CNSS au Maroc : ce que les employeurs doivent faire (guide 2026)

KORTE LAW conseille les agences de développement, les organisations internationales, les ambassades et les entreprises qui travaillent avec elles au Maroc. Nous les aidons à contracter avec les organismes publics marocains, à conduire des programmes financés par des bailleurs de fonds selon les bonnes règles de passation, à travailler avec des partenaires locaux et à employer correctement leur personnel local.

Nos domaines d'intervention

• Contrats avec les ministères, collectivités territoriales et établissements publics au titre du décret relatif aux marchés publics
• Contrats financés par des bailleurs de fonds : quand les règles de passation d'un accord international s'appliquent à la place du décret marocain, et comment le documenter
• Dossiers d'appel d'offres, soumissions et revue de contrats pour les entreprises et consultants intervenant sur des projets financés par des bailleurs
• Conventions de subvention, de mise en œuvre et de partenariat avec des associations, coopératives et sociétés marocaines
• Implantation locale : bureau de projet, succursale, société ou association, et leurs formalités
• Emploi local : contrats du personnel local, consultants et chauffeurs, affiliation à la CNSS, ruptures de contrat, recours à des sociétés de gardiennage agréées
• Données personnelles du personnel, des bénéficiaires et des fournisseurs : déclarations à la CNDP et transferts à l'étranger
• Partenariats public-privé et contrats d'infrastructure

Le cadre juridique

Les achats publics relèvent du décret 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics, qui a remplacé le décret 2-12-349 de 2013 et s'applique à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics. Le décret permet de déroger à ses dispositions pour les marchés passés dans le cadre d'accords ou conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des États étrangers, lorsque ces accords stipulent expressément des conditions et formes particulières de passation. Les partenariats public-privé relèvent d'un régime distinct : la loi 86-12, modifiée par la loi 46-18 de 2020.

Les associations sont régies par le dahir du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association, tel que modifié. Une association qui reçoit des aides étrangères doit en déclarer le montant et l'origine au Secrétariat général du gouvernement dans un délai de 30 jours (article 32 bis). Les données personnelles sont protégées par la loi 09-08, qui s'applique à tout organisme établi au Maroc ou y recourant à des moyens de traitement, et impose en principe une déclaration préalable à la CNDP.

L'application du droit du travail et de la sécurité sociale marocains au personnel recruté localement par une ambassade ou une organisation internationale dépend de son statut et de son accord avec le Maroc. Nous le vérifions en premier, avant toute rédaction de contrat.

Notre méthode

Nous travaillons en français et en anglais, au rythme et selon le format de rapport du programme. Nous savons comment un organisme public marocain lit un contrat et comment l'équipe conformité d'un bailleur le lit, et nous rédigeons pour que les deux puissent signer. Pour les programmes en cours, nous intervenons comme conseil local à disposition : contrats, questions de personnel et conventions de partenariat, dans le cadre d'une seule mission.

Articles connexes

• Marchés publics au Maroc : guide juridique pour les soumissionnaires
• Projets d'infrastructure et PPP au Maroc
• Droit de l'énergie au Maroc
• Droit du travail pour les employeurs internationaux
• Protection des données personnelles au Maroc (loi 09-08)

Un mot sur la méthode. Les dossiers de cette nature sont traités par des avocats sur place au Maroc, parce que l'issue dépend autant de la procédure et de la pratique locales que du texte de loi. C'est précisément ce qu'un conseil établi hors du pays ne peut pas apporter.

Parlez de votre projet avec un avocat

Une adresse de siège social à Rabat pour votre société marocaine — 175 euros par mois, chaque courrier reçu, scanné et transmis le jour ouvrable même.

Nos locaux à Rabat — Villa 7, rue Maa Al Ainine, Cité Administrative, Agdal Ouest.

La salle de réunion, disponible à l'adresse de la société.

