Énergies renouvelables et production indépendante d'électricité au Maroc : guide juridique pour les investisseurs et autoproducteurs
Le Maroc a consacré les quinze dernières années au démantèlement du monopole historique de l'ONEE sur la production d'électricité, ouvrant le secteur aux producteurs indépendants d'électricité (« IPP ») et, plus récemment, aux autoproducteurs industriels. Pour les fabricants allemands et autres industriels consommateurs finaux envisageant un projet marocain — que ce soit pour vendre de l'électricité au réseau, à une contrepartie privée, ou simplement pour couvrir la consommation de leur propre site industriel — le cadre juridique est aujourd'hui considérablement plus praticable qu'il ne l'était il y a encore trois ans, mais il demeure stratifié, sectoriel et soumis à une réglementation secondaire en constante évolution. Ce guide expose l'état actuel de ce cadre, distinct du régime marocain de l'hydrogène vert et de la présentation générale du droit de l'énergie du cabinet, et se concentre exclusivement sur la production d'électricité, l'autoproduction et l'accès au réseau.
Le cadre juridique applicable à l'électricité renouvelable
Le texte fondateur est la loi 13-09 relative aux énergies renouvelables, adoptée en 2010, qui a mis fin au monopole de l'ONEE en autorisant les développeurs privés à produire, vendre et exporter de l'électricité à partir de sources solaires, éoliennes et autres sources renouvelables, sous réserve d'une exclusion visant les installations hydroélectriques de plus de 30 MW. [1] La loi 58-15 a modifié ce régime en 2015-2016, relevant le seuil hydroélectrique de 12 MW à 30 MW, autorisant le raccordement aux réseaux basse tension, et instaurant un droit de vendre jusqu'à 20 % de la production excédentaire annuelle sur le réseau haute et très haute tension de l'ONEE. [2]
Parallèlement au cadre de production, la loi 48-15 de mai 2015 a créé l'Autorité Nationale de Régulation de l'Électricité (« ANRE »), chargée de réguler le secteur de l'électricité, de superviser l'accès au réseau et de fixer les tarifs de transport et de distribution. [3] L'ANRE n'est devenue opérationnelle qu'en 2018, et ses prérogatives pratiques se sont sensiblement élargies depuis lors. [4] [5]
L'autoproduction d'électricité — les installations construites par un utilisateur industriel ou commercial principalement pour couvrir sa propre consommation — relève désormais de la loi 82-21, un texte distinct du régime de la loi 13-09 axé sur les IPP. [6] L'ONEE, pour sa part, continue d'exploiter le réseau national de transport et demeure l'acheteur principal de nombreux grands projets IPP, tout en jouant le rôle de contrepartie pour l'accès au réseau dans les dispositifs de raccordement et d'acheminement (« wheeling »). [7]
La réforme de 2023 : la loi 40-19 et les modifications des lois 13-09 et 48-15
Le 27 février 2023, le Maroc a publié au Bulletin Officiel la loi n° 40-19, modifiant et complétant à la fois la loi 13-09 relative aux énergies renouvelables et la loi 48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité. [8] Cette réforme faisait suite à treize années d'expérience acquise sous le régime initial de la loi 13-09 et visait à corriger les blocages persistants en matière d'autorisation et d'accès au réseau. [9]
Sur le fond, la loi 40-19 a simplifié les procédures d'autorisation et de déclaration applicables aux projets d'énergies renouvelables, clarifié les règles d'accès au réseau et de raccordement en introduisant la notion de « capacité d'accueil » du réseau, et renforcé les pouvoirs de l'ANRE, notamment celui de fixer les conditions commerciales d'achat de l'électricité fournie aux opérateurs de réseau, sur proposition du gestionnaire du réseau national de transport. [10] [11] Elle permet également aux IPP raccordés aux réseaux moyenne, haute et très haute tension de commercialiser de l'électricité renouvelable auprès d'un opérateur de réseau, dans la limite de 40 % de l'énergie totale que cet opérateur fournit dans sa zone de compétence. [12] En outre, la réforme a introduit la possibilité pour les exploitants d'installations d'obtenir des certificats d'origine attestant du caractère renouvelable de leur électricité. [13] Les décrets d'application étaient attendus dans les mois suivant la publication, et l'ANRE a continué depuis à édicter de la réglementation secondaire, notamment une décision de février 2025 fixant les tarifs d'accès au réseau de distribution pour les opérateurs injectant ou soutirant de l'électricité en haute et moyenne tension. [14] [15]
