Casablanca Finance City (CFC) : le guide juridique complet pour les investisseurs étrangers

Domaine d'activité: Entrée sur le marché et structuration des entreprises

Casablanca Finance City (« CFC ») est le pôle financier et économique phare du Maroc, créé pour attirer les investissements internationaux destinés à être réinvestis sur l'ensemble du continent africain. Il s'agit d'un quartier dédié à Casablanca qui combine un statut fiscal privilégié avec des facilitations administratives, une connectivité renforcée et un immobilier tertiaire haut de gamme, et qui s'est positionné comme le principal centre financier d'Afrique. Pour les groupes allemands, européens et américains qui construisent ou restructurent une plateforme tournée vers l'Afrique — qu'il s'agisse d'une holding régionale, d'une entité de services partagés, ou d'une activité financière ou de services professionnels — le statut CFC constitue fréquemment la décision structurante la plus déterminante, car il combine une exonération fiscale pluriannuelle, un taux d'impôt sur les sociétés réduit après la période d'exonération, une constitution simplifiée et des procédures d'immigration facilitées pour le personnel étranger.

Qu'est-ce que le CFC et pourquoi est-il pertinent

Le CFC a été institué par la loi n° 44-10 (dahir 1-10-196 du 13 décembre 2010), abrogée en totalité par l'article 23 du décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020, ratifié par la loi n° 70-20 (dahir 1-20-102 du 31 décembre 2020). Le décret-loi est aujourd'hui l'unique base légale. Juridiquement, il ne s'agit pas d'une zone franche au sens douanier, mais d'un statut (« label ») octroyé aux sociétés éligibles établies dans le périmètre de Casablanca Finance City, administré par la Casablanca Finance City Authority (« CFCA »). La logique sous-jacente vise à positionner le Maroc comme la plateforme de choix pour les activités de services financiers et non financiers orientées vers le reste de l'Afrique, en s'appuyant sur la position géographique du Maroc entre l'Europe et l'Afrique subsaharienne ainsi que sur son réseau de traités d'investissement et d'accords de libre-échange. La CFCA promeut activement la coopération transfrontalière avec d'autres centres financiers régionaux — elle a notamment signé des protocoles d'accord avec le Nairobi International Financial Centre, Cabo Verde TradeInvest et l'agence togolaise de promotion des investissements et des zones franches — ce qui traduit l'ambition affichée de la plateforme de servir de hub continental plutôt que de simple dispositif incitatif purement national.

Éligibilité : qui peut prétendre au statut et qui en est exclu

Catégories éligibles

Le statut CFC est accessible aux sociétés exerçant des activités relevant de catégories financières et non financières définies. Du côté financier, les entités éligibles incluent les banques et autres établissements financiers exerçant une activité transfrontalière ou régionale. Du côté non financier, les orientations de la CFCA ainsi que l'article 7 du décret d'application de 2020 identifient comme activités éligibles les services financiers, les services professionnels, les sociétés holding, ainsi que les sièges régionaux ou internationaux (Regional/International Headquarters). Les établissements non financiers proposant des services d'audit, de conseil fiscal, juridique, financier, actuariel ou de gestion des ressources humaines sont également expressément éligibles.

Ce qui ne qualifie pas

Deux catégories sont systématiquement exclues du régime fiscal CFC, même lorsqu'elles sont par ailleurs établies dans le périmètre CFC : les établissements de crédit et les sociétés d'assurance ou de réassurance. Ces entités demeurent soumises au régime fiscal sectoriel ordinaire applicable aux banques et aux assureurs, indépendamment d'une implantation physique dans la zone CFC. Cette distinction est importante pour les groupes bancaires ou d'assurance envisageant Casablanca comme base régionale — l'implantation physique dans le CFC ne confère pas, en elle-même, l'accès au régime fiscal CFC pour ces secteurs réglementés.