Une société marocaine a besoin d'un siège social dès sa constitution, et l'adresse déclarée au registre du commerce est celle que retiendront l'administration, le fisc et les tribunaux. Nous fournissons cette adresse dans nos propres locaux à Rabat, au titre d'un contrat de domiciliation écrit, avec le traitement du courrier qui rend l'adresse réellement utile.

Le service est utilisé par des groupes internationaux qui installent une filiale marocaine avant de prendre leur propre bail, par des sociétés dont l'activité n'exige pas de locaux propres, et par des cabinets internationaux qui ont besoin d'une adresse locale fiable pour l'entité marocaine d'un client.

Ce que comprend le service

Un siège social dans nos locaux à Rabat, désigné comme siège social de la société dans les statuts et au registre du commerce, au titre d'un contrat de domiciliation conforme à la loi 89-17.

Réception de tout le courrier adressé à la société, y compris les lettres recommandées et les plis de l'administration.

Un scan quotidien de chaque pli reçu, transmis par courriel le jour ouvrable même, afin que rien n'attende à un guichet et que rien ne soit ouvert à votre insu.

Transmission des originaux sur demande, et une salle de réunion dans nos locaux lorsque vous devez recevoir un visiteur, un notaire ou un commissaire aux comptes à l'adresse de la société.

175 euros par mois. Aucune commission sur les formalités, aucun frais par courrier. Après la première année, le contrat se poursuit de mois en mois.

Modifications au registre du commerce

L'inscription d'une société au registre du commerce doit suivre la vie de la société. Nous préparons et déposons les modifications, avec les procès-verbaux et les pièces que chacune exige :

Transfert du siège social, changement de dénomination, changement d'objet social.

Nomination, renouvellement ou révocation d'un gérant ou des membres du conseil.

Augmentation ou réduction du capital, cession de parts ou d'actions, changement d'associés.

Transformation d'une forme en une autre, par exemple une SARL devenant une SA, et l'ouverture ou la fermeture d'une succursale.

Radiation, ainsi que les publications au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales qui accompagnent chacune de ces étapes.

Le travail sociétaire autour de l'adresse

La domiciliation est rarement le seul besoin. Nous assurons en parallèle la vie sociale de la société : assemblées générales et procès-verbaux, registres légaux, registre des bénéficiaires effectifs, dépôt des comptes, procurations, et les régularisations qui apparaissent dès qu'une banque, un client ou un auditeur lit le dossier de près.

Lorsque la société est en cours de constitution, l'adresse et la constitution sont traitées ensemble, de sorte que les statuts, le contrat de domiciliation et l'inscription au registre disent la même chose dès le départ.

Ce que vous devez fournir

Les statuts de la société ou, pour une société non encore constituée, le certificat négatif et le projet de statuts ; l'identification du gérant et des bénéficiaires effectifs ; et le contrat de domiciliation signé. Nous préparons le contrat et les formalités au registre.

Langues de travail

Nous travaillons en français, en allemand et en anglais, et déposons en français et en arabe selon ce qu'exige l'administration.

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Parlez-nous de votre société

L'investissement étranger au Maroc se concentre sur quelques secteurs, chacun avec son régulateur, son régime d'incitations et sa pratique contractuelle. Nous conseillons les entreprises internationales dans les secteurs ci-dessous — derrière chaque entrée, un guide juridique dédié et régulièrement mis à jour, rédigé par les avocats qui traitent ces dossiers à Rabat et Casablanca.

Nos secteurs

• Équipementiers automobile & aéronautique — implantation, zones franches, contrats de fourniture, incitations
• Hydrogène vert et énergies renouvelables & IPP — autorisations, foncier, offtake, loi 13-09
• Hôtellerie & tourisme — développement, contrats de gestion, horizon 2030
• Banque & financement et fintech — sûretés, agréments, pratique de Bank Al-Maghrib
• Assurance — régulation ACAPS pour assureurs, courtiers et acheteurs corporate étrangers
• Technologie, cloud & IA et nearshoring d'ingénierie
• Infrastructure & PPP et marchés publics pour contractants et soumissionnaires étrangers
• Mines — licences, la réforme 2024–2026, ESG

Comment se déroule un mandat sectoriel

Un mandat sectoriel combine la base corporate — société, contrats, droit du travail, coordination fiscale — avec les exigences du régulateur sectoriel et les instruments d'incitation de la Charte de l'investissement. Les guides liés ci-dessus posent le cadre par secteur ; en mandat, les mêmes avocats l'appliquent à votre projet.

