Création de société au Maroc | Guide pour investisseurs étrangers

Par Zakaria Korte, Korte Law en association avec Amereller

Création de société au Maroc pour les investisseurs étrangers

Le Maroc offre un environnement juridique et fiscal attractif pour les investissements étrangers, soutenu par une stabilité macroéconomique, des accords de libre-échange et un cadre de convertibilité permettant la libre transférabilité des capitaux et des dividendes sous conditions. Cet article présente, dans une perspective pratique et juridique, les règles applicables à la création de sociétés par des investisseurs non résidents, en couvrant le cadre général, les principales formes sociales, la procédure d’incorporation étape par étape, le régime fiscal, les écueils fréquents et des recommandations opérationnelles.

Cadre juridique applicable aux investisseurs étrangers

Le droit des sociétés marocain repose principalement sur la combinaison du Code de commerce et des lois spécifiques à chaque forme sociale. Le dispositif est complété par le Code général des impôts, la réglementation des changes et les textes sectoriels pour les activités réglementées. Les investissements étrangers bénéficient d’un régime juridique de non-discrimination, hormis les réserves spécifiques sectorielles. La réglementation des changes, pilotée par l’Office des Changes, encadre l’ouverture de comptes en devises/dirhams convertibles, les apports en capital depuis l’étranger, ainsi que la distribution et le rapatriement des dividendes et produits de cession, sous réserve d’une « déclaration d’investissement » régulière et d’un respect des formalités bancaires.

Les formalités de création d’entreprise sont centralisées via les guichets uniques des Centres Régionaux d’Investissement (CRI) et les plateformes en ligne, en coordination avec l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) pour la dénomination et la publicité légale, et le Registre du commerce tenu auprès des tribunaux de commerce. S’y ajoutent les immatriculations fiscales (identifiant fiscal et taxe professionnelle), l’obtention de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE), ainsi que, selon l’activité, les autorisations administratives sectorielles.

Les principales formes juridiques pour un investisseur étranger

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

La SARL est la forme la plus utilisée pour des projets de taille petite à moyenne. Elle se caractérise par une responsabilité limitée des associés à hauteur de leurs apports et une grande souplesse de gouvernance autour d’un ou plusieurs gérants. Elle peut être unipersonnelle (SARLAU). Le capital social est librement fixé par les statuts et peut être constitué d’apports en numéraire et/ou en nature. Les apports en numéraire doivent être libérés selon les exigences légales et statutaires au moment de la constitution, avec dépôt bancaire préalable à l’immatriculation. Un commissaire aux comptes n’est requis que si certains seuils sont atteints ou en cas de dispositions statutaires particulières. La cession de parts sociales est soumise à agrément dans les conditions prévues par la loi et les statuts, avec des formalités de cession au Registre du commerce.

SA (Société Anonyme)

La SA est adaptée aux projets de plus grande envergure et aux levées de capitaux. Elle peut adopter un mode de gouvernance moniste (conseil d’administration et direction générale) ou dualiste (directoire et conseil de surveillance). Le capital minimum légal est significativement plus élevé que pour la SARL et une fraction du capital en numéraire doit être libérée à la constitution, le solde devant être libéré ultérieurement selon les délais légaux. La nomination d’un ou plusieurs commissaires aux comptes est obligatoire. Des règles spécifiques s’appliquent aux émissions de titres, aux conventions réglementées et à l’information des actionnaires. Les SA faisant appel public à l’épargne sont soumises à un encadrement renforcé.

Succursale

La succursale n’a pas de personnalité morale distincte de celle de la maison mère étrangère mais dispose d’une autonomie d’exploitation au Maroc. Elle permet de déployer des activités commerciales sous le nom de la société étrangère tout en étant soumise à l’immatriculation au Registre du commerce, à la tenue de comptabilité locale et à l’impôt sur les sociétés pour le résultat rattachable à son établissement au Maroc. Aucun capital social n’est exigé, mais un fonds de roulement peut être alloué. La responsabilité incombe à la société mère.

Bureau de liaison (ou bureau de représentation)

Le bureau de liaison sert des fonctions non commerciales (prospection, études de marché, coordination) et ne peut exercer d’activité génératrice de revenus au Maroc ni conclure d’opérations commerciales. Il n’a pas de personnalité morale, pas de capital social, et son financement provient de la maison mère. Sa présence implique néanmoins des obligations administratives (immatriculations limitées, notamment ICE/identification) et sociales si du personnel est employé. Le risque principal tient au « dérapage » vers une activité commerciale, susceptible d’être requalifiée en établissement stable.

