La Charte de l'investissement au Maroc (loi-cadre 03-22) : primes et incitations pour les investisseurs étrangers
Introduction : qu'est-ce que la Charte de l'investissement ?
La nouvelle Charte de l'investissement du Maroc, adoptée sous la forme de la loi-cadre n° 03-22, a été promulguée le 9 décembre 2022 et publiée au Bulletin officiel (n° 7152) le 12 décembre 2022. Elle remplace la précédente Charte de l'investissement instituée par la loi 18-95 d'octobre 1995, qui avait régi le cadre marocain d'incitation à l'investissement pendant près de trois décennies.
Les décrets d'application de la Charte ont été publiés en décembre 2023, donnant au nouveau régime sa pleine effectivité opérationnelle. Les trois décrets principaux sont les suivants : le décret n° 2-23-1, qui précise les dispositifs de soutien à l'investissement ; le décret n° 2-23-2, qui institue la Commission Nationale de l'Investissement et les commissions régionales ; et le décret n° 2-23-3, qui fixe les critères de classement des provinces et préfectures éligibles à la prime territoriale.
Les objectifs de politique publique affichés sont ambitieux : le gouvernement vise la mobilisation de plus de 550 milliards de dirhams d'investissement privé et la création de 500 000 emplois au cours des quatre premières années d'application de la Charte (soit à l'horizon 2026). Plus largement, le Nouveau Modèle de Développement du Maroc vise à porter la part de l'investissement privé dans l'investissement total à deux tiers d'ici 2035. Depuis l'entrée en vigueur de la Charte en mars 2023, la Commission Nationale de l'Investissement a approuvé plusieurs centaines de projets d'investissement représentant plusieurs centaines de milliards de dirhams de capitaux engagés, signe d'une adhésion précoce soutenue.
Les quatre dispositifs de soutien
La Charte institue quatre mécanismes de soutien à l'investissement (dispositifs de soutien) distincts, chacun s'adressant à un profil de projet différent. Il s'agit de primes directes calculées en pourcentage du montant d'investissement éligible, versées contre vérification d'étapes (« jalons »), et non d'avantages fiscaux.
La prime commune
La prime commune est le dispositif de soutien principal institué par le décret n° 2-23-1. Elle s'applique aux projets d'investissement remplissant l'une des deux conditions de seuil suivantes : (a) un montant d'investissement éligible total d'au moins 50 millions de dirhams, combiné à la création d'au moins 50 emplois stables (de type CDI), ou (b) la création de plus de 150 emplois stables, indépendamment du montant de l'investissement.
Le montant total de la prime commune peut atteindre jusqu'à 30 % du montant d'investissement éligible (« montant primable »). Elle se compose de plusieurs bonifications : une bonification liée à la création d'emplois (5 à 10 % du montant d'investissement éligible) ; une bonification liée à l'approche genre/emploi féminin (3 %) ; une bonification liée aux métiers de haute technologie ou à la mise à niveau (3 %) ; une bonification liée au développement durable, couvrant les économies d'eau, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et le traitement des déchets (3 %) ; et une bonification liée à l'intégration locale (3 %), le seuil du taux d'intégration locale variant entre 20 % pour certains secteurs (agro-alimentaire, pharmaceutique, fournitures médicales) et 40 % pour les autres activités industrielles.
La prime territoriale
La prime territoriale cible l'investissement dans les provinces et préfectures moins développées, classées en application du décret n° 2-23-3 selon des critères socio-économiques. Elle a pour objet de réduire les disparités régionales en offrant une incitation supplémentaire aux projets situés en dehors des principaux pôles économiques du Maroc. La prime territoriale est cumulable avec la prime commune.
La prime sectorielle
La prime sectorielle s'applique aux investissements réalisés dans les secteurs prioritaires désignés par le gouvernement, notamment l'industrie, le tourisme et les services d'offshoring/BPO. Elle est cumulable avec la prime commune et la prime territoriale.
Le dispositif du projet stratégique
Les projets d'envergure exceptionnelle ou d'intérêt national peuvent bénéficier du statut de « projet stratégique », octroyé par la Commission Nationale de l'Investissement. Le seuil minimal d'investissement est fixé à 2 milliards de dirhams, et le projet doit satisfaire à au moins l'un des critères suivants : contribuer effectivement à la sécurité hydrique, énergétique, alimentaire ou sanitaire ; créer un nombre significatif d'emplois (une référence de 500 emplois ou plus figure dans les orientations publiées) ; avoir un impact substantiel sur le positionnement économique du Maroc ; avoir un impact sur le développement sectoriel ; recourir à des technologies de pointe ; ou se rattacher à l'industrie de défense. Le statut de projet stratégique ouvre droit à un soutien sur mesure, négocié directement avec l'État.
