Does KORTE LAW assist German companies with incorporation in Morocco?

Yes. KORTE LAW advises German and other European companies on company formation in Morocco, including the choice of legal form, the incorporation procedure and regulatory filings, working within the AMERELLER legal network.

Does KORTE LAW advise on green hydrogen projects in Morocco?

Yes. The firm advises on green hydrogen projects in Morocco, including offtake agreements, permitting and land issues, and project structuring for European investors.

Does KORTE LAW handle international arbitration involving Morocco?

Yes. The firm represents clients in international arbitration involving Morocco, including ICC proceedings, enforcement of arbitral awards and cross-border commercial disputes.

Does KORTE LAW advise on commercial agency termination in Morocco?

Yes. The firm advises principals and agents on commercial agency law in Morocco, including termination procedures, indemnity claims and questions under § 89b HGB for German principals.

Expertise sectorielle au Maroc : automobile, énergie, tourisme, banque, tech

L'investissement étranger au Maroc se concentre sur quelques secteurs, chacun avec son régulateur, son régime d'incitations et sa pratique contractuelle. Nous conseillons les entreprises internationales dans les secteurs ci-dessous — derrière chaque entrée, un guide juridique dédié et régulièrement mis à jour, rédigé par les avocats qui traitent ces dossiers à Rabat et Casablanca.

Nos secteurs

Équipementiers automobile & aéronautique — implantation, zones franches, contrats de fourniture, incitations
Hydrogène vert et énergies renouvelables & IPP — autorisations, foncier, offtake, loi 13-09
Hôtellerie & tourisme — développement, contrats de gestion, horizon 2030
Banque & financement et fintech — sûretés, agréments, pratique de Bank Al-Maghrib
Assurance — régulation ACAPS pour assureurs, courtiers et acheteurs corporate étrangers
Technologie, cloud & IA et nearshoring d'ingénierie
Infrastructure & PPP et marchés publics pour contractants et soumissionnaires étrangers
Mines — licences, la réforme 2024–2026, ESG

Comment se déroule un mandat sectoriel

Un mandat sectoriel combine la base corporate — société, contrats, droit du travail, coordination fiscale — avec les exigences du régulateur sectoriel et les instruments d'incitation de la Charte de l'investissement. Les guides liés ci-dessus posent le cadre par secteur ; en mandat, les mêmes avocats l'appliquent à votre projet.

Le secrétariat juridique — company secretarial services, ou suivi corporate — recouvre tout ce qui maintient une société en règle après sa constitution : assemblées, procès-verbaux, registres légaux, dépôts au registre de commerce et auprès de l'OMPIC, et registre des bénéficiaires effectifs. Nous l'assurons comme mission continue pour les maisons mères étrangères détenant une SARL, SA ou SAS marocaine, et pour les cabinets d'avocats internationaux qui ont besoin d'un partenaire de conformité fiable pour la filiale marocaine d'un client. Le travail se déroule à distance pour la maison mère — en français, anglais ou allemand, avec votre direction juridique comme interlocuteur —, tandis que signatures, dépôts au greffe et actes notariés sont réalisés par nos soins sur place à Rabat et à Casablanca.

Ce que nous couvrons

Approbation annuelle des comptes et assemblée générale ordinaire, dans les six mois de la clôture de l'exercice
Registres légaux et registres des procès-verbaux, y compris le registre des parts paraphé et les registres pré-numérotés
Registre des bénéficiaires effectifs : déclarations initiales et mises à jour via l'OMPIC
Dépôts au Registre de Commerce et formalités OMPIC, y compris les obligations de publication
Nomination et révocation de gérants, administrateurs et commissaires aux comptes, avec les majorités et dépôts requis
Cessions de parts, augmentations et réductions de capital, transformations et modifications statutaires
Transfert de siège et domiciliation en application de la loi n° 89-17
Un calendrier social avec suivi des échéances pour chaque entité suivie
Coordination avec votre expert-comptable, le commissaire aux comptes et l'Office des Changes
Un audit de conformité des registres, procès-verbaux et dépôts existants au début de chaque mission

Le cadre juridique

Le cycle annuel est prescrit par la loi n° 5-96 pour la SARL et la loi n° 17-95 pour la SA, telles que modifiées par les lois n° 21-19 et n° 19-20 — cette dernière autorisant désormais les conseils d'administration de SA par visioconférence —, avec le Code de commerce (loi n° 15-95), dont le Titre VIII, ajouté par la loi n° 89-17, régit la domiciliation. Le registre des bénéficiaires effectifs a été créé par la loi n° 12-18 et est géré électroniquement par l'OMPIC ; les lois n° 53-05 et n° 43-20 encadrent la signature électronique et les services de confiance pour les documents qui ne requièrent plus d'original papier.