Processus d’incorporation: étapes clés

1. Définition du projet, de l’objet social et de la forme

Il convient d’identifier précisément l’activité envisagée, de vérifier si elle est réglementée (banque/assurance, transport, santé, éducation, télécoms, énergie, mines, sécurité privée, etc.) et les autorisations préalables éventuelles. Le choix de la forme (SARL, SA, succursale ou bureau de liaison) dépendra de la taille du projet, du besoin de gouvernance, du financement, de la perception des partenaires et des contraintes fiscales/comptables.

2. Choix et réservation de la dénomination sociale (certificat négatif)

La disponibilité de la dénomination s’obtient via l’OMPIC par l’émission d’un certificat négatif. Ce document est indispensable pour poursuivre la constitution. Il convient de prévoir des variantes et d’anticiper les refus éventuels en cas de similarité avec des marques ou dénominations préexistantes.

3. Domiciliation et siège social

Un contrat de bail commercial ou une convention de domiciliation auprès d’un domiciliataire agréé doit être établi. Le siège social doit être mentionné dans les statuts et justifié lors du dépôt du dossier. Le choix de la région peut influencer la relation avec le CRI et certaines incitations locales.

4. Ouverture d’un compte de capital et dépôt des fonds

Pour les sociétés à capital (SARL/SA), un compte bancaire de capital est ouvert au nom de la société en formation. Les apports en numéraire sont déposés, avec remise d’une attestation de blocage nécessaire à l’immatriculation. Pour les investissements réalisés en devises, les banques exigent les justificatifs d’origine des fonds et la déclaration d’investissement afin d’assurer la convertibilité et le futur rapatriement.

5. Rédaction et signature des statuts et actes constitutifs

Les statuts précisent les éléments essentiels: forme, dénomination, objet, siège, durée, capital, répartition des titres, modalités de gouvernance, exercice social, règles de cession/agrément, commissariat aux comptes si requis. Des actes séparés peuvent désigner les dirigeants (gérant(s), administrateurs, directoire/conseil). Les signatures des associés/actionnaires étrangers doivent être légalisées, avec traduction assermentée si les documents sources sont en langue étrangère. Pour une succursale, une décision de la maison mère autorisant l’ouverture et nommant le représentant permanent est requise, avec les statuts et extraits d’immatriculation étrangers dûment légalisés/apostillés et traduits.

6. Dépôt et immatriculation au Registre du commerce

Le dossier est déposé auprès du CRI/greffe incluant: certificat négatif, statuts signés, attestation de blocage des fonds (le cas échéant), pièces d’identité/légalisation des signataires, justificatif de siège, formulaires normalisés, et, pour les personnes morales étrangères associées, les K-bis/équivalents et statuts certifiés et traduits. À l’issue, un numéro au Registre du commerce est attribué. La publication d’avis de constitution dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel est requise pour certaines formes, généralement orchestrée via l’OMPIC.

7. Immatriculations fiscales, sociales et parafiscales

L’obtention de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE), de l’identifiant fiscal (IF) et l’inscription à la taxe professionnelle sont effectuées dans le cadre du guichet unique. L’inscription à la CNSS est requise dès l’embauche de salariés. Pour les dirigeants non résidents rémunérés, il convient d’examiner les règles applicables en matière d’assujettissement social et fiscal.

8. Ouverture des comptes bancaires d’exploitation et conformité changes

Après l’immatriculation, les comptes définitifs (dirhams convertibles, devises, dirhams) sont ouverts selon les besoins. Il est essentiel d’archiver les preuves d’apports étrangers et la déclaration d’investissement pour garantir la liberté de rapatriement des dividendes/produits de cession.

9. Démarrages opérationnels et obligations post-création

Les obligations récurrentes incluent la tenue d’une comptabilité conforme aux normes marocaines, l’approbation annuelle des comptes, les dépôts au greffe, l’établissement et la mise à jour des registres sociaux, le respect des obligations fiscales périodiques (IS, TVA, retenues, taxes locales), ainsi que la conformité en droit du travail (contrats, règlement intérieur selon effectifs, hygiène et sécurité). Pour les SA, la gouvernance (réunions du conseil, comités) est plus exigeante.