Exigences de substance

La CFCA instruit les demandes par l'intermédiaire d'une commission composée, notamment, d'un représentant de la banque centrale (Bank Al-Maghrib), du président de la CFCA, du directeur du Trésor, ainsi que du ministre de l'Économie et des Finances. Les sociétés candidates doivent démontrer une base opérationnelle réelle dans la zone CFC : les sociétés non encore constituées au moment du dépôt du dossier bénéficient d'une procédure de constitution accélérée auprès du Centre Régional d'Investissement de Casablanca, la création de la personne morale devant intervenir dans un délai de 48 heures après finalisation du dossier. Historiquement, les sociétés obtenant le statut CFC devaient s'engager à transférer leur siège, incluant l'ensemble des opérations et du personnel, dans la zone CFC. Un capital social minimum libéré d'environ 32 000 USD (soit environ 300 000 MAD) est requis, la libération du capital devant intervenir dans un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi du statut CFC.

Le régime fiscal au 1er janvier 2026

Impôt sur les sociétés (IS)

Le régime fiscal CFC repose sur une structure à deux phases. Pendant les cinq premiers exercices consécutifs suivant l'octroi du statut CFC, les sociétés bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés. L'exonération porte sur l'ensemble du résultat de la société : l'article 6-II-B-6° du CGI accorde aux sociétés de services CFC « l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs », sans condition d'export, de devise ni de localisation du client. Elle cesse de s'appliquer à l'expiration des 60 mois suivant la date de constitution de la société. Au-delà de cette période de cinq ans, un taux réduit spécifique s'applique. Sous l'empire de la loi de finances 2026, ce taux spécifique est fixé à 20 %, les sociétés CFC étant explicitement exclues du taux plein de 35 % applicable par ailleurs aux sociétés dont le bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions de MAD — le taux historique de 15 % applicable au CFC ayant convergé vers 20 % en application de l'article 19-I-A du Code Général des Impôts (« CGI ») 2026. Cette évolution s'inscrit dans la transition plus large du Maroc, opérée par les lois de finances 2023 à 2026, du taux unique d'IS antérieur de 31 % vers un système progressif et unifié dans lequel les taux ordinaires d'IS peuvent atteindre 34 à 35 % selon le niveau de bénéfice. Le décret-loi 2-20-665 ne comporte aucune disposition fiscale, et le CGI 2026 ne prévoit aucun taux pour les sièges régionaux ou internationaux : les prestataires de services techniques et administratifs (la catégorie des sièges régionaux, art. 5-2 du décret-loi) sont imposés comme toute autre société de services CFC. Seul le régime transitoire dépend de la date d'octroi : les sociétés ayant obtenu le statut avant le 1er janvier 2020 ont conservé l'ancien régime, fondé sur l'export, jusqu'au 31 décembre 2022 (art. 21 du décret-loi).

Chiffre d'affaires à l'export et chiffre d'affaires domestique : une distinction que le code ne fait plus

Jusqu'à la loi de finances 2020, l'exonération et le taux réduit CFC étaient effectivement limités au chiffre d'affaires à l'export et aux plus-values sur valeurs mobilières de source étrangère. Ce n'est plus le droit applicable. L'article 6-II-B-6° du CGI exonère désormais la société de services CFC elle-même pendant cinq exercices consécutifs à compter du premier exercice d'octroi du statut, et l'article 19-I-A impose ensuite l'intégralité de son résultat net à 20 %, sans critère d'export, sans critère de devise et sans ventilation entre clients locaux et étrangers. L'ancienne ventilation n'a subsisté que pour les sociétés titulaires du statut avant le 1er janvier 2020, et seulement jusqu'au 31 décembre 2022 (art. 21 du décret-loi 2-20-665) ; ce qui est exigé, c'est la substance et un programme d'activité à vocation internationale (art. 7 du décret-loi, art. 1 à 3 du décret 2-20-841), condition du statut et non répartition de l'assiette.

