Arbitrage Maroc | Clauses compromissoires et exequatur

Par Zakaria Korte, Korte Law en association avec Amereller

Arbitrage au Maroc : rédaction de clauses et exécution des sentences

Le Maroc s’est doté, au fil des réformes, d’un cadre moderne et attractif pour l’arbitrage et la médiation, aligné sur les standards internationaux tout en conservant des spécificités utiles aux opérateurs nationaux et étrangers. Cet article présente le cadre légal applicable, distingue l’arbitrage interne et international, propose des bonnes pratiques de rédaction de clauses, discute le choix du siège et de l’institution (CIMAC, CCI, DIS), expose le régime de la Convention de New York, l’exequatur et l’exécution forcée des sentences, et replace la médiation dans une logique de gestion stratégique des différends, avant de formuler des recommandations pratiques.

Cadre légal marocain de l’arbitrage et de la médiation

Évolution normative: de la Loi 08-05 à la Loi 95-17

La modernisation de l’arbitrage au Maroc s’est opérée en deux temps. D’abord, la Loi n° 08-05 a réformé en profondeur les dispositions du Code de procédure civile relatives à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, en clarifiant le régime de la convention d’arbitrage, de la procédure arbitrale et de l’exequatur. Ensuite, la Loi n° 95-17 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle est venue consolider et systématiser ce socle, en renforçant l’autonomie de la volonté, en affinant les règles propres à l’arbitrage international, et en améliorant l’articulation avec le juge d’appui et le juge de l’exequatur. Cette progression législative a eu pour effet d’accroître la sécurité juridique, la prévisibilité procédurale et l’efficacité de l’exécution.

Principes directeurs et place du juge étatique

L’arbitrage marocain repose sur des principes classiques et largement reconnus:

Autonomie de la volonté et validité de la convention d’arbitrage, sous réserve de l’arbitrabilité du litige et du respect de l’ordre public.
Compétence-compétence de l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence, sans préjudice d’un contrôle juridictionnel a posteriori.
Devoirs des arbitres en matière d’impartialité, d’indépendance, de diligence et de respect du contradictoire.
Rôle du juge d’appui pour pallier les carences (nomination, prorogation de délais, mesures conservatoires) et contrôle limité du juge de l’annulation et de l’exequatur.

Le dispositif ménage ainsi un équilibre entre efficacité de la justice privée et garanties fondamentales attachées au procès équitable et à l’ordre public marocain.

Arbitrage interne et arbitrage international

Critères de distinction

La Loi 95-17 introduit une distinction fonctionnelle entre arbitrage interne et arbitrage international, fondée notamment sur des éléments objectifs du litige ou de l’opération économique. Sans entrer dans un inventaire exhaustif, sont pertinents les critères liés:

Au lieu du siège de l’arbitrage.
Aux domiciles ou établissements des parties.
Au lieu d’exécution des obligations substantielles du contrat.
À la circulation transfrontalière des biens, services, capitaux ou aux intérêts du commerce international.

La qualification « internationale » emporte des conséquences pratiques (souplesse accrue, ouverture à des institutions étrangères, facilitation de la reconnaissance et de l’exécution), tandis que l’arbitrage interne reste régi par des règles de proximité et d’articulation renforcée avec les juridictions nationales compétentes.

Effets pratiques

En arbitrage international, la liberté des parties est généralement plus large (choix de la loi applicable, de l’institution, de la langue et des règles de procédure).
Les mécanismes d’entraide et de circulation des sentences sont facilités, notamment via la Convention de New York.
Les points d’ancrage avec le juge étatique (mesures provisoires, exequatur, annulation) peuvent impliquer des juridictions spécialisées selon la nature du litige et le ressort territorial.

Rédaction des clauses compromissoires: bonnes pratiques

Éléments essentiels d’une clause efficace

Une clause compromissoire bien rédigée est la clé d’un arbitrage rapide et exécutoire. Les éléments essentiels incluent:

Désignation claire du mécanisme: arbitrage institutionnel (avec référence au règlement applicable) ou ad hoc (avec renvoi à un règlement type ou à des règles procédurales convenues).
Désignation du siège de l’arbitrage (ville et pays), qui détermine l’ancrage juridique (lex arbitri) et le juge d’appui/annulation.
Désignation de l’institution et/ou du règlement (ex.: CIMAC, CCI, DIS), ou choix ad hoc (avec renvoi à un règlement modèle).
Langue de la procédure et nombre d’arbitres (unique ou trois, selon l’enjeu).
Modalités de nomination des arbitres (y compris mécanismes de secours en cas de blocage).
Droit matériel applicable au fond du litige (si souhaité) et équité ou droit.
Confidentialité, si recherchée, par une stipulation explicite.
Clause de multi-étapes (médiation préalable, négociation encadrée) si elle est adaptée au secteur et aux relations d’affaires.

