Droit des subventions

L'arbitrage en tant que méthode alternative de résolution des litiges est souvent utilisé pour résoudre les conflits entre entreprises participant à des relations commerciales nationales et internationales, la procédure se déroulant de manière confidentielle et rapide. En outre, les parties peuvent s’entendre sur le langage et la loi applicable simplifiant le règlement des litiges internationaux.

KORTE LAW vous conseille sur l’utilisation des clauses arbitrales dans les contrats, vous représente dans les procédures et vous assiste dans l’exécution des sentences arbitrales (convention de New York, 1958). Notre expertise - notamment en ce qui concerne les procédures de la CPI - nous permet d’influencer efficacement la composition du tribunal arbitral.

Votre entreprise peut être éligible aux fonds publics si son activité est considérée comme ayant un impact positif sur l’économie régionale. La disponibilité des subventions dépend de plusieurs facteurs. L'application des lois administratives pertinentes étant souvent opaque et complexe, les créateurs d'entreprise hésitent souvent à recourir aux subventions.

KORTE LAW vous aide à trouver la subvention adaptée à votre projet, vous conseille et vous assiste dans l’application, la mise en œuvre et le traitement des subventions.

Pour toute demande non contraignante, veuillez nous contacter par téléphone ou par courrier électronique ou utiliser le bouton ci-dessous.

Le droit des sociétés est l’une des compétences essentielles de KORTE LAW.

Nous conseillons les partenaires, les directeurs généraux et les membres du conseil d'administration en matière de contrats. Nous concevons la meilleure stratégie juridique pour toute entreprise, notamment les sociétés (GmbH, AG) et les partenariats (en particulier GmbH & Co. KG, participation silencieuse, GbR).

Faire des affaires en Allemagne

L'Allemagne est l'une des destinations les plus attractives pour les investisseurs étrangers. L'enregistrement de votre entreprise selon le droit allemand présente de grands avantages : les transactions financières en sont facilitées et vous pouvez accéder aux fonds publics allemands et européens.

Nous conseillons les entreprises qui souhaitent se développer via une filiale allemande située en Europe, en vous expliquant toutes les options disponibles et en vous aidant à choisir celle qui convient le mieux à votre projet.

Les propriétaires d’entreprise peuvent opter pour

• une filiale indépendante ayant sa propre personnalité juridique ;
• une branche indépendante ;
• un bureau de représentation (établissement dépendant).

KORTE LAW est le partenaire idéal pour réaliser votre projet d'entreprise en Allemagne, et vous offre un service juridique d’excellente qualité. Par ailleurs, notre équipe multilingue apporte également son soutien aux investisseurs et aux créateurs d’entreprises souhaitant obtenir un titre de séjour.

Vous souhaitez recevoir des informations plus détaillées sur l'établissement d'une entreprise en Allemagne ? Cliquez sur le bouton ci-dessous pour nous laisser vos coordonnées. Nous vous ferons parvenir gratuitement une brochure détaillée des différentes étapes à suivre.

KORTE LAW rédige, révise et complète tout type de contrat et fait respecter vos droits devant les tribunaux.

Le droit commercial et le droit de la distribution sont nos principaux domaines de compétence. Nous comptons parmi nos clients des entreprises et des agents commerciaux. Nos avocats vous aident organiser la commercialisation de vos produits et services, y compris la commercialisation transfrontalière. Les questions récurrentes concernent la rémunération des agents commerciaux, la résiliation (extraordinaire) des contrats de distribution, les clauses de non-concurrence ainsi que les versements compensatoires.

Nos services en droit commercial et en droit de la distribution comprennent

• La Rédaction de contrats de contrats d'agence et de licence
• Représentation juridique dans les litiges relatifs aux licenciements, à la non-concurrence, aux commissions, aux demandes d'indemnisation, etc.
• Avis d'expert sur des problèmes particuliers en droit commercial et droit de la distribution
• Contrôle fiscal des sociétés commerciales et des agents commerciaux

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Le droit immobilier couvre essentiellement les domaines du droit de la construction privée et publique, le droit des architectes, les règlements relatifs à l'association de propriétaires, le droit du courtage et les dispositions sur les contrats de travail et de services.