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Le secrétariat juridique — company secretarial services, ou suivi corporate — recouvre tout ce qui maintient une société en règle après sa constitution : assemblées, procès-verbaux, registres légaux, dépôts au registre de commerce et auprès de l'OMPIC, et registre des bénéficiaires effectifs. Nous l'assurons comme mission continue pour les maisons mères étrangères détenant une SARL, SA ou SAS marocaine, et pour les cabinets d'avocats internationaux qui ont besoin d'un partenaire de conformité fiable pour la filiale marocaine d'un client. Le travail se déroule à distance pour la maison mère — en français, anglais ou allemand, avec votre direction juridique comme interlocuteur —, tandis que signatures, dépôts au greffe et actes notariés sont réalisés par nos soins sur place à Rabat et à Casablanca.

Ce que nous couvrons

• Approbation annuelle des comptes et assemblée générale ordinaire, dans les six mois de la clôture de l'exercice
• Registres légaux et registres des procès-verbaux, y compris le registre des parts paraphé et les registres pré-numérotés
• Registre des bénéficiaires effectifs : déclarations initiales et mises à jour via l'OMPIC
• Dépôts au Registre de Commerce et formalités OMPIC, y compris les obligations de publication
• Nomination et révocation de gérants, administrateurs et commissaires aux comptes, avec les majorités et dépôts requis
• Cessions de parts, augmentations et réductions de capital, transformations et modifications statutaires
• Transfert de siège et domiciliation en application de la loi n° 89-17
• Un calendrier social avec suivi des échéances pour chaque entité suivie
• Coordination avec votre expert-comptable, le commissaire aux comptes et l'Office des Changes
• Un audit de conformité des registres, procès-verbaux et dépôts existants au début de chaque mission

Le cadre juridique

Le cycle annuel est prescrit par la loi n° 5-96 pour la SARL et la loi n° 17-95 pour la SA, telles que modifiées par les lois n° 21-19 et n° 19-20 — cette dernière autorisant désormais les conseils d'administration de SA par visioconférence —, avec le Code de commerce (loi n° 15-95), dont le Titre VIII, ajouté par la loi n° 89-17, régit la domiciliation. Le registre des bénéficiaires effectifs a été créé par la loi n° 12-18 et est géré électroniquement par l'OMPIC ; les lois n° 53-05 et n° 43-20 encadrent la signature électronique et les services de confiance pour les documents qui ne requièrent plus d'original papier.

Les délais sont assortis de sanctions réelles. Le gérant qui omet de déposer les documents requis auprès du greffe encourt un emprisonnement d'un à six mois ou une amende en vertu de l'article 108 de la loi n° 5-96 ; les dirigeants de SA encourent une exposition équivalente au titre de la loi n° 17-95. La plupart des manquements que nous constatons ne sont pas des violations substantielles mais des délais manqués, des procès-verbaux non signés et des modifications non déposées — exactement ce qu'un calendrier social tenu à jour permet d'éviter.

Notre méthode

Chaque mission commence par un audit de conformité : nous examinons les registres, dépôts, procès-verbaux, statuts, déclarations de bénéficiaires effectifs, inscriptions OMPIC et le statut de domiciliation de l'entité ; en cas de manquements, nous livrons un plan de remédiation assorti d'un calendrier précis.

L'entité passe ensuite sous mandat annuel couvrant le cycle complet de conformité — assemblées, procès-verbaux, registres, dépôts, calendrier social —, les modifications ponctuelles (changement de gérant, cession de parts, opération sur capital) étant traitées au fil de l'eau selon le périmètre convenu.