Clauses pathologiques: éviter les imprécisions

Les clauses imprécises ou contradictoires génèrent des coûts et délais. À éviter:

Doubles désignations incompatibles (ex.: « arbitrage ad hoc » tout en imposant « règles CCI »).
Flou sur le siège (ex.: « Maroc » sans ville), source d’incertitude sur le juge compétent.
Désignation d’une institution inexistante ou obsolète.
Silence sur le nombre d’arbitres pour des contrats à fort enjeu.
Conditions préalables mal encadrées (ex.: médiation « obligatoire » sans délai ni modalité, ouvrant la voie à des exceptions d’irrecevabilité).

Une rédaction concise, normative et opérationnelle, testée par des « scenarios » de défaillance (désaccord des parties, urgence, preuve), est recommandée.

Exemple d’architecture de clause

Stipulation d’une médiation préalable obligatoire, avec institution/plateforme, délais fermes et effet suspensif limité.
À défaut d’accord, arbitrage institutionnel selon un règlement déterminé.
Siège, langue, nombre d’arbitres, règles de preuve, confidentialité.
Mesures conservatoires autorisées devant les juridictions étatiques compétentes sans renonciation à l’arbitrage.

Choix du siège et de l’institution: CIMAC, CCI, DIS

Choix du siège d’arbitrage

Le siège détermine la loi de l’arbitrage, le degré d’intervention du juge d’appui, les voies de recours et l’environnement pro-arbitrage. Au Maroc, le choix de villes comme Casablanca ou Rabat offre:

Une articulation fluide avec les juridictions commerciales.
Un écosystème d’affaires mature, notamment à Casablanca (finance, assurance, infrastructures).
Une proximité linguistique et culturelle avec les parties régionales.

Le choix d’un siège étranger peut être pertinent pour des opérations multi-juridictionnelles, sous réserve d’anticiper les implications en matière d’exequatur au Maroc (si l’exécution y est envisagée) et à l’étranger.

Choix de l’institution et du règlement

CIMAC (Casablanca International Mediation and Arbitration Center): institution marocaine positionnée pour les différends régionaux et africains, offrant proximité, maîtrise des contextes locaux et coûts compétitifs.
CCI (Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale): institution de référence globale, fortement expérimentée pour les arbitrages complexes multi-parties et multi-contrats.
DIS (Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit): institution reconnue en Europe, adaptée aux litiges techniques/industriels et aux parties germanophones, avec des règles procédurales efficaces.

Le choix doit refléter la complexité du contrat, le profil sectoriel, le budget prévisible, la confidentialité, la disponibilité d’arbitres spécialisés et la politique d’administration des arbitrages (scrutiny des sentences, barèmes de frais, mesures d’urgence).

Convention de New York, reconnaissance et exequatur

Portée de la Convention de New York

Le Maroc est État partie à la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Cette adhésion facilite la circulation internationale des sentences, sous réserve des exceptions limitatives de la Convention (incapacité, invalidité de la convention d’arbitrage, violation du contradictoire, excès de pouvoir, annulation au siège, inarbitrabilité, contrariété à l’ordre public).

Pour les opérateurs, cela signifie qu’une sentence rendue à l’étranger peut, en principe, être reconnue et exécutée au Maroc, sous réserve de satisfaire aux exigences procédurales locales d’exequatur et de ne pas heurter l’ordre public marocain.

Exequatur des sentences au Maroc

L’exequatur est l’ordonnance qui confère force exécutoire à la sentence. Sous le régime marocain:

La demande d’exequatur se présente devant la juridiction compétente, généralement la juridiction commerciale lorsque le litige est commercial, ou à défaut la juridiction de droit commun, territorialement compétente selon les critères classiques (domicile du débiteur, lieu d’exécution).
Le dossier comprend la sentence originale ou une copie certifiée, la convention d’arbitrage, la preuve de la notification aux parties, et, le cas échéant, des traductions assermentées.
Le contrôle du juge est circonscrit: vérification des conditions formelles, des garanties procédurales essentielles et de la conformité à l’ordre public et à l’arbitrabilité.
Le juge de l’exequatur n’entre pas dans le fond du litige. Il ne substitue pas son appréciation à celle des arbitres.