L'autoproduction en vertu de la loi 82-21
La loi 82-21 instaure un régime graduel selon la capacité installée et le niveau de tension. Les installations raccordées au réseau d'une capacité comprise entre 11 kW et 5 MW nécessitent une simple demande de raccordement formelle auprès de l'ONEE ou du gestionnaire régional multiservices compétent ; au-delà de ce seuil, une autorisation spécifique est requise, désormais délivrée par le ministère de la Transition Énergétique. [16] Il convient de noter que le seuil d'accès au réseau déclenchant le régime d'autorisation renforcé a été abaissé de 300 MW à 5 MW, élargissant substantiellement le nombre d'autoproducteurs éligibles, y compris les petites et moyennes entreprises industrielles. [17] Par ailleurs, le régime d'autorisation prévu par la loi 82-21 s'applique spécifiquement aux installations de 5 MW ou plus raccordées, ou destinées à être raccordées, au réseau moyenne, haute ou très haute tension. [18]
Un autoproducteur doit être propriétaire de l'installation d'autoproduction ou détenir un droit de jouissance suffisant (« droit d'en disposer ») sur celle-ci, ce qui a été interprété comme autorisant des montages impliquant des développeurs, constructeurs ou financeurs tiers pour des sites tertiaires et industriels, à condition que le bénéficiaire puisse justifier de ce droit. [19] [20] [21] Le dispositif d'application complet n'a été achevé que récemment : le décret n° 2.25.100, adopté en Conseil de gouvernement le 23 octobre 2025 et daté du 5 mars 2026, fixe les conditions et modalités de construction et d'exploitation des installations d'autoproduction en application des articles 3 à 6 de la loi 82-21. [22] [23] Ce décret, combiné à la décision tarifaire de l'ANRE relative au « net-metering », confirme que les autoproducteurs peuvent injecter et vendre leur surplus d'électricité au réseau public dans la limite stricte de 20 % de la production annuelle, au tarif de 0,21 MAD/kWh en heures de pointe et de 0,18 MAD/kWh en heures creuses. [24] Un décret ultérieur susceptible de relever ce plafond de 20 % reste à l'étude au sein du gouvernement et n'a pas encore été finalisé. [25]
Structures IPP et contrats d'achat d'électricité (PPA)
Les IPP raccordés aux réseaux moyenne, haute et très haute tension peuvent vendre de l'électricité renouvelable à des consommateurs, à des groupements de consommateurs ou à des opérateurs de réseau de distribution, sous réserve des conditions fixées par l'ANRE. [26] En pratique, le secteur électrique marocain combine trois modèles : la production publique assurée par l'ONEE, la production IPP sous PPA de long terme (historiquement avec l'ONEE comme acheteur, à l'issue d'un appel d'offres concurrentiel, souvent sur une durée de 25 ans et selon un montage BOOT pour les programmes pilotés par MASEN), et les ventes privé-à-privé directement à des consommateurs éligibles raccordés à un niveau de tension suffisant. [27] [28] L'ONEE a conclu dix PPA de long terme avec des IPP, dont six étaient en exploitation et quatre en construction selon les données rapportées. [27] Le palier de tension auquel un projet se raccorde est central dans la structuration de l'opération : les IPP peuvent vendre à des consommateurs ayant accès à la très haute, haute et — sous certaines conditions — moyenne tension, et les opérateurs doivent conclure une convention d'accès au réseau avec l'ONEE, dont la tarification et les modalités techniques sont fixées conjointement par l'ONEE et l'ANRE. [29] Les IPP « merchant » peuvent également exporter de l'électricité hors du Maroc, sous réserve d'autorisations et de contrôles spécifiques, les opérations d'exportation étant contrôlées par l'ANRE et gérées par le gestionnaire du réseau national de transport. [7] [30] Parmi les principales stipulations du PPA à négocier figurent en conséquence la contrepartie acheteuse et sa solvabilité, la tension de raccordement et les frais d'acheminement, le risque d'écrêtement (« curtailment ») et de capacité du réseau, ainsi que le traitement de tout surplus au-delà des volumes contractés.
