéciales (CPS) du projet.
- Exposition à la responsabilité décennale. Évaluer la responsabilité décennale au titre des articles 769 et 770 du DOC et souscrire une assurance décennale appropriée.
- Structure de sous-traitance. Veiller au respect de l'obligation d'exécution personnelle de 50 % des travaux ; obtenir l'approbation préalable pour tout sous-traitant.
- Analyse de l'exposition fiscale. Analyser les obligations de retenue à la source (10 % sur les services techniques), le risque d'établissement stable (seuil de six mois) et les allégements conventionnels disponibles.
- Conformité au contrôle des changes. Planifier les procédures de rapatriement des paiements conformément à l'IGOC, y compris les pièces justificatives requises et l'intermédiation bancaire.
- Conseil juridique local et partenaire en JV. Faire appel à un avocat marocain dès le stade initial et envisager une joint venture avec un entrepreneur local pour bénéficier d'avantages opérationnels et en matière d'évaluation des offres.
- Examen du mécanisme de règlement des différends. Vérifier si le contrat autorise l'arbitrage (et si l'autorisation préalable de l'État est requise au titre de l'article 310 du CPC) ou s'il soumet par défaut les litiges à la compétence des tribunaux administratifs.
- Réglementations sectorielles. Vérifier l'existence d'exigences réglementaires spécifiques dans le secteur concerné (énergie, eau, transport, stades).
Le présent guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Le droit marocain des infrastructures évolue rapidement, et une analyse spécifique à chaque projet est indispensable. Pour un accompagnement sur mesure, veuillez contacter notre équipe Infrastructure et Projets.
