Fusions, acquisitions et conseil en transactions au Maroc : guide juridique pour les acquéreurs étrangers
Korte Amereller | Guide pratique
1. Le paysage des fusions-acquisitions au Maroc
Le Maroc s'est impose comme l'une des destinations les plus attractives d'Afrique pour l'investissement direct etranger. Selon le World Investment Report 2025 de la CNUCED, les flux d'IDE ont augmente d'environ 55 % en 2024, atteignant quelque 1,64 milliard USD contre environ 1,05 milliard USD en 2023. Le stock total d'IDE entrants dans le pays s'eleve a environ 69,3 milliards USD, avec la France (30,8 %), les Emirats arabes unis (17,9 %), l'Espagne (8,5 %) et les Etats-Unis (6,3 %) parmi les principaux pays d'origine.
Les acquereurs etrangers poursuivent generalement des acquisitions au Maroc pour trois raisons principales. Premierement, le Maroc offre un acces direct a un marche de consommation interieur en croissance et constitue une porte d'entree vers l'Afrique francophone et subsaharienne. Deuxiemement, le pays se positionne de maniere offensive comme plateforme de nearshoring pour les chaines d'approvisionnement europeennes, ancree par le port et complexe industriel de Tanger Med, avec des investissements majeurs dans l'automobile, les batteries pour vehicules electriques, l'aeronautique et le textile (le Maroc a annonce plus de 10 milliards USD d'investissements en 2023 pour une chaine integree de fabrication de vehicules electriques et de batteries). Troisiemement, certaines cibles detiennent des licences ou concessions reglementees rares (banque, telecoms, mines, energie) qui ne peuvent etre aisement obtenues ex nihilo.
Les structures de transaction courantes comprennent les acquisitions d'actions ou de parts (cession de parts sociales ou cession d'actions), les coentreprises entre investisseurs etrangers et partenaires industriels ou familiaux locaux, et les prises de participation minoritaires assorties de droits de gouvernance. Les cessions de fonds de commerce sont moins frequentes, mais interviennent lorsque l'acquereur souhaite acquerir uniquement l'activite operationnelle sans les passifs historiques.
Le Maroc beneficie d'un accord d'association avec l'UE, d'un accord de libre-echange avec les Etats-Unis (eliminant les droits de douane sur plus de 95 % des marchandises eligibles), de 72 traites bilateraux d'investissement ratifies et de 62 conventions fiscales de non-double imposition en vigueur en 2024.
2. Cession de parts/actions ou cession de fonds de commerce
Le choix entre une cession de titres et une cession de fonds de commerce au Maroc implique des arbitrages juridiques et fiscaux.
Cession de parts/actions. L'acquereur acquiert les titres de participation (parts sociales dans une SARL ou actions dans une SA) et assume ainsi, par l'effet de la loi, l'ensemble des actifs, passifs, contrats et salaries de la cible. Depuis la loi de finances 2018, les cessions ordinaires de parts dans les societes a preponderance non immobiliere beneficient en principe d'une exoneration des droits d'enregistrement. Toutefois, la loi de finances 2026 (loi n° 50-25) conditionne cette exoneration a la production par le cedant d'une attestation de non-preponderance immobiliere. Les parts dans les societes a preponderance immobiliere sont soumises a un droit d'enregistrement de 5 % (reduit de 6 % par la loi de finances 2026).
Cession de fonds de commerce. L'acquereur acquiert des actifs determines (fonds commercial, contrats, stocks, equipements) sans assumer les passifs non reveles. Les droits d'enregistrement sur la cession d'un fonds de commerce varient d'environ 1,5 % a 6 % selon la valeur et la nature des actifs. Une cession de fonds de commerce exige egalement le respect des procedures de notification et d'opposition des creanciers.
En pratique, les cessions de titres dominent les operations de fusions-acquisitions transfrontalieres au Maroc, notamment lorsque la cible detient des licences reglementaires (qui ne peuvent generalement pas etre transferees en dehors d'une cession de titres) ou lorsque les parties souhaitent eviter les droits d'enregistrement plus eleves et la complexite procedurale d'une cession de fonds de commerce.
3. Due diligence juridique
Un exercice approfondi de due diligence juridique au Maroc couvre generalement les domaines suivants :
Droit des societes. Statuts, registres d'actionnaires, proces-verbaux d'assemblees generales et du conseil, extraits du Registre du Commerce (RC) tenu par l'OMPIC.
Contrats. Contrats commerciaux significatifs, contrats fournisseurs et clients, baux, et clauses de changement de controle.