Capital social et apports

Pour les SARL, le capital est librement fixé par les associés. Pour les SA, un capital minimum légal est imposé et une part du capital en numéraire doit être libérée à la constitution, avec un échéancier légal pour le solde. Les apports en nature, tant en SARL qu’en SA, peuvent requérir l’intervention d’un commissaire aux apports lorsque la loi ou les statuts l’exigent. Aucun capital n’est requis pour une succursale ou un bureau de liaison, sans préjudice d’un financement interne adéquat. Les investisseurs non résidents doivent veiller à ce que les apports transitent via des canaux bancaires conformes pour préserver les droits au rapatriement.

Certificat négatif, publicité et Registre du commerce

Le certificat négatif, délivré par l’OMPIC, atteste de la disponibilité de la dénomination sociale. La publicité de la constitution, généralement au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales, confère l’opposabilité aux tiers selon les cas. L’immatriculation au Registre du commerce octroie la personnalité morale aux sociétés et formalise l’existence de la succursale. La mise à jour des inscriptions (changements de dirigeants, de siège, d’objet, d’associés, d’augmentation/réduction de capital) doit être réalisée dans les délais légaux, sous peine de sanctions.

Régime fiscal applicable

Imposition des bénéfices

Les sociétés résidentes et les succursales sont, en règle générale, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sur leurs bénéfices. La loi de finances détermine les taux applicables, avec des régimes particuliers pour certains secteurs (notamment les institutions financières). Les modalités de calcul, les provisions déductibles, et les règles de report des déficits sont encadrées par le Code général des impôts. Les dividendes distribués à des non-résidents peuvent être soumis à une retenue à la source, modulée par les conventions fiscales applicables. Les gains en capital et redevances peuvent également entraîner des retenues selon les cas.

TVA et autres taxes

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique aux opérations imposables, avec un taux normal et des taux réduits selon les biens et services. Les entreprises doivent gérer les obligations déclaratives (mensuelles ou trimestrielles selon le chiffre d’affaires) et les droits à déduction. S’y ajoutent la taxe professionnelle et la taxe de services communaux, ainsi que des droits d’enregistrement pour certains actes (apports immobiliers, mutations, baux). Des incitations existent pour des projets spécifiques, zones industrielles ou régimes d’exportation, sous conditions.

Prix de transfert et conventions fiscales

Les opérations intragroupe doivent respecter le principe de pleine concurrence. L’administration fiscale peut exiger une documentation de prix de transfert adaptée à la taille et au profil de risque de l’entreprise. Le Maroc a conclu de nombreuses conventions visant à éviter la double imposition, qui peuvent réduire les retenues à la source et fixer les critères d’établissement stable. Une analyse au cas par cas est requise pour structurer efficacement les flux intragroupe (management fees, redevances, financement).

Ressources humaines, immigration et conformité

L’embauche de salariés étrangers est soumise à des autorisations spécifiques et à la validation des contrats auprès des autorités compétentes. Les employeurs doivent respecter le droit du travail marocain, notamment en matière de durée du travail, rémunération minimale, congés, sécurité sociale, santé et sécurité au travail, et représentation du personnel selon les effectifs. Des politiques internes, y compris un règlement intérieur au-delà d’un seuil d’effectifs, sont à mettre en place. Les dirigeants non résidents occupant des fonctions exécutives au Maroc doivent vérifier les conditions de visa, de séjour et d’autorisation de travail.

Gouvernance, conformité et obligations récurrentes

Les sociétés doivent tenir les assemblées ordinaires annuelles pour l’approbation des comptes, déposer les états de synthèse, respecter les règles de distribution des dividendes et assurer la tenue des registres sociaux (assemblées, mouvements de titres, bénéficiaires des parts/actions). Les SA doivent se conformer aux règles de gouvernance renforcées (convocations, quorum, information financière, commissariat aux comptes, comités éventuels). Les conventions réglementées sont encadrées et nécessitent autorisation et information spécifiques. La non-conformité expose à des sanctions civiles, pénales et fiscales, ainsi qu’à des difficultés bancaires et de réputation.

Pièges courants à éviter

Sous-estimer les exigences documentaires transfrontalières

Les documents des actionnaires/personnes morales étrangères (extraits d’immatriculation, statuts, résolutions) doivent être légalisés, apostillés le cas échéant, et traduits par un traducteur assermenté. L’absence de chaîne de légalisation complète est une cause fréquente de retard.