Considérations pour les investisseurs étrangers
Les investisseurs étrangers structurant un projet marocain d'énergie renouvelable ou d'autoproduction doivent tenir compte de plusieurs régimes transversaux. La Charte de l'investissement, adoptée en application de la loi-cadre 03-22 et publiée le 12 décembre 2022, s'applique tant aux investissements nationaux qu'étrangers (à l'exclusion de l'agriculture) et prévoit des incitations fiscales et financières, tout en plafonnant le cumul des primes d'investissement disponibles pour les projets de production d'énergies renouvelables à un niveau fixé par voie réglementaire. [31] [32] Pour les grands programmes portés par l'État, MASEN propose un « guichet unique » regroupant les autorisations, l'acquisition foncière, le financement et une garantie de l'État pour l'investissement. Le foncier destiné aux projets solaires et éoliens a généralement été mobilisé par le biais de cessions négociées de terrains relevant du domaine de l'État ou de terres collectives, impliquant la Direction des Domaines, le cadastre et, pour les terres collectives, la consultation des instances de tutelle compétentes en matière de propriété collective. [33] Sur le plan des changes, le rapatriement du capital et des bénéfices est garanti par la Charte de l'investissement pour les investissements dûment enregistrés, mais les fonds doivent en général transiter par des comptes en dirhams marocains convertibles, et l'Office des Changes a progressivement assoupli — sans les supprimer — ses exigences d'enregistrement et de déclaration applicables aux investissements entrants et aux transferts sortants. [34] Les délais d'obtention des autorisations varient sensiblement selon la taille du projet et le palier de tension, et la simplification récente introduite par la loi 40-19 et le décret d'application de la loi 82-21 vise à raccourcir les délais d'autorisation, bien que la pratique des autorités régionales et ministérielles concernées demeure variable.
Points d'attention pratiques
L'accès au réseau et tout dispositif d'acheminement associé doivent être sécurisés le plus tôt possible dans le développement du projet, la capacité d'accueil d'un point de raccordement donné étant limitée et désormais centrale dans l'analyse d'autorisation de l'ANRE. [14] [35] Le choix de la contrepartie acheteuse — l'ONEE dans le cadre d'un PPA de long terme, ou un consommateur privé ou éligible — conditionnera pratiquement toutes les autres décisions de structuration, du palier de tension et de la répartition des coûts de raccordement jusqu'aux conditions et à la durée du financement. Le foncier et les autorisations environnementales demeurent les points les plus fréquemment critiques dans les projets renouvelables marocains, en particulier lorsque des terres collectives ou domaniales sont concernées. [36] Les mécanismes de paiement du PPA doivent être alignés dès l'origine sur les exigences d'enregistrement et de convertibilité de l'Office des Changes, afin d'éviter toute difficulté de rapatriement ultérieure dans la vie du projet. [37] Enfin, dans la mesure où une grande partie du régime détaillé — plafonds de surplus, tarifs de net-metering, tarifs de raccordement — est fixée par la réglementation secondaire de l'ANRE plutôt que par les textes de loi eux-mêmes, les investisseurs et autoproducteurs doivent suivre attentivement les décisions de l'ANRE, des exemples récents montrant que ces chiffres continuent d'évoluer même après l'entrée en vigueur de la législation primaire. [38] [39]
FAQ
La loi 82-21 s'applique-t-elle à mon projet, ou la loi 13-09 ?
La loi 82-21 régit les installations construites principalement pour couvrir la propre consommation du développeur (« autoproduction »), tandis que la loi 13-09, telle que modifiée par la loi 40-19, régit la production indépendante d'électricité destinée à la vente au réseau, à l'ONEE ou à des consommateurs tiers. [17] [40] De nombreux projets industriels combinent des éléments relevant des deux régimes et doivent être structurés avec soin quant au régime applicable et au seuil d'autorisation pertinent.