Rédaction, revue et validations se font par voie électronique avec la maison mère ; lorsque le droit marocain exige une présence physique — dépôts au greffe, actes notariés, formalités bancaires, registres originaux paraphés —, nous intervenons depuis nos propres bureaux de Rabat et de Casablanca. Pour le détail juridique complet, voir notre guide sur le cycle annuel de conformité d'une filiale marocaine.

Articles connexes

• Conformité juridique d'une filiale marocaine : cycle annuel, registres, dépôts et délais (2026)
• Création de société au Maroc pour investisseurs étrangers
• M&A privé au Maroc : structures, clauses du SPA et closing
• Avocat correspondant au Maroc pour cabinets internationaux

Un mot sur la méthode. Les dossiers de cette nature sont traités par des avocats sur place au Maroc, parce que l'issue dépend autant de la procédure et de la pratique locales que du texte de loi. C'est précisément ce qu'un conseil établi hors du pays ne peut pas apporter.

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Notre rôle en tant que correspondant marocain

Nous intervenons comme avocat correspondant (local counsel) au profit de cabinets d'avocats internationaux sur toute question touchant au droit marocain. Notre activité s'articule autour de cinq domaines :

Avis juridiques et analyses de validité en droit marocain. Nous émettons des avis juridiques formels (legal opinions) sur la validité et l'opposabilité de contrats rédigés sous un droit étranger (droit anglais, droit de l'État de New York ou autre) et conseillons sur les stipulations susceptibles de se heurter aux règles impératives du droit marocain — notamment les limites tenant à l'ordre public, les restrictions en matière de change et les exigences de forme locale.

Contentieux et arbitrage. Nous prenons en charge les procédures d'exequatur aux fins de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers et de sentences arbitrales devant les juridictions marocaines, que ce soit sur le fondement des conventions bilatérales auxquelles le Maroc est partie, de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ou du cadre législatif interne prévu par la loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle. Nous représentons également les parties devant les juridictions marocaines et fournissons des conseils en stratégie contentieuse lorsque les règles de procédure locales diffèrent sensiblement de la pratique de common law ou de la tradition civiliste continentale.

Conseil réglementaire. Nous intervenons en matière de droit du travail marocain (y compris le Code du travail), de fiscalité des sociétés et de fiscalité commerciale, de protection des données à caractère personnel au regard de la loi n° 09-08 et des directives de la CNDP, ainsi que du régime de contrôle des changes administré par l'Office des Changes, lequel s'applique à la quasi-totalité des paiements ou mouvements de capitaux transfrontaliers impliquant le Maroc.

Formalités d'exécution. Nous coordonnons les exigences de légalisation et d'apostille, la traduction assermentée de documents en arabe ou en français, ainsi que les formalités d'enregistrement auprès des autorités marocaines compétentes — Direction Générale des Impôts (enregistrement fiscal), Tribunal de Commerce (dépôts au registre du commerce) et Conservation Foncière (registre foncier), entre autres.

Accompagnement transactionnel et compliance. Lorsqu'une opération plus large comporte un volet de droit marocain — constitution d'une filiale locale, acquisition immobilière ou dépôt réglementaire —, nous prenons en charge ce volet selon le calendrier que vous fixez et restituons nos travaux dans le format attendu par votre équipe de transaction.

Comment nous instruire

Nous avons structuré notre processus d'intervention pour correspondre aux modalités selon lesquelles les cabinets internationaux instruisent réellement un correspondant étranger :

Vérification des conflits d'intérêts. Nous effectuons le contrôle de conflits dans les heures qui suivent la réception des noms des parties, et non en plusieurs jours. Si vous avez besoin d'une vérification accélérée en dehors des heures de bureau, nous nous adaptons.

Modalités d'honoraires. Nous convenons d'un plafond d'honoraires ou d'un forfait avant le début des travaux. Pas de facturation horaire ouverte, sauf si vous le souhaitez. Nous vous communiquons un montant que vous pouvez transmettre à votre client sans réserve.