Retenue à la source sur les dividendes

Les sociétés CFC bénéficient d'une exonération totale de retenue à la source sur les dividendes distribués à des actionnaires non-résidents. Il s'agit d'une caractéristique particulièrement importante pour les sociétés mères allemandes et européennes rapatriant des bénéfices depuis une filiale marocaine sous statut CFC, à examiner conjointement avec la convention fiscale bilatérale applicable (notamment la convention fiscale germano-marocaine) lors de la structuration de la chaîne de détention. Indépendamment du régime spécifique CFC, le taux général de retenue à la source marocain sur les dividendes est fixé par l'article 247-XXXVII-C du CGI à 12,50 % pour les montants distribués à compter de 2025, 11,25 % à compter de 2026 et 10 % à compter de 2027, pour les entités situées hors du champ de l'exonération CFC.

Impôt sur le revenu (IR) applicable aux salariés des sociétés CFC

Les salariés appelés à travailler pour une société bénéficiant du statut CFC bénéficient d'un taux d'impôt sur le revenu préférentiel et forfaitaire, plutôt que du barème progressif de droit commun. Ce taux, historiquement fixé à 20 % pour une durée maximale de dix ans à compter de la prise de fonctions (art. 73-II-F-9°) (une réduction significative par rapport au taux marginal supérieur de droit commun), a été confirmé comme se poursuivant sous la loi de finances 2026. Ce point est déterminant dans la rédaction des lettres d'offre et la structuration des détachements pour le personnel expatrié affecté à l'entité CFC.

Obligations d'enregistrement et autres obligations

Au-delà du traitement applicable en matière d'IS, de retenue à la source et d'IR, les sociétés sous statut CFC bénéficient également d'une exemption des contrôles des changes et des mouvements de capitaux autrement applicables aux sociétés marocaines, ce qui facilite la gestion de trésorerie transfrontalière pour les fonctions de trésorerie ou de holding régionale. Les sociétés doivent également budgétiser des frais de dossier CFCA lors du dépôt de la demande, ainsi qu'une redevance annuelle correspondant aux services rendus de manière continue par l'autorité gestionnaire.

Ce qui subsiste de l'avantage CFC après la réforme d'unification de l'IS

Les lois de finances 2023-2026 ont progressivement unifié le système général de l'IS autour d'une structure à 20 %/35 %, réduisant — sans toutefois l'éliminer — l'écart entre le régime de droit commun et le traitement CFC pour de nombreux contribuables. Les avantages CFC essentiels qui subsistent sous l'empire du CGI 2026 sont : (i) l'exonération totale d'IS de cinq exercices sur l'ensemble du résultat de la société (art. 6-II-B-6° du CGI), qui n'a pas d'équivalent dans le régime de droit commun ; (ii) le taux spécifique de 20 % applicable après la période d'exonération, désormais aligné (plutôt que clairement inférieur) sur le taux réduit général applicable à de nombreux contribuables de droit commun, mais qui protège de manière déterminante les sociétés CFC du taux de 35 % applicable aux gros contribuables de droit commun, indépendamment de leur propre niveau de bénéfice ; (iii) l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés aux actionnaires non-résidents ; et (iv) le taux forfaitaire de 20 % d'impôt sur le revenu applicable aux salariés éligibles. L'effet net est que le statut CFC demeure le plus intéressant pour les sociétés capables de satisfaire aux critères de substance et d'internationalité du décret 2-20-841, dont les actionnaires non-résidents perçoivent des dividendes de source étrangère, et dont le personnel est mobile à l'international.

La procédure de demande, étape par étape

1. Préparation du dossier. Le dossier de demande comprend généralement un business plan décrivant l'activité envisagée et sa dimension africaine/régionale, les statuts de la société (ou un projet de statuts, pour les demandeurs préalables à la constitution), ainsi que les pièces justificatives relatives aux actionnaires et aux dirigeants.

2. Prise de contact initiale et cadrage. Les demandeurs prennent généralement contact directement avec l'équipe de développement des affaires de la CFC avant le dépôt formel, afin de confirmer l'éligibilité au titre de la catégorie d'activité pertinente et d'obtenir une grille tarifaire estimative auprès de la CFCA.

3. Dépôt auprès du Guichet Unique. Le dossier complet, comprenant le business plan et les statuts, est déposé auprès du Guichet Unique de la CFCA.