Pour les sentences rendues au Maroc (arbitrage interne ou ayant le siège au Maroc), l’exequatur s’articule avec l’éventuelle action en annulation, dont les moyens sont limités (incompétence du tribunal arbitral, irrégularité substantielle de procédure, excès ou défaut de pouvoir, contrariété à l’ordre public, etc.). Le calendrier et les voies de recours doivent être appréhendés au cas par cas.

Exécution forcée

Une fois l’exequatur obtenu, la sentence est exécutoire comme un jugement interne. Les moyens d’exécution forcée incluent:

Saisies conservatoires puis saisies-attributions sur comptes bancaires, créances et biens mobiliers.
Saisie-vente de biens meubles corporels.
Saisie immobilière selon les conditions légales.
Injonctions de faire/mesures d’astreinte si prévues et admises.

La stratégie d’exécution suppose la localisation des actifs, l’anticipation des obstacles (insolvabilité, structures de détention, immunités potentielles) et la coordination internationale si des biens sont situés hors du Maroc.

Médiation conventionnelle et clauses multi-étapes

Place de la médiation dans la gestion des litiges

La législation marocaine reconnaît la médiation conventionnelle comme un mode structuré de résolution amiable, pouvant intervenir préalablement ou parallèlement à l’arbitrage. Bien conçue, la médiation:

Préserve des relations d’affaires sensibles.
Offre des solutions créatives, non limitées par l’issue binaire d’une sentence.
Réduit délais et coûts sur des différends techniques ou de trésorerie.

La validité et l’opposabilité d’une clause de médiation préalable exigent une rédaction précise: désignation de l’institution ou du médiateur, modalités de saisine, confidentialité, calendrier, conséquences de l’échec. À l’issue, l’accord de médiation peut être formalisé dans un écrit dont la force exécutoire peut être recherchée par les mécanismes prévus par la loi.

Clauses escalatoires: précautions

Les clauses dites « escalatoires » ou multi-étapes doivent:

Fixer des délais clairs pour la négociation et la médiation, afin d’éviter l’exception d’irrecevabilité d’une saisine arbitrale prématurée.
Déterminer la loi et la juridiction/arbitrage pour les mesures urgentes afin d’éviter les vides.
Prévoir la survie de la clause compromissoire malgré l’échec de la médiation.

Une clause lacunaire peut engendrer des débats procéduraux coûteux sur la compétence, retardant l’accès au juge naturel choisi par les parties: l’arbitre.

Recommandations pratiques pour les opérateurs au Maroc

Anticiper dès la négociation contractuelle

Définir le mode de résolution des litiges comme un élément stratégique au même titre que le prix, la livraison ou la loi applicable. La clause d’arbitrage ne doit pas être une « afterthought ».
Cartographier les actifs, les contreparties, les juridictions d’exécution potentielles et les contraintes réglementaires (change, assurances, secteur régulé) afin d’orienter le choix du siège et de l’institution.

Choisir le siège et l’institution avec méthode

Pour des relations principalement ancrées au Maroc ou en Afrique du Nord/Ouest, un siège à Casablanca ou Rabat, avec administration par le CIMAC, peut offrir efficacité, maîtrise des coûts et proximité culturelle.
Pour des consortiums internationaux, arbitrages multipolaires ou besoins de mesures d’urgence standardisées, la CCI est souvent pertinente, compte tenu de son expérience et de son contrôle des sentences.
Pour des projets à forte dimension industrielle ou germanophone, la DIS constitue une option crédible, notamment si l’exécution en Europe est envisagée.

Rédiger des clauses robustes et opérantes

Fixer clairement: institution/règlement, siège, langue, nombre d’arbitres, modalités de nomination, confidentialité, droit applicable. Ajouter un mécanisme de secours en cas de défaillance de nomination.
Encadrer les clauses multi-étapes par des délais impératifs. Éviter les formulations vagues (« les parties tenteront de s’entendre de bonne foi ») sans calendrier ni processus.
Prévoir expressément la possibilité de saisir les juridictions étatiques pour les mesures conservatoires, sans renonciation à l’arbitrage.