Obtenir un certificat négatif trop restrictif ou contestable

Une dénomination trop proche d’une marque antérieure ou trop descriptive peut être refusée ou contestée. Il est prudent de réaliser des recherches étendues et de protéger la marque auprès de l’OMPIC lorsque cela est pertinent.

Mal calibrer l’objet social et les autorisations sectorielles

Un objet social imprécis ou incluant des activités réglementées sans licence préalable peut bloquer la constitution ou l’exploitation. L’objet doit refléter fidèlement l’activité et anticiper les évolutions, tout en restant compatible avec les réglementations sectorielles.

Ignorer la réglementation des changes

Ne pas canaliser les apports à travers des banques marocaines et ne pas constituer un dossier de déclaration d’investissement conforme peut compromettre le droit de rapatriement des dividendes et du capital. La traçabilité bancaire est essentielle.

Choisir une structure inadaptée

Opter pour une succursale alors qu’une filiale locale serait préférable (ou inversement) a des incidences fiscales, de responsabilité et d’image. Par exemple, une succursale expose directement la maison mère, tandis qu’une filiale (SARL/SA) cloisonne le risque mais implique des obligations de gouvernance accrues.

Négliger la gouvernance et les formalités post-création

L’absence de tenue régulière des assemblées, de dépôts légaux et de mise à jour au Registre du commerce peut entraîner des pénalités, des blocages bancaires et des difficultés lors de contrôles fiscaux ou de due diligence.

Sous-estimer les enjeux fiscaux et de prix de transfert

La documentation insuffisante des flux intragroupe (redevances, services, financements) expose à des redressements, pénalités et intérêts. Une politique de prix de transfert robuste et des contrats intragroupe documentés sont nécessaires.

Oublier les contraintes sociales et d’immigration

L’emploi de personnels étrangers sans autorisation appropriée et sans validation des contrats peut être sanctionné. Les délais d’obtention et de renouvellement doivent être anticipés.

Recommandations pratiques pour un investisseur étranger

Choisir la forme adaptée aux objectifs et au risque

La SARL convient aux opérations opérationnelles courantes avec des besoins de gouvernance souples. La SA s’impose pour les projets impliquant des tours de table variés, une possible ouverture du capital ou une notoriété accrue. La succursale est pertinente pour tester un marché avec une présence commerciale, mais elle engage la responsabilité de la maison mère. Le bureau de liaison est strictement limité à des fonctions non commerciales.

Sécuriser le schéma d’investissement et les flux financiers

Structurer les apports en capital et en compte courant d’associés en veillant au respect de la réglementation des changes. Documenter les conventions intragroupe, fixer des prix conformes au marché et prévoir les clauses financières (intérêts, redevances) en conformité avec le droit fiscal et les conventions internationales.

Anticiper les documents et traductions

Lister, dès l’amont, les pièces à produire et le circuit de légalisation/apostille. Mandater un traducteur assermenté pour les documents non francophones. Préparer les pouvoirs et résolutions internes des entités étrangères.

Encadrer la gouvernance et la conformité

Rédiger des statuts clairs et adaptés, prévoir des pactes d’associés si nécessaire, organiser la nomination des dirigeants et leurs pouvoirs, et mettre en place un calendrier de conformité (assemblées, dépôts, audits). Pour les SA, déterminer le mode moniste ou dualiste à la lumière des attentes des investisseurs.

Domiciliation et licences

Choisir un siège social et, le cas échéant, une domiciliation répondant aux critères légaux. Identifier et obtenir les autorisations sectorielles avant le démarrage (ou prévoir des conditions suspensives contractuelles).

Gestion RH et immigration

Planifier les recrutements, établir des contrats conformes au droit marocain, et anticiper les autorisations de travail et titres de séjour pour les expatriés. Mettre en place les affiliations sociales et les politiques internes.

Due diligence marque et nom commercial

Au-delà du certificat négatif, vérifier la disponibilité des marques et noms de domaine, et envisager un dépôt de marque pour protéger les actifs immatériels.