4. Examen par la Commission CFC. La Commission CFC — composée notamment de représentants de Bank Al-Maghrib, du Trésor, de la CFCA et du ministère de l'Économie et des Finances — examine le dossier dans un délai généralement annoncé de 30 à 45 jours.

5. Octroi du statut. Le statut CFC est formellement octroyé par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances, sur proposition de la CFCA.

6. Constitution (si elle n'est pas déjà réalisée). Les sociétés ayant déposé leur dossier avant leur constitution bénéficient d'une procédure de création accélérée auprès du Centre Régional d'Investissement de Casablanca, avec un objectif de création de la personne morale dans un délai de 48 heures après finalisation du dossier.

7. Libération du capital et obligations postérieures à l'octroi. Le capital social minimum libéré doit être versé dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'octroi du statut. Les obligations continues incluent le maintien des engagements opérationnels et de substance décrits dans le dossier (présence physique dans la zone CFC, effectifs), le paiement des redevances annuelles à la CFCA, ainsi que le respect du code de conduite applicable aux membres CFC.

Écueils pratiques issus de l'expérience du cabinet

Attentes mal calibrées quant aux activités et à la valeur éligibles. Les investisseurs présument parfois que toute activité tournée vers l'Afrique est automatiquement éligible, ou que l'ensemble du régime fiscal s'applique à tout le chiffre d'affaires indépendamment de la devise ou de la localisation du client. En pratique, le traitement préférentiel s'applique à l'ensemble du résultat une fois le statut octroyé ; ce qui n'est pas automatique, c'est le statut lui-même, qui suppose que l'activité relève de l'une des catégories énumérées limitativement aux articles 4 et 5 du décret-loi 2-20-665 et que le programme d'activité satisfasse aux critères de substance du décret 2-20-841. L'activité elle-même doit également relever d'une catégorie éligible — les établissements de crédit et les assureurs, en particulier, n'ont pas accès au régime fiscal CFC même en cas d'implantation dans la zone. L'obtention en amont d'une confirmation écrite de la CFCA sur la qualification de l'activité envisagée permet d'éviter des restructurations coûteuses ultérieures.

Questions de structuration du capital à trancher avant le dépôt du dossier. Les décisions relatives au capital libéré, à l'identité des actionnaires et à la chaîne de détention envisagée (y compris la question de savoir si les dividendes remonteront vers une société mère non-résidente afin de bénéficier de l'exonération de retenue à la source) doivent être arrêtées avant le dépôt du dossier, et non ajustées après coup. Le capital minimum devant être libéré dans un délai fixe de trois mois après la décision d'octroi, et le dossier lui-même décrivant l'actionnariat et le business plan examinés par la Commission, toute modification tardive de la structure du capital crée un risque d'incohérence entre ce qui a été approuvé et ce qui est finalement mis en œuvre.

Formalités documentaires pour les actionnaires étrangers. Les actionnaires étrangers devront produire des documents sociaux apostillés (ou, pour les États non parties à la Convention de La Haye, légalisés par voie consulaire) — statuts, résolutions du conseil autorisant l'investissement, extraits du registre du commerce — souvent accompagnés d'une traduction assermentée en français. Un point récurrent en pratique concerne l'exigence de « fraîcheur » des extraits du registre du commerce (au Maroc, désigné en pratique par référence à l'extrait Modèle 7 utilisé pour la société marocaine demanderesse/cible, ainsi qu'à l'extrait de registre étranger équivalent pour les actionnaires) : ces extraits doivent en général dater de moins de trois mois au moment du dépôt. Les délais d'obtention d'apostille et de traduction pour les documents étrangers pouvant s'étendre de une à deux semaines selon le pays d'origine, la coordination de la collecte de ces documents avec la fenêtre de fraîcheur de trois mois exige une gestion active du dossier — un document apostillé trop en amont risque d'être périmé avant la finalisation du dossier CFCA.