Livrables. Tous les livrables — avis juridiques, notes de synthèse, notes de recherche et résumés de pièces de procédure — sont rédigés en anglais. Lorsque nous citons des dispositions législatives marocaines, nous reproduisons le texte original en français accompagné de notre traduction en anglais, afin que votre équipe puisse vérifier la source. Nos livrables respectent les standards de présentation et de structuration en usage dans les cabinets américains et britanniques : analyse point par point, conclusions claires et prochaines étapes opérationnelles.

Communication. Un interlocuteur unique est responsable de votre dossier. Nous répondons sur votre fuseau horaire lorsque les délais l'exigent et vous adressons des rapports d'avancement à la fréquence que vous déterminez.

Confidentialité et ethical walls. Nous appliquons des procédures de barrières d'information conformes aux standards des cabinets internationaux et les confirmons dans notre lettre de mission.

Pourquoi un cabinet marocain trilingue réduit les frictions

Le droit marocain est rédigé en arabe et en français. Les audiences judiciaires se déroulent en arabe. Les négociations commerciales avec des contreparties marocaines se tiennent souvent en français. Votre équipe de transaction travaille en anglais — et, dans de nombreuses opérations européennes, en allemand.

Notre équipe exerce nativement en français, en anglais et en allemand. Cela signifie que nous lisons la législation dans sa langue source sans recourir à des traductions tierces, que nous correspondons avec les juridictions et les autorités réglementaires marocaines dans la langue qu'elles attendent, et que nous vous restituons nos travaux dans la vôtre. Pour les clients ou co-conseils germanophones — en particulier dans les opérations impliquant des entités allemandes ou suisses disposant de filiales ou d'activités au Maroc — nous éliminons la couche de traduction supplémentaire qui ralentirait autrement le flux de travail.

Il ne s'agit pas d'un argument commercial ; c'est un avantage opérationnel. Les malentendus liés aux instructions adressées à un correspondant étranger constituent la première cause de retard et de dépassement de budget dans les dossiers transfrontaliers, et l'alignement linguistique supprime la cause la plus fréquente de ces malentendus.

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Cas de figure habituels de renvoi

Les dossiers que les cabinets internationaux nous confient le plus fréquemment comprennent :

Résiliation d'un prestataire ou sous-traitant basé au Maroc. Conseil sur les obligations de préavis, l'exposition aux indemnités de rupture et l'opposabilité des clauses contractuelles de résiliation en droit marocain — en particulier lorsque la relation est susceptible d'être requalifiée en contrat de travail par une juridiction marocaine.

Exécution d'une sentence arbitrale étrangère. Obtention de l'exequatur devant la juridiction marocaine compétente sur le fondement de la Convention de New York ou de la loi n° 95-17, y compris conseil sur les motifs potentiels de refus et le calendrier d'exécution.

Avis juridique de droit local pour un closing. Émission d'un avis juridique de droit marocain — capacité, opposabilité, absence de conflit et validité de la clause d'élection de droit — dans le cadre d'un financement, d'une acquisition ou d'une restructuration de dimension transfrontalière.

Litige prud'homal impliquant un salarié local. Représentation de l'employeur devant les juridictions sociales marocaines ou conseil en matière de règlement précontentieux dans le cadre du Code du travail, y compris l'exposition au risque de licenciement abusif et les obligations en matière de sécurité sociale.

Validation d'un transfert de données. Confirmation de la conformité d'un transfert transfrontalier de données envisagé au regard de la loi n° 09-08 et des exigences de la CNDP, et conseil sur la procédure d'autorisation ou de déclaration le cas échéant.

Autorisation de l'Office des Changes. Conseil sur le point de savoir si un paiement, un apport en capital ou un rapatriement de fonds envisagé nécessite une autorisation préalable de l'Office des Changes, et prise en charge du dépôt du dossier le cas échéant.

Ce dont nous avons besoin pour démarrer

Pour lancer les travaux, merci de nous adresser :

Noms des parties et description sommaire du dossier — pour notre vérification des conflits d'intérêts.