Les délais sont assortis de sanctions réelles. Le gérant qui omet de déposer les documents requis auprès du greffe encourt un emprisonnement d'un à six mois ou une amende en vertu de l'article 108 de la loi n° 5-96 ; les dirigeants de SA encourent une exposition équivalente au titre de la loi n° 17-95. La plupart des manquements que nous constatons ne sont pas des violations substantielles mais des délais manqués, des procès-verbaux non signés et des modifications non déposées — exactement ce qu'un calendrier social tenu à jour permet d'éviter.

Notre méthode

Chaque mission commence par un audit de conformité : nous examinons les registres, dépôts, procès-verbaux, statuts, déclarations de bénéficiaires effectifs, inscriptions OMPIC et le statut de domiciliation de l'entité ; en cas de manquements, nous livrons un plan de remédiation assorti d'un calendrier précis.

L'entité passe ensuite sous mandat annuel couvrant le cycle complet de conformité — assemblées, procès-verbaux, registres, dépôts, calendrier social —, les modifications ponctuelles (changement de gérant, cession de parts, opération sur capital) étant traitées au fil de l'eau selon le périmètre convenu.

Rédaction, revue et validations se font par voie électronique avec la maison mère ; lorsque le droit marocain exige une présence physique — dépôts au greffe, actes notariés, formalités bancaires, registres originaux paraphés —, nous intervenons depuis nos propres bureaux de Rabat et de Casablanca. Pour le détail juridique complet, voir notre guide sur le cycle annuel de conformité d'une filiale marocaine.

Articles connexes

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Notre rôle en tant que correspondant marocain

Nous intervenons comme avocat correspondant (local counsel) au profit de cabinets d'avocats internationaux sur toute question touchant au droit marocain. Notre activité s'articule autour de cinq domaines :

Avis juridiques et analyses de validité en droit marocain. Nous émettons des avis juridiques formels (legal opinions) sur la validité et l'opposabilité de contrats rédigés sous un droit étranger (droit anglais, droit de l'État de New York ou autre) et conseillons sur les stipulations susceptibles de se heurter aux règles impératives du droit marocain — notamment les limites tenant à l'ordre public, les restrictions en matière de change et les exigences de forme locale.

Contentieux et arbitrage. Nous prenons en charge les procédures d'exequatur aux fins de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers et de sentences arbitrales devant les juridictions marocaines, que ce soit sur le fondement des conventions bilatérales auxquelles le Maroc est partie, de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ou du cadre législatif interne prévu par la loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle. Nous représentons également les parties devant les juridictions marocaines et fournissons des conseils en stratégie contentieuse lorsque les règles de procédure locales diffèrent sensiblement de la pratique de common law ou de la tradition civiliste continentale.

Conseil réglementaire. Nous intervenons en matière de droit du travail marocain (y compris le Code du travail), de fiscalité des sociétés et de fiscalité commerciale, de protection des données à caractère personnel au regard de la loi n° 09-08 et des directives de la CNDP, ainsi que du régime de contrôle des changes administré par l'Office des Changes, lequel s'applique à la quasi-totalité des paiements ou mouvements de capitaux transfrontaliers impliquant le Maroc.

Formalités d'exécution. Nous coordonnons les exigences de légalisation et d'apostille, la traduction assermentée de documents en arabe ou en français, ainsi que les formalités d'enregistrement auprès des autorités marocaines compétentes — Direction Générale des Impôts (enregistrement fiscal), Tribunal de Commerce (dépôts au registre du commerce) et Conservation Foncière (registre foncier), entre autres.

Accompagnement transactionnel et compliance. Lorsqu'une opération plus large comporte un volet de droit marocain — constitution d'une filiale locale, acquisition immobilière ou dépôt réglementaire —, nous prenons en charge ce volet selon le calendrier que vous fixez et restituons nos travaux dans le format attendu par votre équipe de transaction.

Comment nous instruire

Nous avons structuré notre processus d'intervention pour correspondre aux modalités selon lesquelles les cabinets internationaux instruisent réellement un correspondant étranger :

Vérification des conflits d'intérêts. Nous effectuons le contrôle de conflits dans les heures qui suivent la réception des noms des parties, et non en plusieurs jours. Si vous avez besoin d'une vérification accélérée en dehors des heures de bureau, nous nous adaptons.

Modalités d'honoraires. Nous convenons d'un plafond d'honoraires ou d'un forfait avant le début des travaux. Pas de facturation horaire ouverte, sauf si vous le souhaitez. Nous vous communiquons un montant que vous pouvez transmettre à votre client sans réserve.