Coordination entre l'expert-comptable et le dossier juridique. Les positions fiscales retenues dans le business plan (le programme d'activité et ses engagements de dépenses et d'effectifs, flux de dividendes, effectifs éligibles au taux forfaitaire d'IR) doivent correspondre à la structure sociale et comptable effectivement mise en œuvre. Un décalage entre le récit fiscal présenté à la Commission CFC et les mécanismes sociétaires réellement mis en place par l'expert-comptable — par exemple en matière de prix de transfert entre l'entité marocaine et les sociétés internationales du groupe, ou de dépenses de fonctionnement et d'effectifs qualifiés annoncés dans le programme d'activité — crée un risque en cas de contrôle fiscal ultérieur. La coordination, dès la phase de rédaction, entre le conseil juridique et l'expert-comptable marocain désigné — plutôt qu'une intervention séquentielle de chacun — relève des bonnes pratiques établies.

Séquençage entre la demande CFC et la constitution de la société. Les investisseurs doivent décider en amont s'ils souhaitent constituer d'abord la société marocaine puis solliciter le statut CFC, ou déposer la demande CFC avant la constitution afin d'utiliser la voie accélérée de constitution en 48 heures ouverte aux demandeurs. Un dépôt de la demande avant constitution peut raccourcir le calendrier global, mais suppose que le business plan et le projet de statuts soient suffisamment stabilisés au moment du dépôt pour résister à l'examen de la Commission sans modification substantielle.

Foire aux questions

Une banque ou une compagnie d'assurance peut-elle bénéficier des avantages fiscaux CFC en s'implantant dans la zone CFC ? Non. Les établissements de crédit ainsi que les sociétés d'assurance et de réassurance sont exclus du régime fiscal CFC et restent soumis à leurs règles fiscales sectorielles de droit commun, même en cas d'implantation physique au sein de Casablanca Finance City.

L'exonération fiscale CFC s'applique-t-elle à l'ensemble du chiffre d'affaires, ou uniquement au chiffre d'affaires export ? À l'ensemble. L'article 6-II-B-6° du CGI exonère la société de services CFC pendant cinq exercices sans condition d'export ni de devise, et l'article 19-I-A impose ensuite l'intégralité de son résultat net à 20 %. La ventilation export/domestique a été abrogée pour les statuts octroyés à compter du 1er janvier 2020 et a pris fin le 31 décembre 2022 pour les titulaires antérieurs.

Quelle est la durée habituelle de la procédure d'octroi du statut CFC ? L'examen par la Commission CFC est généralement présenté comme prenant de 30 à 45 jours à compter du dépôt d'un dossier complet, suivi de la constitution de la société (dans un délai de 48 heures pour les demandeurs préalables à la constitution) et d'une fenêtre de trois mois pour libérer le capital minimum requis.

Le taux d'IS réduit applicable aux sociétés CFC demeure-t-il significativement plus avantageux que le régime de droit commun après la réforme d'unification de l'IS 2023-2026 ? Le taux spécifique CFC a convergé vers 20 % sous l'empire du CGI 2026, s'alignant ainsi sur le taux réduit général applicable à de nombreux contribuables de droit commun ; toutefois, les sociétés CFC restent exclues du taux de 35 % applicable aux gros contribuables de droit commun indépendamment de leur propre niveau de bénéfice, et conservent l'exonération totale de cinq ans, l'exonération de retenue à la source sur les dividendes, ainsi que le taux forfaitaire de 20 % d'impôt sur le revenu applicable aux salariés — des avantages sans équivalent direct hors du régime CFC.

Korte Amereller accompagne les groupes allemands, européens et américains sur l'ensemble du cycle de vie d'un projet Casablanca Finance City, depuis la décision structurante initiale — qualification de l'activité, conception de la chaîne de détention, architecture du capital et de l'actionnariat — jusqu'à la préparation et au dépôt du dossier de demande CFC, la coordination avec les experts-comptables marocains sur le récit fiscal, la constitution de l'entité opérationnelle marocaine et le suivi de la conformité et du reporting postérieurs à l'octroi du statut. Avec des bureaux à Rabat et à Berlin, le cabinet est en mesure de gérer, dans le cadre d'un mandat unique et coordonné, tant la documentation côté allemand/européen (autorisations sociales, apostilles, traductions) que le dépôt et la liaison réglementaire côté marocain.