Les documents clés — le contrat, la sentence arbitrale, la décision de justice ou le dossier réglementaire en cause, dans la langue dont vous disposez.

Votre calendrier — la date butoir impérative et les jalons intermédiaires éventuels.

La question précise ou le livrable attendu — avis juridique de droit marocain, conseil en matière d'exécution, dépôt réglementaire ou autre.

Contact de facturation et modalités d'honoraires souhaitées — afin que nous puissions confirmer un plafond ou un forfait d'honoraires et vous transmettre notre lettre de mission.

Nous confirmerons l'absence de conflit d'intérêts, proposerons nos honoraires et définirons le périmètre de la mission sous un jour ouvrable — plus rapidement si le dossier est urgent.

Écrivez-nous à info@korte-law.com ou réservez un entretien pour nous confier un dossier.

Un point pratique qui tranche plus de dossiers qu'il ne le devrait. La procédure se déroule en arabe, devant des juridictions au rythme procédural propre, et un droit fondé au fond peut se perdre sur un délai ou une formalité. Un avocat sur place est ce qui maintient une demande devant le juge plutôt que hors délai.

Demander une vérification de conflits

L’arbitrage est un mode privilégié de règlement des litiges commerciaux transfrontaliers au Maroc — confidentiel, rapide, avec libre choix de la langue et du droit applicable. KORTE LAW conseille sur la rédaction de clauses compromissoires, représente les parties dans les procédures CCI et ad hoc, et accompagne l’exécution des sentences arbitrales en vertu de la Convention de New York (1958).

Articles connexes

• Arbitrage au Maroc : rédaction de clauses et exécution des sentences
• Agence commerciale au Maroc
• Réglementation des changes au Maroc

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Le système fiscal marocain comprend l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la TVA et les droits d’enregistrement — avec des incitations spécifiques pour les investisseurs dans les zones franches et les secteurs stratégiques. KORTE LAW conseille en matière de prix de transfert, conventions de double imposition et problématiques d’établissement stable, et représente les contribuables lors de contrôles fiscaux et de recours.

Articles connexes

• Incitations fiscales et zones franches au Maroc
• Prix de transfert au Maroc : documentation et contrôles
• Réglementation des changes au Maroc

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Conformité fiscale et coordination comptable

Pour les sociétés marocaines détenues par des groupes étrangers, nous assurons également la coordination centrale du cycle fiscal et comptable récurrent : nous articulons le volet juridique — décisions, procès-verbaux, dépôts — avec le travail d’experts-comptables et de commissaires aux comptes marocains établis, examinons la dimension juridique des positions fiscales et réunissons les équipes juridique et financière de votre maison mère dans une seule conversation, en français, anglais ou allemand. Un interlocuteur au lieu de trois.

KORTE LAW accompagne les entreprises souhaitant s’implanter au Maroc dans le choix de la structure juridique la plus adaptée — SARL, SA, succursale ou bureau de représentation. Nous assurons le suivi complet du processus de création, de l’immatriculation au Registre du Commerce jusqu’à l’obtention des autorisations nécessaires, en passant par la rédaction des statuts et la mise en place de la gouvernance.

Notre équipe multilingue assiste également les investisseurs et créateurs d’entreprise dans l’obtention de titres de séjour.

Articles connexes

• Comment entrer sur le marché marocain : guide juridique
• Création de société au Maroc pour les investisseurs étrangers
• Joint-ventures et structures de partenariat au Maroc

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KORTE LAW rédige et négocie des contrats commerciaux soumis au droit marocain et allemand — contrats de distribution, conventions d’agence commerciale, accords de fourniture, contrats de licence et de franchise. Notre expertise porte notamment sur la rémunération des agents commerciaux, la résiliation des contrats de distribution, les clauses de non-concurrence et les indemnités de fin de contrat.