Livrables. Tous les livrables — avis juridiques, notes de synthèse, notes de recherche et résumés de pièces de procédure — sont rédigés en anglais. Lorsque nous citons des dispositions législatives marocaines, nous reproduisons le texte original en français accompagné de notre traduction en anglais, afin que votre équipe puisse vérifier la source. Nos livrables respectent les standards de présentation et de structuration en usage dans les cabinets américains et britanniques : analyse point par point, conclusions claires et prochaines étapes opérationnelles.

Communication. Un interlocuteur unique est responsable de votre dossier. Nous répondons sur votre fuseau horaire lorsque les délais l'exigent et vous adressons des rapports d'avancement à la fréquence que vous déterminez.

Confidentialité et ethical walls. Nous appliquons des procédures de barrières d'information conformes aux standards des cabinets internationaux et les confirmons dans notre lettre de mission.

Pourquoi un cabinet marocain trilingue réduit les frictions

Le droit marocain est rédigé en arabe et en français. Les audiences judiciaires se déroulent en arabe. Les négociations commerciales avec des contreparties marocaines se tiennent souvent en français. Votre équipe de transaction travaille en anglais — et, dans de nombreuses opérations européennes, en allemand.

Notre équipe exerce nativement en français, en anglais et en allemand. Cela signifie que nous lisons la législation dans sa langue source sans recourir à des traductions tierces, que nous correspondons avec les juridictions et les autorités réglementaires marocaines dans la langue qu'elles attendent, et que nous vous restituons nos travaux dans la vôtre. Pour les clients ou co-conseils germanophones — en particulier dans les opérations impliquant des entités allemandes ou suisses disposant de filiales ou d'activités au Maroc — nous éliminons la couche de traduction supplémentaire qui ralentirait autrement le flux de travail.

Il ne s'agit pas d'un argument commercial ; c'est un avantage opérationnel. Les malentendus liés aux instructions adressées à un correspondant étranger constituent la première cause de retard et de dépassement de budget dans les dossiers transfrontaliers, et l'alignement linguistique supprime la cause la plus fréquente de ces malentendus.

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Cas de figure habituels de renvoi

Les dossiers que les cabinets internationaux nous confient le plus fréquemment comprennent :

Résiliation d'un prestataire ou sous-traitant basé au Maroc. Conseil sur les obligations de préavis, l'exposition aux indemnités de rupture et l'opposabilité des clauses contractuelles de résiliation en droit marocain — en particulier lorsque la relation est susceptible d'être requalifiée en contrat de travail par une juridiction marocaine.

Exécution d'une sentence arbitrale étrangère. Obtention de l'exequatur devant la juridiction marocaine compétente sur le fondement de la Convention de New York ou de la loi n° 95-17, y compris conseil sur les motifs potentiels de refus et le calendrier d'exécution.

Avis juridique de droit local pour un closing. Émission d'un avis juridique de droit marocain — capacité, opposabilité, absence de conflit et validité de la clause d'élection de droit — dans le cadre d'un financement, d'une acquisition ou d'une restructuration de dimension transfrontalière.

Litige prud'homal impliquant un salarié local. Représentation de l'employeur devant les juridictions sociales marocaines ou conseil en matière de règlement précontentieux dans le cadre du Code du travail, y compris l'exposition au risque de licenciement abusif et les obligations en matière de sécurité sociale.

Validation d'un transfert de données. Confirmation de la conformité d'un transfert transfrontalier de données envisagé au regard de la loi n° 09-08 et des exigences de la CNDP, et conseil sur la procédure d'autorisation ou de déclaration le cas échéant.

Autorisation de l'Office des Changes. Conseil sur le point de savoir si un paiement, un apport en capital ou un rapatriement de fonds envisagé nécessite une autorisation préalable de l'Office des Changes, et prise en charge du dépôt du dossier le cas échéant.

Ce dont nous avons besoin pour démarrer

Pour lancer les travaux, merci de nous adresser :

Noms des parties et description sommaire du dossier — pour notre vérification des conflits d'intérêts.

Les documents clés — le contrat, la sentence arbitrale, la décision de justice ou le dossier réglementaire en cause, dans la langue dont vous disposez.

Votre calendrier — la date butoir impérative et les jalons intermédiaires éventuels.

La question précise ou le livrable attendu — avis juridique de droit marocain, conseil en matière d'exécution, dépôt réglementaire ou autre.

Contact de facturation et modalités d'honoraires souhaitées — afin que nous puissions confirmer un plafond ou un forfait d'honoraires et vous transmettre notre lettre de mission.

Nous confirmerons l'absence de conflit d'intérêts, proposerons nos honoraires et définirons le périmètre de la mission sous un jour ouvrable — plus rapidement si le dossier est urgent.

Contactez-nous à [email] ou au [téléphone] pour nous instruire d'un dossier.

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Conditions d'Utilisation

KORTE LAW Dernière mise à jour : mars 2026

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