Gérer le risque procédural et l’exécution

Conserver l’ensemble des pièces relatives à la convention d’arbitrage et aux échanges contractuels pour faciliter la preuve de la compétence arbitrale et du respect du contradictoire.
Anticiper la traduction assermentée des documents clés pour l’exequatur.
Envisager, lorsque cela est pertinent, des sûretés contractuelles (garanties à première demande, nantissements) afin de sécuriser l’exécution en complément de la sentence.

Tirer parti de la Convention de New York

Lorsque des actifs significatifs se trouvent hors du Maroc, choisir un siège et une institution facilitant l’exécution dans les pays cibles. Vérifier la qualité de partie contractante des États concernés à la Convention et leurs pratiques juridictionnelles.
Éviter les causes de refus d’exécution (défauts de notification, dépassement de mission, atteinte aux droits de la défense, contrariété manifeste à l’ordre public du for d’exécution).

Soigner la composition du tribunal arbitral

Privilégier des arbitres expérimentés dans le secteur, indépendants et disponibles. La qualité du tribunal détermine la qualité de la procédure et de la sentence.
En arbitrage à fort enjeu, envisager un collège de trois arbitres pour équilibrer expertise et délibération, malgré le coût supérieur.

Intégrer la médiation de façon stratégique

Utiliser la médiation pour des différends techniques, de performance ou de révision contractuelle. Préciser la confidentialité et l’inadmissibilité des offres de règlement dans l’arbitrage subséquent.
Définir une fenêtre temporelle courte pour éviter l’enlisement, avec une bascule automatique vers l’arbitrage.

Focus opérationnel: déroulement type et points de vigilance

De la naissance du litige à la sentence

Notification de la demande d’arbitrage selon le règlement choisi et constitution du tribunal.
Conférence de procédure pour fixer calendrier, production de pièces, témoignages et expertises.
Mesures provisoires possibles soit par l’arbitre (selon le règlement), soit par le juge d’appui en cas d’urgence ou avant la constitution du tribunal.
Audience(s) et plaidoiries, sentence motivée rendue dans le délai convenu ou fixé par le règlement, avec possibilité de correction matérielle limitée.

Points de vigilance: respecter scrupuleusement le contradictoire, circonscrire la mission aux termes de la convention d’arbitrage, traiter toute objection de compétence par une décision motivée, gérer les conflits d’intérêts potentiels des arbitres.

De la sentence à l’exécution

Vérifier les exigences formelles de la sentence (signature, date, mention du siège, motivation si requise).
Engager l’exequatur auprès de la juridiction compétente avec un dossier complet et des traductions conformes si nécessaire.
Préparer un plan d’exécution d’actifs, y compris des mesures conservatoires rapides après exequatur.
En cas d’action en annulation, apprécier l’opportunité de mesures conservatoires et la stratégie contentieuse, en gardant à l’esprit que le contrôle demeure circonscrit aux moyens légaux.

Tendances et perspectives

Le Maroc consolide sa position comme place d’arbitrage régionale, notamment via l’écosystème de Casablanca et la professionnalisation des praticiens. La convergence avec les standards internationaux, l’ouverture aux institutions globales et l’attrait croissant pour des mécanismes de règlement amiable sur-mesure (médiation, adjudication dans les infrastructures) soutiennent cette dynamique. Les entreprises opérant au Maroc ou avec des contreparties marocaines ont intérêt à capitaliser sur ce cadre pour sécuriser leurs engagements.

Conclusion

L’arbitrage au Maroc s’appuie aujourd’hui sur un cadre juridique clarifié et efficace, fruit des réformes portées par les Lois 08-05 et 95-17, et sur une inscription pleine dans l’ordre arbitral international, notamment via la Convention de New York. La valeur d’une clause compromissoire se joue à la négociation: choix réfléchi du siège et de l’institution (CIMAC, CCI, DIS), stipulations procédurales précises, intégration intelligente de la médiation, et anticipation de l’exécution. Une approche méthodique, informée par les pratiques marocaines et internationales, permet de transformer l’arbitrage en véritable outil de gouvernance contractuelle et de maîtrise des risques.

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