Plafond de cumul
Les primes territoriale et sectorielle sont expressément qualifiées de cumulables avec la prime commune. Toutefois, les décrets d'application imposent un plafond global de cumul : le montant total des primes perçues par un investisseur au titre de l'ensemble des dispositifs de la Charte ne peut excéder 30 % du montant d'investissement éligible. Ce plafond s'applique même lorsque le cumul théorique maximal des primes empilées dépasserait 30 %.
Gouvernance et procédure
La Charte institue une structure de gouvernance à deux niveaux. Au niveau national, la Commission Nationale de l'Investissement, présidée par le Chef du Gouvernement, approuve les conventions d'investissement et confère le statut de projet stratégique (loi-cadre 03-22 ; décret n° 2-23-2). Au niveau territorial, les Centres Régionaux d'Investissement (CRI) et les Commissions Régionales Unifiées d'Investissement (CRUI) instruisent et approuvent les conventions d'investissement pour les projets dont le montant d'investissement est inférieur à 250 millions de dirhams.
Cette décentralisation constitue une innovation majeure de la nouvelle Charte : la grande majorité des projets portés par des investisseurs étrangers — ceux dont le montant est inférieur au seuil de 250 millions de dirhams — sont traités au niveau régional, le CRI faisant office de guichet principal d'instruction des dossiers et de point de contact.
La convention d'investissement
La convention d'investissement conclue entre l'État et l'investisseur constitue l'instrument juridique central par lequel les primes de la Charte sont formalisées. Conformément au cadre légal, la convention doit préciser : la nature du projet d'investissement ; le secteur et la branche d'activité ; la localisation du projet ; le montant total d'investissement prévisionnel et le montant d'investissement éligible (« montant primable ») ; le nombre d'emplois stables à créer ; les primes d'investissement et leurs modalités de versement ; les obligations respectives de l'État et de l'investisseur ; les modalités de suivi et de contrôle de l'exécution des engagements contractuels ; les mesures applicables en cas de manquement ; et les modalités de règlement des différends, incluant une clause de règlement amiable préalable à tout recours judiciaire ou arbitral (les conventions peuvent renvoyer aux conventions internationales d'arbitrage ratifiées par le Maroc).
Les dossiers de candidature sont déposés auprès du CRI (ou directement auprès de la Commission Nationale de l'Investissement pour les projets stratégiques), accompagnés d'un business plan, des statuts de la société et des attestations de régularité fiscale (DGI) et de sécurité sociale (CNSS). Une source spécialisée en services professionnels cite un délai indicatif de 75 jours entre le dépôt du dossier et la signature de la convention d'investissement, bien que, comme indiqué ci-après, ce délai soit fréquemment dépassé en pratique.
Les mécanismes d'éligibilité mal appréciés par les investisseurs étrangers
Plusieurs aspects de l'éligibilité au titre de la Charte posent des difficultés aux investisseurs étrangers peu familiers du système marocain.
Montant éligible et montant total. La prime est calculée sur le « montant primable » (montant d'investissement éligible), et non sur le coût total du projet. Toutes les composantes de l'investissement ne sont pas éligibles. Les investisseurs doivent distinguer soigneusement entre la dépense totale prévisionnelle et la fraction éligible au calcul de la prime en application du décret d'application.
Comptabilisation de la création d'emplois. Seuls les postes stables et permanents (contrats de type CDI) sont pris en compte au titre du seuil. La société candidate doit également être en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales (attestations DGI et CNSS) à la date de la demande.
Critères des bonifications. De nombreux investisseurs omettent d'anticiper suffisamment tôt les critères des bonifications composant la prime commune : approche genre/emploi féminin, activités de haute technologie/mise à niveau, développement durable, et intégration locale (avec des seuils variant de 20 à 40 % selon les secteurs). Ces critères ne sont pas appréciés a posteriori ; ils doivent être intégrés dès la conception du projet et documentés dans la convention.
Versement conditionné à l'atteinte de jalons. Les primes ne sont pas versées par anticipation. Le versement est subordonné à la vérification de jalons (création d'emplois, dépenses d'investissement) tels que spécifiés dans la convention d'investissement. En l'absence de documentation contemporaine attestant de l'atteinte des jalons, le versement est retardé ou réduit.
Interaction avec d'autres régimes
Casablanca Finance City (CFC)
Le statut CFC, institué par la loi n° 44-10, constitue un régime distinct destiné aux sièges régionaux et internationaux ainsi qu'aux prestataires de services financiers et non financiers opérant depuis le Maroc. Les sièges régionaux/internationaux bénéficiant du statut CFC sont assujettis à un taux d'impôt sur les sociétés de 10 % dès la première année ; les autres sociétés immatriculées CFC bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant cinq ans sur leur chiffre d'affaires à l'export à compter de l'octroi du statut, suivie d'un taux réduit d'environ 8,75 % sur les ventes à l'export. Le statut CFC et les dispositifs de primes de la Charte de l'investissement ne sont généralement pas cumulables pour un même projet.