Des difficultés potentielles peuvent surgir entre tous les participants à la construction et à chaque phase du projet de construction. Même lors de l’achat d’un bien immobilier, des conflits surviennent souvent à cause de vices de construction, de faillite du promoteur ou de l’architecte, de l’exercice du droit de premier refus, etc. Il est donc conseillé de demander l’avis préalable d’un projet juridique en particulier. afin de minimiser tout risque de conflit par un conseil individuel ou la rédaction d'un contrat.

Avec son réseau d'agents immobiliers, d'architectes et de sous-traitants, KORTE LAW apporte l'expertise nécessaire pour négocier des contrats favorables et vous accompagne tout au long des étapes de votre projet immobilier.

Pour toute demande non contraignante, veuillez nous contacter par téléphone ou par courrier électronique ou utiliser le bouton ci-dessous.

Les propriétaires d'entreprise

Un citoyen non membre de l'Union européenne souhaitant devenir travailleur indépendant en Allemagne peut être éligible à un permis de séjour, en particulier s'il a déjà créé une entreprise dans le pays. Les demandes sont évaluées en fonction d’une série de facteurs, notamment l’impact de l’entreprise sur la région, le financement ainsi que les qualifications de ses propriétaires. Nos avocats germanophones vous guident tout au long du processus et vous aident à remplir les conditions pour une candidature réussie.

Employés non européens

Une carte bleue européenne (permis de séjour conformément au § 19a AufenthG) peut être accordée à un citoyen non européen qui a une offre d'emploi en Allemagne et est titulaire d'un diplôme universitaire reconnu correspondant aux exigences du poste.

Si vous n'avez pas d'offre d'emploi spécifique mais remplissez les conditions mentionnées ci-dessus, un visa de 6 mois vous sera éventuellement accordé pour rechercher un emploi en Allemagne (cf. § 18c AufenthG).

KORTE LAW vous guide dans le processus de demande de visa, de permis de séjour ou de carte bleue et veille à ce que vos démarches ne soient pas interrompues par des obstacles administratifs.

Pour toute demande non contraignante, veuillez nous contacter par téléphone ou par courrier électronique ou utiliser le bouton ci-dessous.

Membre du barreau de Rabat (Maroc). Maître Ahmed El Majdi est avocat au Maroc avec un doctorat en droit et un Master en droit des affaires.

Il est spécialiste en droit des institutions financières et contentieux des affaires.

Il parle couramment le français et l'arabe.

Membre du barreau de Hanovre, Maître Härke est avocat en Allemagne.

Après des études de droit à Berlin et à New York, il a travaillé auprès d'un groupe d'assurance allemand et dans un cabinet d'avocats spécialisé dans les transactions immobilières.

Il est spécialiste des domaines de l'immobilier, des assurances et du droit des sociétés.

Maître Härke parle couramment l'anglais, l'allemand et l'espagnol.

M. El Bacha est titulaire d'une maîtrise en droit commercial de l'Université de Rabat.

Auteur de divers articles de droit comparé, il connaît aussi bien le droit marocain que le droit allemand. Ses recherches portent sur tous les aspects du droit transfrontalier.

Il parle couramment le français, l'allemand, l'anglais et l'arabe.

Membre du barreau de Berlin, Maître Korte est avocat en Allemagne et en France.

Il a acquis une expérience en droit international des affaires au sein de la division du commerce extérieur du ministère allemand de l'économie, du programme d'investissement MENA-OCDE et de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI à Paris.

Il parle couramment le français, l'anglais, l'allemand et l'arabe.

Docteure en droit, Maître Pagot est membre du barreau de Marseille.

Elle a obtenu son diplôme d'avocat à Paris et a travaillé pour le cabinet Gide Loyrette Nouel.

Elle est l'auteure d'une thèse sur le droit de la distribution et conseille des entreprises bien établies ainsi que des start-ups du droit de la concurrence, du commerce de détail et de la consommation. Elle parle couramment le français, l'anglais et l'espagnol.

Date de prise d'effet: January 05, 2019

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Last updated: January 05, 2019

USt-IdNr: DE320614272

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