Étude de cas synthétique: filiale opérationnelle type (SARL)

Dans un scénario courant, un groupe étranger choisit une SARL détenue à 100 % par une holding non résidente. Après la définition de l’objet (par exemple, « distribution et maintenance d’équipements industriels »), le groupe sollicite un certificat négatif auprès de l’OMPIC, conclut une convention de domiciliation, ouvre un compte de capital et dépose l’apport initial en devises via une banque de la place, avec déclaration d’investissement. Les statuts prévoient un gérant unique, la durée de 99 ans, l’exercice social calé sur l’année civile, des clauses d’agrément encadrant l’entrée de nouveaux associés, et la possibilité de comptes courants d’associés. Le dossier complet est déposé au CRI; l’immatriculation est obtenue, suivie des identifiants ICE/IF et de l’inscription à la taxe professionnelle. Les publications légales sont réalisées. Un calendrier de conformité est instauré (AGO d’approbation des comptes avant la fin du sixième mois, dépôts au greffe, déclarations fiscales périodiques). Les contrats intragroupe (assistance technique, licence logicielle) sont signés et documentés au regard des prix de transfert. La banque ouvre un compte en dirhams convertibles pour les encaissements et un compte en devises pour certains paiements internationaux. Les premières embauches sont réalisées avec déclaration à la CNSS et respect des formalités du travail.

Focus: succursale vs filiale

La succursale est plus rapide à mettre en place, sans capital minimal, mais elle expose la maison mère et rend plus visible la territorialité de l’impôt au Maroc au titre de l’établissement stable. Elle peut être perçue comme moins « autonome » par des partenaires locaux. La filiale (SARL/SA) cloisonne les risques, facilite l’entrée d’investisseurs locaux à terme, et peut être préférable pour des raisons d’image commerciale et de gouvernance, au prix d’obligations formelles et de coûts récurrents plus élevés. Le choix doit intégrer la planification fiscale internationale, la stratégie de financement, la nature des contrats commerciaux et la gestion des risques.

Contrôle et conformité bancaires

Les banques marocaines appliquent des standards KYC/AML stricts. Il faut prévoir des dossiers complets: organigrammes, identification des bénéficiaires effectifs, justificatifs de domiciliation, business plan sommaire, documents statutaires, pièces d’identité des dirigeants et UBO, preuves d’origine des fonds. Les délais d’ouverture peuvent dépendre de la complexité de la structure et de la juridiction de la maison mère. Un dialogue anticipé avec l’établissement bancaire réduit les retards.

Délais et coûts: ordres de grandeur

Sans activité réglementée ni complexité particulière, la constitution d’une SARL ou l’immatriculation d’une succursale peut être réalisée en quelques semaines, sous réserve de la disponibilité des pièces et de la fluidité des publications et immatriculations. Les principaux coûts concernent les honoraires juridiques et de traduction/légalisation, les frais bancaires, les droits et frais d’immatriculation/publication, et, pour les SA, les coûts de commissariat aux comptes. Les activités réglementées, les apports en nature et les structures multi-juridictionnelles allongent les délais et majorent le budget.

Clauses et points statutaires à soigner

Il est utile de prévoir des clauses d’agrément et de préemption adaptées, des mécanismes de résolution des blocages (quorums, voix prépondérante), des règles de rémunération des dirigeants et de délégation de pouvoirs, des dispositions sur les comptes courants d’associés, la distribution de dividendes intermédiaires, et, le cas échéant, des limitations de cession (lock-up) et des clauses de sortie (drag/tag) dans un pacte distinct. Pour les SA, la composition et le fonctionnement des organes (comités, indépendance, délais de convocation) doivent être précisés dans le respect de la loi.

Conformité continue et contrôles

Outre les obligations annuelles, les entreprises peuvent être sujettes à des contrôles fiscaux, sociaux, douaniers ou de l’inspection du travail. La tenue d’une documentation probante, des procédures internes et d’un calendrier de conformité facilite la gestion des contrôles et réduit l’exposition aux pénalités. Les évolutions législatives sont fréquentes via les lois de finances et les réformes de gouvernance; une veille périodique est recommandée pour rester conforme et optimiser la charge fiscale.

Conclusion

Le Maroc propose un écosystème propice à l’investissement étranger, avec des structures juridiques éprouvées (SARL, SA, succursale, bureau de liaison), des procédures d’immatriculation rationalisées et un cadre fiscal compétitif. La réussite d’une création d’entité tient toutefois à une préparation rigoureuse: choix de la forme, sécurisation de l’objet et des licences, conformité change et bancaire, gouvernance adaptée, et anticipation des obligations fiscales et sociales. Une approche structurée, documentée et conforme permet de démarrer rapidement et de pérenniser l’activité sur le marché marocain.

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