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Guides connexes

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• Incitations fiscales & zones franches
• Le Fonds Mohammed VI pour l'Investissement

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le statut Casablanca Finance City ?

Casablanca Finance City (CFC) est une place financière créée par la loi n° 44-10, abrogée et remplacée par le décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020, ratifié par la loi n° 70-20, qui en constitue aujourd'hui l'unique base légale. Le statut CFC est accordé par la Casablanca Finance City Authority (CFCA) aux entreprises éligibles. Il offre un régime fiscal avantageux, un cadre réglementaire adapté et un régime de change dérogatoire, attirant les institutions financières, sièges régionaux et prestataires de services professionnels à vocation internationale.

Quels avantages fiscaux offre le statut CFC ?

Les sociétés de services CFC sont totalement exonérées d'impôt sur les sociétés pendant cinq exercices à compter de l'octroi du statut, et en tout état de cause au plus tard 60 mois après leur constitution (art. 6-II-B-6° du CGI), puis imposées à 20 % (art. 19-I-A), à l'exclusion du taux de 35 % applicable aux bénéfices nets d'au moins 100 millions de MAD (art. 19-I-B-1). Le personnel CFC est imposé à 20 % sur le salaire brut pendant dix ans au plus (art. 73-II-F-9°). Les dividendes de source étrangère versés à des non-résidents sont exonérés de retenue à la source (art. 6-I-C-1°). Les établissements de crédit et les entreprises d'assurance et de réassurance sont exclus du régime.

Quelles entreprises sont éligibles au statut CFC ?

Les articles 4 et 5 du décret-loi 2-20-665 énumèrent limitativement les catégories éligibles : établissements de crédit ; entreprises d'assurances et de réassurance et sociétés de courtage ; autres institutions financières (gestion de portefeuilles, négociation d'instruments financiers, placement, services liés aux plateformes de financement collaboratif, conseil en investissement financier) ; sociétés d'investissement et organismes de placement collectif ; autres prestataires de services d'investissement (gestion privée du patrimoine, notation de crédit) ; sociétés holding ; prestataires de services auxiliaires (audit, conseil juridique, fiscal, stratégique, actuariat, ressources humaines) ; prestataires de services techniques et administratifs, qui est la catégorie des sièges régionaux ; et sociétés de négoce. Le statut est octroyé par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances sur proposition de la CFCA, au vu des critères de substance du décret 2-20-841 — siège effectif à CFC, direction et gestion depuis CFC avec au moins un dirigeant résidant au Maroc, dépenses de fonctionnement adaptées et personnel hautement qualifié — et non d'un test de chiffre d'affaires à l'export.

Quel régime de change s'applique aux sociétés CFC ?

Les sociétés CFC bénéficient d'un régime de change dérogatoire au droit commun. Elles peuvent ouvrir et opérer des comptes en devises étrangères, effectuer librement des transferts à l'international sans autorisation préalable de l'Office des Changes, et réaliser des opérations en capital avec l'étranger de manière simplifiée. Ce régime dérogatoire constitue un avantage compétitif majeur dans un contexte où la convertibilité du dirham reste partielle.

Comment obtenir le statut CFC ?

La demande de statut CFC est déposée auprès de la Casablanca Finance City Authority (CFCA). Le dossier comprend un business plan détaillé, la présentation de l'actionnariat, le projet d'activités envisagées et les engagements en termes de création d'emplois. La CFCA instruit le dossier et propose l'octroi du statut à l'autorité gouvernementale chargée des finances, qui décide ; la décision d'octroi ou de refus est notifiée au demandeur dans un délai de trente jours ouvrables à compter du dépôt du dossier complet, délai suspendu lorsque la CFCA demande des pièces complémentaires (articles 9 et 10 du décret-loi n° 2-20-665). Le statut ouvre ensuite le bénéfice des avantages fiscaux et du régime de change dérogatoire.

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