Immobilier et titres fonciers. Registres de la conservation fonciere, statut du titre foncier, charges, et distinction entre propriete formellement immatriculee et propriete detenue de maniere informelle (melkia).
Emploi. Contrats de travail, conventions collectives, conformite a la CNSS, et litiges sociaux en cours.
Contentieux, fiscalite et reglementation. Procedures en cours ou menacees, historique de conformite fiscale, et etat de l'ensemble des autorisations et licences requises.
Des difficultes pratiques sont frequentes. Le registre du commerce est decentralise et les informations peuvent etre incompletes ou obsoletes. Les recherches aupres de la conservation fonciere peuvent impliquer des delais, en particulier pour les parcelles non titrees ou documentees de maniere informelle. Les PME privees et familiales tiennent frequemment des registres informels, ce qui rend la verification de la conformite historique et des passifs plus exigeante.
4. Investissement etranger et controle des changes
L'investissement etranger au Maroc est regi par la Charte de l'investissement (initialement loi n° 18-95, reformee en 2022) et par les reglementations de l'Office des Changes, notamment l'Instruction Generale des Operations de Change (IGOC), dont la derniere mise a jour est entree en vigueur en janvier 2026.
Tout investissement finance en devises etrangeres et dument declare a l'Office des Changes beneficie du regime de convertibilite (egalement appele garantie de transferabilite). Ce regime permet le libre rapatriement du capital investi, des revenus (dividendes, interets) et des plus-values lors de la cession ou de la liquidation, en devises convertibles. Pour preserver la tracabilite en vue d'un rapatriement futur, les fonds d'investissement doivent generalement transiter par un compte convertible (compte en dirhams convertibles).
Si l'investissement n'a pas ete dument enregistre ou finance en devises, le rapatriement ne peut s'effectuer que par un compte a terme convertible, avec des fonds liberes en quatre tranches annuelles de 25 % chacune (la premiere tranche n'etant liberee qu'apres un an). Cela rend la bonne structuration et l'enregistrement des le depart essentiels.
En cas de cession, si le prix d'achat est regle hors du Maroc, l'acquereur herite du statut de convertibilite du cedant. Une retenue a la source sur les transferts sortants est generalement requise avant le traitement bancaire (taux indicatifs : environ 15 % pour les actionnaires personnes morales et 10 % pour les personnes physiques, sous reserve d'allegement en vertu des conventions fiscales applicables). Le Maroc est partie a la Convention du CIRDI, donnant acces a l'arbitrage investisseur-Etat.
5. Controle des concentrations
Le regime marocain de controle des concentrations est regi par la loi n° 104-12 sur la liberte des prix et de la concurrence, telle que modifiee par la loi n° 40-21 (en vigueur depuis mai 2023), et administre par le Conseil de la Concurrence, devenu pleinement operationnel en decembre 2018.
Une concentration doit etre notifiee si l'un des trois seuils alternatifs est atteint : (1) le chiffre d'affaires mondial combine de toutes les parties depasse 1,2 milliard MAD (environ 110 millions EUR), et au moins une partie realise un chiffre d'affaires au Maroc superieur a 50 millions MAD ; (2) le chiffre d'affaires marocain combine d'au moins deux parties est d'au moins 400 millions MAD, avec au moins deux parties realisant chacune un chiffre d'affaires marocain d'au moins 50 millions MAD ; ou (3) l'operation aboutit a une part de marche combinee superieure a 40 % au Maroc.
La notification est obligatoire et a un effet suspensif : l'operation ne peut etre realisee avant l'obtention de l'autorisation. La realisation avant autorisation (gun-jumping) expose a la nullite de l'operation, avec des amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires marocain pour les personnes morales. L'application est active ; le Conseil de la Concurrence a sanctionne Sika AG en avril 2022 et Viatris en novembre 2024 (environ 7,58 millions MAD) pour defaut de notification.
Les lignes directrices de decembre 2023 ont introduit un test de lien local (l'operation doit etre susceptible d'affecter un marche marocain) et une procedure simplifiee acceleree pour les dossiers sans difficulte. Un droit de depot de 1 % de la valeur de l'operation s'applique (minimum 20 000 MAD, plafonne a 150 000 MAD pour l'examen standard ou 300 000 MAD pour l'examen accelere). Le regime suit une structure d'examen en deux phases inspiree du controle europeen des concentrations.
6. Autorisations sectorielles
Les acquisitions dans les secteurs reglementes necessitent une autorisation prealable de changement de controle de la part du regulateur sectoriel competent, en plus de toute autorisation au titre du controle des concentrations :
- Banques et etablissements de credit : approbation de Bank Al-Maghrib, apres avis du Comite des etablissements de credit.