Zones franches et zones d'accélération industrielle
Les zones franches du Maroc — dont la Tanger Free Zone, la Tanger Automotive City, l'Atlantic Free Zone (Kénitra), Midparc (Casablanca), Technopolis (Rabat) et la Technopole d'Oujda — sont régies par leur propre régime douanier et fiscal (loi 19-94 et textes connexes), distinct des dispositifs de primes de la Charte.
Incitations sectorielles et Fonds de Promotion de l'Investissement
Le Fonds de Promotion de l'Investissement offre une prise en charge partielle par l'État de certains coûts : l'acquisition de terrains à hauteur de 20 %, les infrastructures externes à hauteur de 5 à 10 % du montant total d'investissement, et la formation professionnelle à hauteur de 20 % du coût de la formation. Ces mécanismes peuvent interagir avec les primes de la Charte, les règles de cumul étant fixées au niveau des décrets et des conventions. Les investisseurs doivent vérifier au cas par cas, avec l'assistance d'un conseil juridique, les limites de cumul applicables.
Observations pratiques
Sur la base de notre expérience auprès de clients allemands, européens et américains dans la structuration de leurs investissements marocains, nous formulons les observations pratiques suivantes :
Engager la négociation de la convention avant de finaliser la structure sociétaire. Les engagements pris dans la convention d'investissement en matière de création d'emplois et de montants d'investissement lient l'entité opérationnelle finalement constituée. Nous recommandons d'engager la négociation de la convention avant d'arrêter définitivement la forme sociétaire (SARL, SA, SAS), la capitalisation et la structure de l'actionnariat, ces décisions devant pouvoir s'accommoder des termes de la convention.
Constituer un dossier de preuves des jalons. Les primes sont versées contre vérification de jalons. Nous conseillons à nos clients de constituer, dès le premier jour, un dossier de preuves contemporain — contrats d'embauche, déclarations CNSS, factures de dépenses d'investissement, attestations de versement. La reconstitution rétroactive de la documentation est peu fiable et peut retarder le versement des primes.
Prévoir des marges de délai réalistes. Le délai indicatif de 75 jours entre le dépôt du dossier et la signature de la convention est fréquemment dépassé en pratique pour les projets complexes ou portés par des investisseurs étrangers. Nous recommandons de prévoir une marge d'au moins deux à trois mois dans la planification de l'investissement, en particulier pour les projets relevant de la Commission Nationale de l'Investissement (plutôt que du CRI/CRUI).
Comprendre le rôle pratique du CRI. Pour la majorité des projets d'un montant inférieur à 250 millions de dirhams, le Centre Régional d'Investissement constitue le point de contact principal et le guichet d'instruction des dossiers. Un engagement précoce avec le CRI compétent est recommandé, même lorsque la Commission Nationale de l'Investissement conserve la compétence ultime pour les projets de plus grande envergure ou revêtant un caractère stratégique.
Questions fréquentes
Oui. La Charte s'applique indifféremment aux investisseurs étrangers et nationaux en vertu du principe de traitement national. Aucun quota minimal d'emploi local, aucun transfert de technologie obligatoire, ni aucune participation minimale au capital détenue par des intérêts locaux ne sont exigés comme condition d'éligibilité. Certains critères — tels que la création d'emplois, l'emploi féminin ou l'intégration locale — peuvent ouvrir droit à des bonifications supplémentaires, mais relèvent d'une logique incitative et non d'une obligation.
Qu'est-ce qui est exclu du champ d'application de la Charte ?
L'investissement dans le secteur agricole est exclu et demeure régi par une législation sectorielle distincte. Certains investissements dans les secteurs immobilier et commercial sont également exclus de certaines dispositions spécifiques de la Charte. Les investisseurs concernés par ces secteurs doivent se référer aux cadres sectoriels applicables.
La prime constitue-t-elle un versement en numéraire ou un avantage fiscal ?
Les dispositifs de soutien de la Charte sont des primes directes (subventions) calculées en pourcentage du montant d'investissement éligible. Elles sont versées en numéraire contre vérification de jalons conformément aux termes de la convention d'investissement, indépendamment des incitations fiscales de droit commun applicables en droit marocain, et en complément de celles-ci.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des engagements de création d'emplois ou d'investissement ?
La convention d'investissement prévoit des modalités de suivi et de contrôle ainsi que des voies de recours en cas de manquement. Selon les termes négociés dans la convention, le non-respect des jalons peut entraîner la réduction, la suspension ou la restitution des montants de primes déjà versés. La convention précise également les procédures de règlement des différends, incluant le règlement amiable et, le cas échéant, le recours à l'arbitrage.