Droit de la concurrence au Maroc : ententes, abus de position dominante et contrôle des concentrations
Le cadre juridique
Le droit de la concurrence marocain est régi par la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (2014, modifiée par la loi n° 40-21 en 2022) ainsi que par la loi n° 20-13 relative au Conseil de la Concurrence.
Le Conseil de la Concurrence
Le Conseil de la Concurrence est l’autorité marocaine indépendante de la concurrence, consacrée par la Constitution depuis 2011. Ses pouvoirs comprennent notamment les visites et saisies inopinées (perquisitions), les demandes de communication de documents, l’audition de témoins, des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial, ainsi que le contrôle des concentrations.
Les ententes anticoncurrentielles (Art. 6)
Sont interdits : la fixation des prix, la répartition des marchés, la limitation de la production, les offres concertées (« bid rigging ») et les ventes liées – qu’il s’agisse d’ententes horizontales ou verticales. Des exemptions sont possibles lorsque les accords contribuent au progrès économique, font bénéficier les consommateurs d’une partie équitable du profit qui en résulte, et n’éliminent pas la concurrence (dispositif comparable à l’article 101, paragraphe 3, du TFUE au sein de l’UE).
L’abus de position dominante (Art. 7)
Comportements prohibés : pratiques de prix inéquitables, limitation de la production ou des débouchés, conditions discriminatoires, refus de vente, et prix prédateurs. La position dominante en elle-même n’est pas prohibée – seul son abus l’est.
Le contrôle des concentrations
Une notification est obligatoire lorsque : le chiffre d’affaires mondial cumulé des entreprises concernées dépasse 250 millions de MAD ET qu’au moins deux des entreprises parties à l’opération réalisent chacune un chiffre d’affaires au Maroc supérieur à 40 millions de MAD. Une obligation de suspension (« standstill ») s’applique jusqu’à la décision du Conseil. L’examen en phase I dure 60 jours. Le défaut de notification est sanctionné par une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires réalisé au Maroc.
Les règles sectorielles spécifiques
Les secteurs des télécommunications (ANRT), bancaire (Bank Al-Maghrib) et de l’énergie (ANRE) disposent, en complément du cadre général, de pouvoirs sectoriels spécifiques en matière de concurrence.
Recommandations en matière de conformité
- Évaluez votre position sur le marché ;
- Examinez vos accords de distribution au regard des questions d’exclusivité et de prix ;
- Surveillez les seuils de notification des concentrations avant toute acquisition ;
- Mettez en place un programme de conformité au droit de la concurrence ;
- Documentez les justifications d’efficience pour tout accord potentiellement restrictif de concurrence.
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À propos du cabinet « KORTE LAW »
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