- Assurances : Autorite de Controle des Assurances et de la Prevoyance Sociale (ACAPS).
- Telecommunications : Agence Nationale de Reglementation des Telecommunications (ANRT).
- Marches des capitaux : Autorite Marocaine du Marche des Capitaux (AMMC).
- Energie et mines : des regles specifiques s'appliquent ; notamment, l'ONHYM detient une participation obligatoire de 25 % dans les permis d'exploration et de developpement d'hydrocarbures.
- Medias et audiovisuel : Haute Autorite de la Communication Audiovisuelle (HACA).
Les acquereurs doivent recenser l'ensemble des autorisations sectorielles applicables en amont du calendrier de la transaction, les delais de traitement et les exigences documentaires variant considerablement d'un regulateur a l'autre.
7. Structuration et fiscalite
Les principales considerations fiscales pour les acquereurs etrangers incluent les droits d'enregistrement, l'impot sur les plus-values et l'optimisation de la structure de detention.
Droits d'enregistrement. Comme indique, les cessions de parts dans les societes a preponderance non immobiliere sont exonerees en principe (sous reserve de l'attestation prevue par la loi de finances 2026). Les parts dans les societes a preponderance immobiliere sont soumises a un droit de 5 %. Les cessions de fonds de commerce sont assujetties a des droits d'environ 1,5 % a 6 %.
Plus-values. La cession de parts dans des entites a preponderance immobiliere peut etre taxee au titre du regime de la TPI (taxe sur les profits immobiliers) au taux de 20 % du gain net avec un minimum de 3 %, selon les orientations recentes de la DGI. Les societes non residentes sont generalement exonerees de plus-values sur la cession d'actions cotees a la Bourse de Casablanca (hors societes immobilieres). Un avantage au reinvestissement (deduction de 70 % des plus-values nettes sur la cession d'immobilisations) a ete prolonge jusqu'en 2030 par la loi de finances 2025.
Casablanca Finance City (CFC). Le statut CFC est accessible aux societes holdings, aux sieges regionaux et aux prestataires de services financiers et professionnels. Les societes CFC beneficient d'une exoneration de l'impot sur les societes pendant les cinq premiers exercices fiscaux a compter de l'obtention du statut, suivie d'un taux reduit (les sieges regionaux sont imposes a 10 % des la premiere annee ; les autres societes CFC beneficient d'un taux reduit variable selon la categorie et la loi de finances applicable). Les societes CFC jouissent egalement d'exemptions de certains controles des changes. Les acquereurs envisageant une structure de detention intermediaire doivent evaluer l'eligibilite CFC en amont du processus de structuration.
8. Sort des salaries lors d'un transfert
L'article 19 du Code du travail marocain (loi n° 65-99) prevoit qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur (y compris une cession, une fusion ou un changement de propriete de l'entreprise), tous les contrats de travail en cours a la date du changement se poursuivent automatiquement entre le nouvel employeur et les salaries, en preservant les droits acquis tels que l'anciennete et les avantages. Ce mecanisme est comparable dans ses effets aux regles europeennes sur le transfert d'entreprises (TUPE).
Les acquereurs doivent mener une due diligence sociale couvrant la conformite des cotisations CNSS, les arrieres de salaires et indemnites de licenciement, les conventions collectives, les litiges sociaux en cours, et tout arrangement d'emploi informel non declare. Cela est particulierement important pour les cibles de type PME ou entreprises familiales, ou les pratiques informelles (salaries non enregistres, heures supplementaires non declarees) peuvent generer des passifs eventuels significatifs.
9. Le contrat de cession de parts/actions (SPA)
Les contrats de cession de parts ou d'actions (SPA) marocains suivent generalement les conventions de redaction internationales (souvent d'inspiration francaise ou de droit anglais), adaptees aux formalites locales. Les principales clauses comprennent :
Conditions suspensives : autorisation du Conseil de la Concurrence, autorisations des regulateurs sectoriels, approbations societaires, consentements de tiers (clauses de changement de controle), enregistrement aupres de l'Office des Changes, et absence de changement defavorable significatif.
Declarations et garanties : existence juridique de la societe, titularite des parts, exactitude des etats financiers, conformite fiscale et sociale, contentieux, questions environnementales et immobilieres, emploi, et conformite a la loi.
Ajustement de prix et sequestre : mecanismes de locked-box ou de comptes de completion ; clauses d'earn-out le cas echeant ; dispositifs de sequestre (generalement tenus aupres d'une banque marocaine ou internationale) pour garantir les demandes d'indemnisation.