Quelle capacité déclenche une autorisation complète plutôt qu'une simple déclaration au titre de la loi 82-21 ?
Les raccordements compris entre 11 kW et 5 MW nécessitent généralement une simple demande de raccordement formelle auprès de l'ONEE ou de l'opérateur régional ; les installations de 5 MW ou plus raccordées au réseau moyenne, haute ou très haute tension nécessitent une autorisation spécifique du ministère de la Transition Énergétique. [16]
Puis-je revendre au réseau le surplus d'électricité autoproduite, et dans quelle proportion ?
Oui, dans la limite stricte de 20 % de la production annuelle, à des tarifs actuellement fixés par l'ANRE à 0,21 MAD/kWh (heures de pointe) et 0,18 MAD/kWh (heures creuses) ; une proposition visant à relever ce plafond est à l'étude au sein du gouvernement mais n'a pas été adoptée. [24] [25]
En tant qu'investisseur étranger, puis-je librement rapatrier les bénéfices d'un projet renouvelable marocain ?
La Charte de l'investissement garantit le libre transfert des bénéfices et du capital pour les investissements dûment enregistrés, mais les transferts doivent être exécutés via des comptes en dirhams convertibles et demeurent soumis aux exigences d'enregistrement et de déclaration de l'Office des Changes, lesquelles ont été progressivement assouplies ces dernières années. [41]
Références
- Energy Law at Morocco • Electricity Market | Energy Partnership Morocco-Germany • Electricity regulation in Morocco: overview • COUNTRY PROFILE MOROCCO 2018 • COUNTRY PROFILE MOROCCO 2018 • Electricity Autoproduction: Morocco Finalizes Its Regulatory ... • Morocco: A new legal framework for Independent Power Producers ... • Morocco's Energy Oasis: An Analysis of the Renewable Energy ... • Clifford Chance | Renewable energy sector reform in Morocco - how ... • Energy Law at Morocco • Morocco's Energy: Legal Framework & Investment Insights • Morocco: A new legal framework for Independent Power Producers ... • Hydrogen Energy in Morocco: Legal Insights & Developments • Electricity Market | Energy Partnership Morocco-Germany • Morocco: A new legal framework for Independent Power Producers ... • Electricity Autoproduction: Morocco Finalizes Its Regulatory ... • Electricity Autoproduction: Morocco Finalizes Its Regulatory ... • Legal Regime Governing the C&I in Morocco - LEXT AVOCATS (Paris, ... • Legal Regime Governing the C&I in Morocco - LEXT AVOCATS (Paris, ... • Legal Regime Governing the C&I in Morocco - LEXT AVOCATS (Paris, ... • Legal Regime Governing the C&I in Morocco - LEXT AVOCATS (Paris, ... • Morocco: Renewable energy decree on electricity for own use - Bird ... • Self-Generation of Electricity – New Implementing Decree | Energy ... • Morocco finally unlocks solar self‑consumption • Self-Generation of Electricity – New Implementing Decree | Energy ... • Electricity Market | Energy Partnership Morocco-Germany • COUNTRY PROFILE MOROCCO 2018 • COUNTRY PROFILE MOROCCO 2018 • ONE REGION ONE VISION ONE ALN Power Guide: Projects & Infrastructure ... • ONE REGION ONE VISION ONE ALN Power Guide: Projects & Infrastructure ... • Morocco - Morocco Investment Charter 2022 | Investment Laws Navigator ... • 2023 Investment Climate Statements: Morocco • Projet de Complexe d'énergie solaire à Laâyoune - Maroc • 2023 Investment Climate Statements: Morocco • Electricity Market | Energy Partnership Morocco-Germany • Projet de Complexe d'énergie solaire à Laâyoune - Maroc • 2023 Investment Climate Statements: Morocco • Morocco finally unlocks solar self‑consumption • Self-Generation of Electricity – New Implementing Decree | Energy ... • Electricity Autoproduction: Morocco Finalizes Its Regulatory ... • 2023 Investment Climate Statements: Morocco