Articles connexes

• Agence commerciale au Maroc : résiliation et indemnité
• Protection de la propriété intellectuelle au Maroc
• Joint-ventures et structures de partenariat au Maroc

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KORTE LAW conseille les investisseurs, développeurs, prêteurs et industriels sur leurs projets énergétiques au Maroc, l'un des marchés les plus actifs d'Afrique pour l'électricité renouvelable. Nous accompagnons les projets sur toute leur durée : choix du régime, autorisations et accès au réseau, foncier, contrats d'achat d'électricité et financement.

Nos domaines d'intervention

• Projets d'énergies renouvelables au titre de la loi 13-09 : déclarations, autorisations et choix du régime (solaire, éolien, hybride, stockage)
• Autoproduction d'électricité au titre de la loi 82-21 et du décret 2-25-100 : déclaration, convention de raccordement ou autorisation, et régularisation des installations existantes
• Accès et raccordement au réseau avec les gestionnaires de transport et de distribution, et tarifs d'utilisation du réseau fixés par l'ANRE
• Contrats d'achat d'électricité (PPA) avec des clients industriels et tertiaires, contrats EPC et d'exploitation-maintenance
• Foncier des projets : acquisition, bail et attribution de terrains publics
• Projets d'hydrogène vert et de Power-to-X dans le cadre de l'« Offre Maroc »
• Programmes énergétiques financés par des banques de développement et des bailleurs de fonds internationaux : contrats, règles de passation et conformité locale
• Financement de projets, revue pour le compte des prêteurs et fusions-acquisitions dans l'énergie

Le cadre juridique

La production d'électricité renouvelable relève de la loi 13-09 relative aux énergies renouvelables, modifiée par la loi 58-15 (2016) puis refondue par la loi 40-19 (Bulletin officiel n° 7270 du 1er février 2024), qui a aussi introduit le stockage et les certificats d'origine. La loi 48-15 a créé le régulateur national de l'électricité, l'ANRE, qui fixe les tarifs d'utilisation du réseau national de transport et des réseaux de distribution moyenne tension.

La loi 82-21 relative à l'autoproduction permet à une entreprise de produire de l'électricité pour sa propre consommation. Son décret d'application, le décret 2-25-100 du 5 mars 2026 (Bulletin officiel n° 7489), prévoit trois régimes selon la puissance : déclaration, convention de raccordement avec le gestionnaire de réseau ou autorisation ministérielle. Jusqu'à 20 % de la production annuelle peut être vendue au gestionnaire de réseau, au tarif fixé par l'ANRE. Au titre de la loi 47-09 relative à l'efficacité énergétique, les grands consommateurs d'énergie doivent réaliser des audits énergétiques périodiques.

Pour l'hydrogène vert, une circulaire du Chef du gouvernement de mars 2024, dite « Offre Maroc », met du foncier public à la disposition d'investisseurs sélectionnés, avec 300 000 hectares dans une première phase. Il s'agit d'une circulaire et non d'une loi : les droits fonciers sont sécurisés par contrat avec l'État.

Notre méthode

Nous commençons par le régime, parce qu'il détermine le calendrier : quel dossier, quelle autorité, quel gestionnaire de réseau, et dans quel ordre. Nous rédigeons et négocions ensuite les contrats qui portent le projet, du foncier et du raccordement jusqu'au PPA et aux documents de financement. Nous travaillons avec les conseillers techniques, les conseils des prêteurs et les administrations, pour des programmes financés par des bailleurs de fonds comme pour des investisseurs privés.

Articles connexes

• Énergies renouvelables et production indépendante d'électricité au Maroc
• Hydrogène vert au Maroc : autorisations, foncier et contrats
• Projets d'infrastructure et PPP au Maroc
• Secteur public et projets financés par des bailleurs de fonds au Maroc

Un mot sur la méthode. Les dossiers de cette nature sont traités par des avocats sur place au Maroc, parce que l'issue dépend autant de la procédure et de la pratique locales que du texte de loi. C'est précisément ce qu'un conseil établi hors du pays ne peut pas apporter.

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