Indemnisation : indemnites specifiques pour les risques identifies, demandes au titre de la garantie generale assorties de plafonds, seuils de minimis et delais de prescription.
Loi applicable et resolution des litiges : l'arbitrage international (CCI, ou CIMAR a Casablanca) est une voie courante et generalement fiable pour les transactions transfrontalieres. Les tribunaux marocains conservent leur competence dans certaines matieres. Les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation sont executoires si elles sont proportionnees (generalement limitees a un an et a un perimetre geographique raisonnable).
10. Signature, realisation et formalites post-realisation
A la signature, les parties entrent generalement dans une periode au cours de laquelle les conditions suspensives sont satisfaites (autorisations reglementaires, approbations societaires, consentements de tiers). La realisation (closing) intervient apres la satisfaction ou la levee de toutes les conditions.
Les formalites post-realisation comprennent : l'enregistrement de l'acte de cession aupres de l'administration fiscale (generalement requis dans un delai d'environ 30 jours pour eviter les penalites de retard) ; la mise a jour des statuts et du registre des actionnaires ; le depot aupres du greffe du tribunal de commerce (Registre du Commerce) et de l'OMPIC pour refleter les changements d'actionnaires, de dirigeants ou de forme juridique ; la notification a l'Office des Changes aux fins de declaration d'investissement etranger (afin de preserver la garantie de transferabilite du nouvel investisseur) ; et la notification a la CNSS et a l'administration fiscale de tout changement lie a l'employeur.
Les etapes d'integration suivent generalement : transition manageriale, novation ou notification des contrats aux principaux cocontractants, integration informatique et des systemes, et alignement avec le cadre de conformite et de reporting de l'acquereur.
Questions frequentes
Un etranger peut-il acquerir 100 % d'une societe marocaine ?
Oui. Il n'existe pas de restriction generale a la detention etrangere de societes marocaines. Un acquereur etranger peut acquerir 100 % des parts d'une SA ou d'une SARL, sous reserve de regles sectorielles specifiques (par exemple, les permis d'hydrocarbures exigent que l'ONHYM detienne une participation de 25 %). L'investissement doit etre dument enregistre aupres de l'Office des Changes pour beneficier de la garantie de transferabilite.
L'autorisation au titre du controle des concentrations est-elle requise pour mon operation ?
La notification est obligatoire si l'un des trois seuils alternatifs est atteint (chiffre d'affaires mondial, chiffre d'affaires national, ou part de marche). Le depot a un effet suspensif : la realisation avant autorisation est interdite et peut entrainer la nullite et des amendes significatives. Meme les operations entre parties etrangeres avec un lien au Maroc peuvent declencher l'obligation.
Quelle est la duree type d'une operation de fusion-acquisition au Maroc ?
Les delais varient en fonction de la complexite de l'operation, des autorisations reglementaires et de l'etendue de la due diligence. Une acquisition de parts simple sans autorisations sectorielles peut etre finalisee en deux a quatre mois a compter de la signature d'une lettre d'intention. Les operations necessitant l'autorisation du Conseil de la Concurrence et des approbations sectorielles peuvent prendre de quatre a huit mois, voire davantage.
Puis-je payer le cedant en devises ?
Oui, a condition que l'operation soit structuree conformement a la reglementation des changes. Le prix d'acquisition peut etre regle hors du Maroc en devises ; dans ce cas, l'acquereur herite du statut de convertibilite du cedant. Alternativement, le paiement peut etre effectue en dirhams via un compte convertible. Une structuration appropriee des le depart garantit la capacite de l'acquereur a rapatrier les produits futurs.
Comment Korte Amereller peut vous accompagner
Korte Amereller est un cabinet d'avocats d'affaires germano-marocain disposant de bureaux a Rabat, Casablanca, Berlin et Paris. Notre equipe conseille les acquereurs etrangers, y compris les entreprises allemandes et europeennes, les fonds de capital-investissement et les investisseurs financiers, a toutes les phases des operations de fusions-acquisitions au Maroc : de la structuration initiale et de la due diligence juridique aux autorisations reglementaires (controle des concentrations, autorisations sectorielles, enregistrement aupres de l'Office des Changes), en passant par la negociation du SPA, la signature, la realisation et l'integration post-realisation. Notre pratique s'appuie sur une maitrise des cadres juridiques et de la culture d'affaires tant allemands/europeens que marocains, nous permettant de relier les dimensions pratiques, juridiques et culturelles qui determinent le succes d'une transaction dans cette juridiction.
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